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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000043974960
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974960.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2024-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000047485595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485595.xml
---
###### Article L541-10-1
@@ -13,7 +13,11 @@ Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application d
premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
1° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
-par les ménages, y compris ceux consommés hors foyer ;
+par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors
+foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
+gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage
+graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
+ménagers et assimilés ;
2° Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés
par les professionnels et qui ne sont pas déjà couverts par le 1° du présent
@@ -29,10 +33,7 @@ de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans
l'accord, sous réserve des articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16, qui lui sont
applicables de plein droit ;
-3° Les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre
-gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte, et les papiers à usage
-graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets
-ménagers et assimilés ;
+3° (Abrogé) ;
4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux
ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2022, afin que les
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
-- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000043974975
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974975.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047485581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485581.xml
---
###### Article L541-10-18
@@ -39,22 +39,19 @@ filières à responsabilité élargie du producteur concernés accompagnent cett
transition.
III.-Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets
-d'emballages ménagers et de papiers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
-541-10-1 sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2
-en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
+d'emballages ménagers et de papiers mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1
+sont pris en charge selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en
+fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé
tenant compte de la vente des matières traitées.
-Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé à 80 % pour les déchets
-d'emballages ménagers et à 50 % pour les déchets d'imprimés papiers et de
-papiers à usage graphique au plus tard le 1er janvier 2023.
+Le niveau de prise en charge de ces coûts est fixé par décret.
-Par dérogation au deuxième alinéa du présent III, la couverture de ces coûts
-pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à
-Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
+La couverture de ces coûts pour les collectivités régies par l'article 73 de la
+Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 100 %.
Chaque année, tant que les objectifs de recyclage des déchets des produits
-mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le
-montant correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
+mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 ne sont pas atteints, le montant
+correspondant à l'écart entre les dépenses de soutien au fonctionnement
constatées et celles qui auraient dû être réalisées par les éco-organismes si
ces objectifs avaient été atteints est réaffecté l'année suivante à des dépenses
de soutien à l'investissement. Cette obligation s'applique sans préjudice des
@@ -92,4 +89,29 @@ signaler les produits comportant un emballage qu'ils jugent excessif. Les
éco-modulations mentionnées à l'article L. 541-10-3 prennent en compte les
signalements ainsi effectués. Chaque année, les éco-organismes concernés
publient un bilan des signalements remontés l'année précédente ainsi que les
-actions qui en ont découlé.
+actions qui en ont découlé.
+
+VII.-Sans préjudice des autres critères de modulation prévus à l'article L.
+541-10-3, la modulation des contributions financières versées par les
+producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du
+producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 prend la forme d'une
+prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque ces produits contribuent à
+une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des
+déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition
+gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des
+critères de performance environnementale et que les dispositifs d'information
+d'intérêt général du public prévus au présent alinéa ne conduisent pas à
+augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché. Les
+critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception,
+sur l'incorporation de matières recyclées et sur l'élimination de substances
+susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières
+recyclées.
+
+Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et
+la gestion des déchets prévus au premier alinéa du présent VII ne peuvent avoir
+de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités
+bénéficiaires de ces dispositifs.
+
+Les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, leurs
+caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale
+mentionnés au même premier alinéa sont définis par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md
deleted file mode 100644
index 49852bd92..000000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041569775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569775.xml
----
-
-###### Article L541-10-19
-
-Jusqu'au 1er janvier 2023, les publications de presse, au sens de l'article 1er
-de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
-presse, soumises au régime de responsabilité élargie du producteur peuvent
-verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous
-forme de prestations en nature.
-
-Ces prestations prennent la forme d'encarts publicitaires, dont la gestion est
-assurée par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie
-du producteur des papiers graphiques et qui sont destinés à informer le
-consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des
-autres déchets. A cette fin, les éco-organismes agréés utilisent ces encarts
-dans le cadre de conventions de partenariat avec des associations
-environnementales, des associations de consommateurs, des représentants de
-collectivités territoriales et les éco-organismes agréés pour d'autres filières
-à responsabilité élargie du producteur, afin de mener des campagnes de
-communication nationales et régionales. Les collectivités territoriales
-compétentes en matière de gestion des déchets peuvent également solliciter la
-mise à disposition des encarts de la presse locale publiée à l'échelle
-territoriale correspondante. Les projets de messages sont soumis pour avis au
-comité des parties prenantes mentionné au I de l'article L. 541-10 de chacun des
-éco-organismes concernés. En cas d'avis défavorable, ils sont soumis à l'avis
-conforme de l'autorité administrative.
-
-Un décret précise les modalités d'application du présent article. Il fixe
-notamment la teneur en fibres recyclées minimale de papier permettant d'accéder
-aux conditions de contribution prévues au premier alinéa. Il fixe par ailleurs
-les conditions dans lesquelles cette teneur minimale est progressivement
-augmentée de manière à ce que celle des papiers de presse mis sur le marché
-atteigne, en moyenne, un taux d'au moins 50 % avant le 1er janvier 2023.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md
index 3b2de1d95..8ebbade2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l541-10-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2023-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000041569785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/97/LEGIARTI000041569785.xml
+Date de début: 2023-04-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047485574
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/55/LEGIARTI000047485574.xml
---
###### Article L541-10-25
@@ -17,6 +17,6 @@ seraient collectés dans le cadre de la collecte mentionnée au II de l'article
Les producteurs ou leur éco-organisme reversent la part correspondante des
contributions financières aux éco-organismes mis en place par les producteurs
-des produits mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
+des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 afin que ces
éco-organismes couvrent les coûts mentionnés au premier alinéa du présent
article.