Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025581199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/11/LEGIARTI000025581199.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028395350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395350.xml
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###### Article R421-31
@ -19,7 +19,8 @@ Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et compo
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.<br />
intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du
décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers.<br />
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.<br />