Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029147226
NOR: DEVL1403190D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/72/JORFTEXT000029147226.xml
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République française 2014-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000026735947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735947.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029166383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/63/LEGIARTI000029166383.xml
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###### Article D213-25
Le comité élabore son règlement intérieur.<br />
Le comité élabore son règlement intérieur et constitue un bureau comportant au
minimum le président et les vice-présidents.<br />
Il se réunit au moins une fois par an.<br />
@ -23,4 +24,12 @@ l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de
l'eau, le contrôleur budgétaire et le commissaire du Gouvernement auprès de
l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix
consultative.
consultative.<br />
Le comité de bassin peut organiser des formations adaptées ouvertes à chacun de
ses membres.<br />
Ce programme de formation et les moyens correspondants sont inclus dans les
programmes pluriannuels d'intervention prévus à l'article L. 213-9-1 du code de
l'environnement, approuvés par délibération du conseil d'administration de
l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin.