diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index a5164b0a29..c65681efc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177007 - [Article R562-8](article_r562-8.md) - [Article R562-9](article_r562-9.md) - [Article R562-10](article_r562-10.md) +- [Article R562-10-1](article_r562-10-1.md) +- [Article R562-10-2](article_r562-10-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-1.md new file mode 100644 index 0000000000..2b43e66b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000024279940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/99/LEGIARTI000024279940.xml +--- + +###### Article R562-10-1 + +Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à +condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie +générale du plan. La procédure de modification peut notamment être utilisée pour +:
+ +a) Rectifier une erreur matérielle ;
+ +b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
+ +c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et +2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les +circonstances de fait. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7ed69e0dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-10-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-07-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000024279942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/99/LEGIARTI000024279942.xml +--- + +###### Article R562-10-2 + +I. – La modification est prescrite par un arrêté préfectoral. Cet arrêté précise +l'objet de la modification, définit les modalités de la concertation et de +l'association des communes et des établissements publics de coopération +intercommunale concernés, et indique le lieu et les heures où le public pourra +consulter le dossier et formuler des observations. Cet arrêté est publié en +caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché dans +chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération +intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le +territoire desquels le plan est applicable. L'arrêté est publié huit jours au +moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même +délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
+ +II. – Seuls sont associés les communes et les établissements publics de +coopération intercommunale concernés et la concertation et les consultations +sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la +modification est prescrite. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs +sont mis à la disposition du public en mairie des communes concernées. Le public +peut formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
+ +III. – La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l'objet +d'une publicité et d'un affichage dans les conditions prévues au premier alinéa +de l'article R. 562-9.