Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033051561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051561.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046974959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974959.xml
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###### Article R122-4
@ -28,7 +28,9 @@ l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humai
le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du
territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de
santé pour les autres projets. Outre la ou les communes d'implantation du
santé pour les autres projets. Pour les projets miniers portant sur le fond de
la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour
l'Exploitation de la Mer (IFREMER). Outre la ou les communes d'implantation du
projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités
territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des
incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046824585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/45/LEGIARTI000046824585.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046974945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974945.xml
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###### Article R122-5
@ -191,9 +191,15 @@ nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.<br />
IV. Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale,
l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
181-14.<br />
titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de
l'article R. 181-14.<br />
Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe
aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en
contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est
effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de
la qualité des eaux souterraines concernées.<br />
V. Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au