Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838552
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838552.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838553
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X436R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838553.xml
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###### Article R436-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
pêcher sans avoir la qualité de membre d'une association agréée prévue à
l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la taxe piscicole prévue au même
article.<br />
l'article L. 436-1 ou sans avoir acquitté la redevance visée à l'article L.
213-10-12 prévue au même article.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de
pêcher sans être porteur du document justifiant de sa qualité de membre d'une
association agréée et du paiement de la taxe piscicole, et valable pour le
temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.
association agréée et du paiement de la redevance visée à l'article L.
213-10-12, et valable pour le temps, le lieu et le mode de pêche pratiqué.