diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md index 21151e4a8..09d4b55c0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000043974960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml +Date de début: 2023-04-26 +Date de fin: 2024-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000047485595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml --- ###### Article L541-10-1 @@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés -par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
+par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors +foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre +gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage +graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets +ménagers et assimilés ;
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent @@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont applicables de plein droit ;
-3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre -gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage -graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets -ménagers et assimilés ;
+3° (Abrogé) ;
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index a535177fc..2d1d88604 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574 ###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur - [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md) -- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md) - [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md) - [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md) - [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md index 843e5cb68..2fea8c51f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000043974975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml +Date de début: 2023-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047485581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml --- ###### Article L541-10-18 @@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett transition.
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets -d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. -541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 -en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé +d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 +sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en +fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées.
-Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets -d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de -papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
+Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.
-Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts -pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à -Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
+La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la +Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits -mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le -montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement +mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant +correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des @@ -92,4 +89,29 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les -actions qui en ont découlé. +actions qui en ont découlé.
+ +VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L. +541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les +producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du +producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une +prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à +une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des +déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition +gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des +critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information +d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à +augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les +critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception, +sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances +susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières +recyclées.
+ +Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et +la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir +de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités +bénéficiaires de ces dispositifs.
+ +Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs +caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale +mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md deleted file mode 100644 index 49852bd92..000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000041569775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml ---- - -###### Article L541-10-19 - -Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er -de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la -presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent -verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous -forme de prestations en nature.
- -Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est -assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie -du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le -consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des -autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts -dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations -environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de -collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières -à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de -communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales -compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la -mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle -territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au -comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des -éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis -conforme de l'autorité administrative.
- -Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe -notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder -aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs -les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement -augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché -atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md index 3b2de1d95..8ebbade2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2023-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000041569785 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml +Date de début: 2023-04-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047485574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485574.xml --- ###### Article L541-10-25 @@ -17,6 +17,6 @@ seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs -des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces +des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent article.