LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047483124 NOR: TREX2300939L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/48/31/JORFTEXT000047483124.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000043974960
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
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Date de début: 2023-04-26
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Date de fin: 2024-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000047485595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml
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###### Article L541-10-1
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@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d
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premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :<br />
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1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
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par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;<br />
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par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors
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foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
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gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage
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graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
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ménagers et assimilés ;<br />
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2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
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par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
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@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
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l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
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applicables de plein droit ;<br />
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3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
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gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage
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graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
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ménagers et assimilés ;<br />
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3° (Abrogé) ;<br />
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4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
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ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
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###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
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- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
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- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
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||||
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
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||||
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
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||||
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2023-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000043974975
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
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Date de début: 2023-04-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047485581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml
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###### Article L541-10-18
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@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett
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transition.<br />
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III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
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d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
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541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2
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en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
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d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1
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sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en
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||||
fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
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tenant compte de la vente des matières traitées.<br />
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Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets
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d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de
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papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.<br />
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||||
Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.<br />
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Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts
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pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
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Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
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||||
La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la
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||||
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
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||||
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
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mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le
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montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
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mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant
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correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
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constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
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ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
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de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
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@ -92,4 +89,29 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
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éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
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signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
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publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
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actions qui en ont découlé.
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||||
actions qui en ont découlé.<br />
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VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L.
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541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les
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producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du
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producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une
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prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à
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une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des
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déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition
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gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des
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critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information
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d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à
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augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les
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critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception,
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sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances
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susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières
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recyclées.<br />
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||||
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
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la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir
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de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités
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bénéficiaires de ces dispositifs.<br />
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||||
Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs
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||||
caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale
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||||
mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.
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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2023-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000041569775
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml
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###### Article L541-10-19
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Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er
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de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
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presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent
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verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous
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forme de prestations en nature.<br />
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Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est
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assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie
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du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le
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consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des
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||||
autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts
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||||
dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations
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||||
environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de
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||||
collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières
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||||
à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de
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||||
communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales
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||||
compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la
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||||
mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle
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territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au
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||||
comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des
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||||
éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis
|
||||
conforme de l'autorité administrative.<br />
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||||
Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe
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||||
notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder
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aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs
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||||
les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement
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||||
augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché
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||||
atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-12
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Date de fin: 2023-04-26
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Identifiant: LEGIARTI000041569785
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml
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Date de début: 2023-04-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047485574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485574.xml
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###### Article L541-10-25
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@ -17,6 +17,6 @@ seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article
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Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
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contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
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des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
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des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
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||||
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
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article.
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