diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-4.md
index aeb2127fc41..773e04bf567 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-15
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033051561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051561.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046974959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974959.xml
---
###### Article R122-4
@@ -28,7 +28,9 @@ l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humai
le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du
territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de
-santé pour les autres projets. Outre la ou les communes d'implantation du
+santé pour les autres projets. Pour les projets miniers portant sur le fond de
+la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour
+l'Exploitation de la Mer (IFREMER). Outre la ou les communes d'implantation du
projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités
territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des
incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md
index 92583c14d21..79407673acf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r122-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046824585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/45/LEGIARTI000046824585.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046974945
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/49/LEGIARTI000046974945.xml
---
###### Article R122-5
@@ -191,9 +191,15 @@ nuisances sonores qui seront mis en œuvre en application des dispositions des
articles R. 571-44 à R. 571-52.
IV. – Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du
-titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale,
-l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R.
-181-14.
+titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation
+environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de
+l'article R. 181-14.
+
+Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe
+aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en
+contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est
+effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de
+la qualité des eaux souterraines concernées.
V. – Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des
dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au