LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047483124
NOR: TREX2300939L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/48/31/JORFTEXT000047483124.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000043974960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
Date de début: 2023-04-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047485595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml
---
###### Article L541-10-1
@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d
premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :<br />
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;<br />
par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors
foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage
graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
ménagers et assimilés ;<br />
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
applicables de plein droit ;<br />
3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage
graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
ménagers et assimilés ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000043974975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
Date de début: 2023-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047485581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml
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###### Article L541-10-18
@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett
transition.<br />
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux et 3° de l'article L.
541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2
en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1
sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en
fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
tenant compte de la vente des matières traitées.<br />
Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets
d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de
papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.<br />
Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts
pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.<br />
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
mentionnés aux et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le
montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant
correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
@ -92,4 +89,29 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
actions qui en ont découlé.
actions qui en ont découlé.<br />
VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L.
541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les
producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du
producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une
prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à
une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des
déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition
gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des
critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information
d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à
augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les
critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception,
sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances
susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières
recyclées.<br />
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir
de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités
bénéficiaires de ces dispositifs.<br />
Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs
caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale
mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041569775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml
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###### Article L541-10-19
Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er
de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent
verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous
forme de prestations en nature.<br />
Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est
assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie
du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le
consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des
autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts
dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations
environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de
collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières
à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de
communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales
compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la
mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle
territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au
comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des
éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis
conforme de l'autorité administrative.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe
notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder
aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs
les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement
augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché
atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2023-04-26
Identifiant: LEGIARTI000041569785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml
Date de début: 2023-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047485574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485574.xml
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###### Article L541-10-25
@ -17,6 +17,6 @@ seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article
Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
des produits mentionnés aux et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
article.