Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 1, 6, 7 et 11.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000631891
NOR: DEVO0530036D
Ancien identifiant: 1DE005636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/18/JORFTEXT000000631891.xml
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République française 2011-03-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2011-03-04
Date de fin: 2011-03-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836895 Identifiant: LEGIARTI000023657152
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###### Article R213-16 ###### Article R213-16
I. - Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès I.-Dans chaque bassin, le directeur régional de l'environnement placé auprès du
du préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de préfet coordonnateur de bassin assure, sous son autorité, la fonction de délégué
délégué de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de bassin. Il assiste le préfet coordonnateur de bassin dans l'exercice de ses
de ses missions, assure le secrétariat de la commission administrative de missions, assure le secrétariat de la commission administrative de bassin, anime
bassin, anime et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat et coordonne l'action des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans le
intervenant dans le domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique domaine de l'eau et apporte conseil et assistance technique aux organismes de
aux organismes de bassin.<br /> bassin.<br />
II. - Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de II.-Il est notamment chargé, sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin,
bassin, des missions suivantes :<br /> des missions suivantes :<br />
1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma 1° Il contribue à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du directeur d'aménagement et de gestion des eaux, du programme de mesures, du
@ -27,7 +26,12 @@ programme de surveillance de l'état des eaux et du système d'information sur
l'eau ;<br /> l'eau ;<br />
2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à 2° Il coordonne les actions nécessaires à la gestion de la ressource en eau et à
la prévention des risques d'inondation ;<br /> la prévention des risques d'inondation, il contribue à l'évaluation préliminaire
des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des
territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des
surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à
l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de
gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ;<br />
3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices 3° Il veille à la cohérence, au niveau interrégional, de l'exercice des polices
de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br /> de l'eau, de la protection des milieux aquatiques et de la pêche ;<br />