Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Application de l'article 222 de la loi 2010-788.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277710
NOR: DEVP1108888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/77/JORFTEXT000024277710.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-01 00:00:00 +02:00
parent b762260141
commit f2fc9504b9
3 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177007
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article R562-9](article_r562-9.md)
- [Article R562-10](article_r562-10.md)
- [Article R562-10-1](article_r562-10-1.md)
- [Article R562-10-2](article_r562-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024279940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/99/LEGIARTI000024279940.xml
---
###### Article R562-10-1
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à
condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour
:<br />
a) Rectifier une erreur matérielle ;<br />
b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;<br />
c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et
2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les
circonstances de fait.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000024279942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/99/LEGIARTI000024279942.xml
---
###### Article R562-10-2
I. La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise
l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de
l'association des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra
consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans
chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération
intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le
territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au
moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.<br />
II. Seuls sont associés les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations
sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la
modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs
sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public
peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.<br />
III. La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet
d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 562-9.