Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Application de l'article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387735
NOR: DEVL1231897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/77/JORFTEXT000028387735.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-04
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018569372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/93/LEGIARTI000018569372.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395355.xml
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###### Article R421-30
@ -28,7 +28,9 @@ forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national
des forêts ;<br />
5° Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres
représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui ;<br />
représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui dans
le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février
1990 ;<br />
6° Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la