LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Modification du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural, du  code de la santé publique, du code du tourisme, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la consommation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 1, 13, 16, 18, 16 bis. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 57 ; modification des articles 1, 15, 21, 29, 47, 54, 60. 
Modification de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 : modification de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : création de l'article 128. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification : des articles 9, 26. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : création : des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. 
Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 3, 13. 
Modification du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion : abrogation : des articles 3, 7. 
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation des articles 14, 14-1, 14- 2.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. 
Modification de la n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-7 du 15 février 2006 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration par l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000649171
NOR: DEVX0400302L
Ancien identifiant: 1LS0061772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/91/JORFTEXT000000649171.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019829567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/82/95/LEGIARTI000019829567.xml
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###### Article L151-1
@ -13,17 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
"Art. 266 sexies - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
"Art. 266 sexies - I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets
industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que
l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des
déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement
(CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et le
contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté
(CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février 1993, concernant la surveillance et
le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
européenne ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
@ -34,7 +33,7 @@ mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. (Alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
@ -45,12 +44,18 @@ b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres
que celles visées aux a et b, correspondantes aux catégories suivantes
(Europalub / CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C / D. dt), graisses
utilisées en systèmes ouverts (3A1 / J1 et 3A2 / J2), huiles pour scies à
chaînes (6B / B2), huiles de démoulage / décoffrage (6 C / K. 4a).<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
@ -62,19 +67,10 @@ ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;<br />
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a), pour
les besoins de sa propre utilisation ;<br />
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
besoins de sa propre utilisation ;<br />
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés
relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est
autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à
l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et
dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon
les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
231-51 du code du travail ;<br />
7. Alinéa abrogé ;<br />
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
@ -89,28 +85,29 @@ leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
9. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code
de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, fait
mettre à disposition, distribué ou fait distribuer des imprimés (Dispositions
déclarées non conformes à la Constitution) dans les conditions mentionnées audit
article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y
est prévue.<br />
déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) dans les conditions
mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou
en nature qui y est prévue.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un
processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de
matériaux ;<br />
1 bis Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
1 bis. Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat
lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;<br />
1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
1 ter. Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à
l'amiante-ciment ;<br />
1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ;<br />
production de biogaz ; (1)<br />
2. (Alinéa abrogé)<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
@ -118,19 +115,25 @@ de silicium ;<br />
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage
agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.<br />
5.A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers ;<br />
III - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable
respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des
lubrifiants dans la décision n° 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du
26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
communautaire aux lubrifiants.<br />
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquels ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176585
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L436-1](article_l436-1.md)
- [Article L436-2](article_l436-2.md)
- [Article L436-3](article_l436-3.md)
- [Article L436-4](article_l436-4.md)
- [Article L436-5](article_l436-5.md)
- [Article L436-6](article_l436-6.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834160
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834160.xml
---
###### Article L436-2
Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de
la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail
titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant la durée du
service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de
payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de
deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.<br />
A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus
sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine
public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat.
Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article
1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous
réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834161
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834161.xml
---
###### Article L436-3
Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs
professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole
centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L.
434-1.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159321
- [Article L654-3](article_l654-3.md)
- [Article L654-4](article_l654-4.md)
- [Article L654-5](article_l654-5.md)
- [Article L654-6](article_l654-6.md)
- [Article L654-7](article_l654-7.md)
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834884
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834884.xml
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###### Article L654-6
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa
qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de
pêcheurs professionnels.