From f34ac3d812a20f2df5e44fd08212d1abfa2e3e04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 4 Mar 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-636=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20de=20l'administr?= =?UTF-8?q?ation=20dans=20le=20domaine=20de=20l'eau=20et=20aux=20missions?= =?UTF-8?q?=20du=20pr=C3=A9fet=20coordonnateur=20de=20bassin?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000631891 NOR: DEVO0530036D Ancien identifiant: 1DE005636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml --- .../section_2_bis/article_r213-16.md | 36 ++++++++++--------- 1 file changed, 20 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-16.md index 1ff19764f..343a8f5c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2_bis/article_r213-16.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2011-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000006836895 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836895.xml +Date de début: 2011-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023657152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/71/LEGIARTI000023657152.xml --- ###### Article R213-16 -I. - Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès -du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de -délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice -de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de -bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat -intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique -aux organismes de bassin.
+I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du +préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué +de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses +missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime +et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le +domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de +bassin.
-II. - Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de -bassin, des missions suivantes :
+II.-Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin, +des missions suivantes :
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du @@ -27,7 +26,12 @@ programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur l'eau ;
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à -la prévention des risques d'inondation ;
+la prévention des risques d'inondation, il contribue à l'évaluation préliminaire +des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des +territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des +surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à +l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de +gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ;
3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;