Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ; Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63. Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 : - Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; - L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ; - Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture. Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural. Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance. Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022176680 NOR: AGRS1007353R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006833001
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Identifiant: LEGIARTI000022322966
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
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###### Article L211-12
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###### Article L211-12
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I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
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I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
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l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
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l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
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riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
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riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
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leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
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leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
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II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
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II.-Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
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1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
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ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
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@ -23,24 +22,24 @@ capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les
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ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
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ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
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2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
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2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
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amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
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amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours
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d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
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d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
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géomorphologiques essentiels ;<br />
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géomorphologiques essentiels ;<br />
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3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
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3° Préserver ou restaurer des zones humides dites " zones stratégiques pour la
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gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
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gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
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III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
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III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées
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délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
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par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée
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menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
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conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones
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zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
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soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
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l'article L. 212-5-1.<br />
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l'article L. 212-5-1.<br />
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IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
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IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement
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ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
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mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et
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propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
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les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
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bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
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fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
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permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
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d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
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leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
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leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
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@ -71,11 +70,11 @@ En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un dé
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déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
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déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
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dommages.<br />
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dommages.<br />
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V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
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V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
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peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
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peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
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endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
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endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
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manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
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manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
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déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
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soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
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d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
|
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
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leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
|
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
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@ -102,36 +101,36 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
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s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
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s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
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Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
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Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
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V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
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V bis-Dans les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau
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l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
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" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires
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propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
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et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au
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la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
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rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le
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notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
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drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
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VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
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VI.-L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants
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existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
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ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la
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suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
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modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge financière des
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financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces
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travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers
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derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la
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incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
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servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses
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Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements
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établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
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publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
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VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée
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VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique
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implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
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la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
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activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
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activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
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temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
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temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
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d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
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d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
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servitude.<br />
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servitude.<br />
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VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
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VIII.-L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
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pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
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pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
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préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
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préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
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collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
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collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
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défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
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défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
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département.<br />
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département.<br />
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IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel
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IX.-Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort
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mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
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ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
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surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
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surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
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servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
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servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
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Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
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Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
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@ -142,10 +141,10 @@ l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
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Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
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Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
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mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
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mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
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protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
|
protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions
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prévues par l'article L. 361-10 du code rural.<br />
|
prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
|
X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
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préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
|
préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
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||||||
travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
|
travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
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||||||
préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
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préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
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@ -158,11 +157,11 @@ totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
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leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
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leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
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avant l'institution de la servitude.<br />
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avant l'institution de la servitude.<br />
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XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements
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XI.-Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics
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publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
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de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
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préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
|
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
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||||||
l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
|
l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
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l'institution de la servitude.<br />
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l'institution de la servitude.<br />
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XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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article.
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@ -1,32 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-24
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833003
|
Identifiant: LEGIARTI000022323429
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323429.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
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###### Article L211-13
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###### Article L211-13
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I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
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territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
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||||||
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
|
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
|
||||||
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
|
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
|
||||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
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titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
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titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
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preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
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terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir
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pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
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les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
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I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
|
I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
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territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
|
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
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||||||
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
|
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
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||||||
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
|
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
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||||||
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
|
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
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||||||
preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
|
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en
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nature et le rôle.<br />
|
préserver ou restaurer la nature et le rôle.<br />
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II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
|
II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche
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administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
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maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges
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établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
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concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||||
État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-29
|
Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2010-07-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020038654
|
Identifiant: LEGIARTI000022323458
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038654.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml
|
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###### Article L213-10-8
|
###### Article L213-10-8
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I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
|
I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
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||||||
rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est
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rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1
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assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
|
du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
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II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
|
II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
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||||||
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
|
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
|
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@ -57,11 +57,11 @@ IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
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distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
|
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
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||||||
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
|
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
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||||||
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
|
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
|
||||||
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les
|
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||||
éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant,
|
mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la
|
||||||
les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce
|
redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de
|
||||||
registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
|
redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau
|
||||||
administrative.<br />
|
et de l'autorité administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
|
||||||
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,
|
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-04-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833543
|
Identifiant: LEGIARTI000022323480
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833543.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-10
|
###### Article L331-10
|
||||||
|
@ -17,7 +16,8 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
|
||||||
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
|
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;<br />
|
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de
|
||||||
|
la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
|
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
|
||||||
et L. 427-7 ;<br />
|
et L. 427-7 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
|
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
|
||||||
rural.<br />
|
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
|
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
|
||||||
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins
|
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-04-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833547
|
Identifiant: LEGIARTI000022323523
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323523.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L331-13
|
###### Article L331-13
|
||||||
|
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
|
||||||
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
|
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
|
||||||
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
|
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
|
||||||
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
|
||||||
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.<br />
|
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de
|
||||||
|
la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
|
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
|
||||||
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
|
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
|
||||||
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. ;<br />
|
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
|
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
|
||||||
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,
|
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2016-08-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833727
|
Identifiant: LEGIARTI000022326326
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326326.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833727.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L411-7
|
###### Article L411-7
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
|
Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
|
||||||
énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier).
|
énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre
|
||||||
|
Ier).
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833751
|
Identifiant: LEGIARTI000022323562
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323562.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L414-8
|
###### Article L414-8
|
||||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
|
||||||
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
|
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
|
||||||
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
|
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
|
||||||
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
|
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
|
||||||
L. 313-1 du code rural.<br />
|
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
|
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
|
||||||
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
|
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833825
|
Identifiant: LEGIARTI000022323630
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/36/LEGIARTI000022323630.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L422-14
|
###### Article L422-14
|
||||||
|
@ -16,7 +15,8 @@ propriétaires ou copropriétaires en cause.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
|
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
|
||||||
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
|
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
|
||||||
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
|
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur
|
||||||
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
|
subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui
|
||||||
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
|
s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma
|
||||||
gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
|
départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre
|
||||||
|
II du livre IV.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-02-24
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2010-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833924
|
Identifiant: LEGIARTI000022323701
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L425-1
|
###### Article L425-1
|
||||||
|
@ -16,10 +15,10 @@ est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
|
||||||
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
|
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
|
||||||
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
|
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
|
||||||
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
|
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
|
||||||
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
|
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
|
||||||
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
|
pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
|
||||||
ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
|
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
|
||||||
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
|
414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
|
||||||
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
|
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
|
||||||
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
|
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
|
||||||
425-4.
|
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834420
|
Identifiant: LEGIARTI000022326487
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X534L01AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/64/LEGIARTI000022326487.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834420.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L534-1
|
###### Article L534-1
|
||||||
|
@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les
|
||||||
semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
|
semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
|
||||||
assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en
|
assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en
|
||||||
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans
|
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans
|
||||||
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural (livre II,
|
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche
|
||||||
titre V, chapitre Ier).
|
maritime (livre II, titre V, chapitre Ier).
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-27
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-07-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020558012
|
Identifiant: LEGIARTI000022329308
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558012.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/93/LEGIARTI000022329308.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R162-1
|
###### Article R162-1
|
||||||
|
@ -56,7 +56,7 @@ b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du
|
||||||
présent code ;<br />
|
présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
|
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
|
||||||
du titre V du livre II du code rural ;<br />
|
du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
|
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
|
||||||
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :<br />
|
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836802
|
Identifiant: LEGIARTI000022328885
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R107XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328885.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836802.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-107
|
###### Article R211-107
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture
|
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture
|
||||||
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche
|
||||||
|
maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836805
|
Identifiant: LEGIARTI000022328895
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R109XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328895.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836805.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R211-109
|
###### Article R211-109
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental
|
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental
|
||||||
particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par
|
particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par
|
||||||
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-05-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006836807
|
Identifiant: LEGIARTI000022328908
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R110XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328908.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836807.xml
|
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---
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---
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###### Article R211-110
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###### Article R211-110
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||||||
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
|
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
|
||||||
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les
|
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les
|
||||||
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
|
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime .
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
---
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022096001
|
Identifiant: LEGIARTI000022328920
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096001.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R212-47
|
###### Article R212-47
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||||||
|
@ -38,8 +38,8 @@ ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une
|
||||||
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
|
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
|
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
|
||||||
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de
|
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||||
l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
|
et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
|
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
|
||||||
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones
|
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-10-03
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021095328
|
Identifiant: LEGIARTI000022328933
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095328.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328933.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-48-21
|
###### Article R213-48-21
|
||||||
|
@ -14,9 +14,9 @@ civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle es
|
||||||
souscrite :<br />
|
souscrite :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
|
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
|
||||||
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet
|
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||||
d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du
|
et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au
|
||||||
commerce et des sociétés ;<br />
|
registre du commerce et des sociétés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
|
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
|
||||||
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
|
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-10-23
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021185275
|
Identifiant: LEGIARTI000022328953
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R213-48-27
|
###### Article R213-48-27
|
||||||
|
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
|
||||||
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
|
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
|
||||||
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
|
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
|
||||||
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
|
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
|
||||||
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
|
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les
|
||||||
application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
|
bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la
|
||||||
laquelle la déclaration est établie.
|
pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est
|
||||||
|
établie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-02-27
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020314005
|
Identifiant: LEGIARTI000022329291
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314005.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329291.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D213-76-2
|
###### Article D213-76-2
|
||||||
|
@ -17,11 +17,11 @@ est souscrite :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
|
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
|
||||||
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du
|
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du
|
||||||
code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en tant qu'établissement
|
code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en
|
||||||
principal au registre du commerce et des sociétés. Le distributeur agréé établit
|
tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés. Le
|
||||||
une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens
|
distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses
|
||||||
de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de
|
établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce
|
||||||
l'eau.<br />
|
situés dans le ressort de l'office de l'eau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
|
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
|
||||||
emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau
|
emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835539
|
Identifiant: LEGIARTI000022328790
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X215R001XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328790.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835539.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R215-1
|
###### Article R215-1
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de
|
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de
|
||||||
travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
|
travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
|
||||||
152-29 à R. 152-35 du code rural.
|
152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-05-04
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2011-06-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837316
|
Identifiant: LEGIARTI000022329050
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329050.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837316.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R331-14
|
###### Article R331-14
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
|
I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L.
|
||||||
L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
|
331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
|
||||||
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
|
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
|
||||||
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
|
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
|
||||||
parc sont les suivants :<br />
|
parc sont les suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
|
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
|
||||||
L. 112-1 du code rural ;<br />
|
L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
|
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
|
||||||
présent code ;<br />
|
présent code ;<br />
|
||||||
|
@ -82,10 +81,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
|
||||||
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
|
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
|
||||||
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
|
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à
|
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
|
||||||
l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du
|
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article
|
||||||
III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport
|
L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu
|
||||||
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
|
par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
|
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
|
||||||
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
|
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195386
|
||||||
###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
|
###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
|
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
|
||||||
- [Article R*411-36](article_r411-36.md)
|
- [Article R411-36](article_r411-36.md)
|
||||||
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
|
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
|
||||||
- [Article R411-38](article_r411-38.md)
|
- [Article R411-38](article_r411-38.md)
|
||||||
- [Article R411-39](article_r411-39.md)
|
- [Article R411-39](article_r411-39.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-01-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837750
|
Identifiant: LEGIARTI000022329084
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R036XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329084.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837750.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*411-36
|
###### Article R411-36
|
||||||
|
|
||||||
I. - Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
|
I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
|
||||||
délivrée :<br />
|
délivrée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
|
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
|
||||||
|
@ -40,9 +39,9 @@ protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétau
|
||||||
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
|
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
|
||||||
sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
|
sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
|
||||||
nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
|
nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
|
||||||
du code rural.<br />
|
du code rural et de la pêche maritime .<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
|
II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
|
||||||
transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
|
transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
|
||||||
Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce
|
Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce
|
||||||
transport.
|
transport.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2017-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837767
|
Identifiant: LEGIARTI000022329098
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329098.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837767.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R413-1
|
###### Article R413-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;<br />
|
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -19,21 +18,21 @@ I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
|
||||||
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
|
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
|
||||||
animaux d'espèces domestiques.<br />
|
animaux d'espèces domestiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre
|
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les
|
||||||
les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
|
établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
|
||||||
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
|
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
|
||||||
chasse est autorisée.<br />
|
chasse est autorisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre
|
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les
|
||||||
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
|
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
|
||||||
la chasse est autorisée.<br />
|
chasse est autorisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
|
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
|
||||||
de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils
|
de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils
|
||||||
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent
|
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre,
|
||||||
chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement
|
les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que
|
||||||
ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche
|
les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans
|
||||||
biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
|
le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles
|
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de
|
||||||
de l'article L. 214-3 du code rural.
|
l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006837787
|
Identifiant: LEGIARTI000022329107
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R019XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329107.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837787.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R413-19
|
###### Article R413-19
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||||||
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||||||
I. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
|
I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
|
||||||
d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement
|
d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement
|
||||||
peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans
|
peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans
|
||||||
l'établissement.<br />
|
l'établissement.<br />
|
||||||
|
@ -19,7 +18,7 @@ Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection de
|
||||||
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
|
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
|
||||||
qui leur sont offertes.<br />
|
qui leur sont offertes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
|
II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
|
||||||
nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
|
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
|
||||||
|
@ -30,7 +29,7 @@ nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
||||||
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
|
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
|
||||||
d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
|
d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
|
III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
|
||||||
de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
|
de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
|
||||||
également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -53,7 +52,7 @@ la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant
|
||||||
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des
|
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des
|
||||||
mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.<br />
|
mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être
|
IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée
|
||||||
accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public
|
que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à
|
||||||
participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.*
|
un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. *
|
||||||
214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural.
|
214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-15
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-06-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022096011
|
Identifiant: LEGIARTI000022329128
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096011.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329128.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R414-19
|
###### Article R414-19
|
||||||
|
@ -38,7 +38,7 @@ le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
|
||||||
exploitations de cultures marines ;<br />
|
exploitations de cultures marines ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
|
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
|
||||||
prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;<br />
|
prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
|
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
|
||||||
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
|
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
|
||||||
|
@ -62,13 +62,14 @@ L. 11 de ce code ;<br />
|
||||||
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
|
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
|
||||||
641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000
|
641-6 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que ces aires sont
|
||||||
et qu'elles concernent une production viticole ;<br />
|
localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
|
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
|
||||||
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
|
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
|
||||||
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence
|
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , à
|
||||||
;<br />
|
l'exception des cas d'urgence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
|
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
|
||||||
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de
|
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-08-31
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838213
|
Identifiant: LEGIARTI000022329171
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838213.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-5
|
###### Article R426-5
|
||||||
|
@ -27,10 +26,10 @@ des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
|
||||||
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
|
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
|
||||||
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
|
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
|
||||||
fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
|
fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
|
||||||
l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains
|
l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs
|
||||||
types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans
|
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
|
||||||
lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les
|
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts
|
||||||
modalités de leur intervention.<br />
|
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
|
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
|
||||||
de la faune sauvage.
|
de la faune sauvage.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-05-28
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2018-06-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020670695
|
Identifiant: LEGIARTI000022329180
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R427-16
|
###### Article R427-16
|
||||||
|
@ -22,4 +22,4 @@ piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
|
||||||
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
|
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
|
||||||
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
|
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
|
||||||
nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L.
|
nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L.
|
||||||
252-5 du code rural.
|
252-5 du code rural et de la pêche maritime .
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-05
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838451
|
Identifiant: LEGIARTI000022329196
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R015XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329196.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838451.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R432-15
|
###### Article R432-15
|
||||||
|
@ -18,7 +17,7 @@ procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représent
|
||||||
est invité à participer.<br />
|
est invité à participer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
|
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
|
||||||
l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de
|
l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu
|
||||||
l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans
|
des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses
|
||||||
le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est
|
observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette
|
||||||
publiée au Recueil des actes administratifs du département.
|
décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838834
|
Identifiant: LEGIARTI000022329212
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R003XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329212.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838834.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R521-3
|
###### Article R521-3
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits
|
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits
|
||||||
phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code
|
phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code
|
||||||
rural.
|
rural et de la pêche maritime .
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-12-08
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2014-09-04
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019899087
|
Identifiant: LEGIARTI000022329271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R531-16
|
###### Article R531-16
|
||||||
|
|
||||||
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
|
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
|
||||||
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
|
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
|
||||||
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.<br />
|
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et
|
||||||
|
de la pêche maritime .<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
|
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
|
||||||
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
|
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006839002
|
Identifiant: LEGIARTI000022329226
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R024XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329226.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R533-24
|
###### Article R533-24
|
||||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
|
||||||
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et
|
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et
|
||||||
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
|
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
|
||||||
génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code
|
génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code
|
||||||
rural.
|
rural et de la pêche maritime .
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-10-16
|
Date de début: 2010-05-08
|
||||||
Date de fin: 2010-05-08
|
Date de fin: 2012-07-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006839031
|
Identifiant: LEGIARTI000022329239
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R051XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329239.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R533-51
|
###### Article R533-51
|
||||||
|
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
|
||||||
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
|
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
|
||||||
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
|
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
|
||||||
modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
|
modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
|
||||||
255-26 du code rural.
|
255-26 du code rural et de la pêche maritime .
|
||||||
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