Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000631891 NOR: DEVO0530036D Ancien identifiant: 1DE005636 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2011-03-04
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Date de fin: 2011-03-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006836895
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Identifiant: LEGIARTI000023657152
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836895.xml
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###### Article R213-16
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###### Article R213-16
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I. - Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès
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I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du
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du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de
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préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué
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délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice
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de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses
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de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de
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missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime
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bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat
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et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le
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intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique
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domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de
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aux organismes de bassin.<br />
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bassin.<br />
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II. - Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de
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II.-Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin,
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bassin, des missions suivantes :<br />
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des missions suivantes :<br />
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1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
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1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
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directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
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directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
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@ -27,7 +26,12 @@ programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur
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l'eau ;<br />
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l'eau ;<br />
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2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
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2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
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la prévention des risques d'inondation ;<br />
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la prévention des risques d'inondation, il contribue à l'évaluation préliminaire
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des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des
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territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des
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surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à
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l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de
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gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ;<br />
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3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
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3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
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de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br />
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de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br />
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