Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631891
NOR: DEVO0530036D
Ancien identifiant: 1DE005636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-03-04
Identifiant: LEGIARTI000006836895
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836895.xml
Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023657152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657152.xml
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###### Article R213-16
I. - Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès
du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de
délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice
de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de
bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat
intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique
aux organismes de bassin.<br />
I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du
préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué
de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses
missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime
et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le
domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de
bassin.<br />
II. - Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de
bassin, des missions suivantes :<br />
II.-Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin,
des missions suivantes :<br />
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
@ -27,7 +26,12 @@ programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur
l'eau ;<br />
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
la prévention des risques d'inondation ;<br />
la prévention des risques d'inondation, il contribue à l'évaluation préliminaire
des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des
territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des
surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à
l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de
gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ;<br />
3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br />