diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md index dc3c3a6ea..939167e12 100644 --- a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md +++ b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md @@ -1,588 +1,597 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021330193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/01/LEGIARTI000021330193.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000022345555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/55/LEGIARTI000022345555.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R123-1 -
-
- CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS
+
|
+
+ SEUILS ET CRITÈRES + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers + |
+
+ Toutes opérations quel que soit leur montant + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à
+ partir de l'énergie solaire installés sur le sol + |
+
+ Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir
+ de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est
+ supérieure à deux cent cinquante kilowatts + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3° Supprimé |
+ + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des
+ particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines
+ personnes morales) du code forestier. + |
+
+ Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur
+ une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10
+ hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement
+ de la commune est inférieur à 10 %. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article
+ L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime + |
+
+ Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant
+ abaissé à : + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
+ : + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n°
+ 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
+ de la montagne ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du
+ code de l'urbanisme ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant
+ vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de
+ l'article L. 331-2 ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L.
+ 332-2 ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que
+ fixées en application de l'article L. 333-1 ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées
+ en application de l'article L. 334-3 ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie
+ dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L.
+ 146-6 du code de l'urbanisme. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 6° Travaux de défense contre les eaux. + |
+
+ Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe,
+ tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
+ hydraulique. + |
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie
+ hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
8° Voirie routière. |
+
+ Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000
+ euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la
+ modification d'assiette d'ouvrages existants. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
9° Voies ferrées. |
+
+ -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne
+ nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à
+ l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété
+ du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5
+ kilomètres. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la
+ création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur
+ l'extension de son emprise. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des
+ caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur
+ supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur
+ supérieure ou égale à 500 mètres. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
10° Remontées mécaniques. |
+
+ Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950
+ 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées
+ d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant
+ fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local
+ d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet
+ d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées
+ mécaniques n'ont pas été délimités. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
11° Aérodromes. |
+
+ -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à
+ usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et
+ des hélistations destinées au transport à la demande. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la
+ réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des
+ dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un
+ aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du
+ premier alinéa. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou
+ d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du
+ code de l'aviation civile. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
12° Voies navigables. |
+
+ Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et
+ des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
13° Ports fluviaux. |
+
+ -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires
+ d'un montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à
+ 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins
+ 150 places. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 14° Ports maritimes de commerce ou de pêche. + |
+
+ -Travaux de création d'un nouveau port. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou
+ modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant
+ d'eau de référence. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un
+ montant supérieur à 1 900 000 euros. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de
+ dragage. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés
+ dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2. + |
+
+ -Travaux de création d'un port de plaisance. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du
+ plan d'eau abrité. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en
+ dehors des ports (endigages, exondements, affouillements,
+ constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer,
+ réalisation de plages artificielles). + |
+
+ Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux
+ supérieures à : + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une
+ activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures
+ marines, la construction et la réparation navales et la défense contre
+ la mer ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt
+ balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -500 mètres carrés dans les autres cas. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 17° Installations classées pour la protection de l'environnement. + |
+
+ Toutes installations soumises à autorisation. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales. + |
+
+ Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales
+ permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins
+ équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article
+ R. 1416-3 du code de la santé publique. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 19° Réservoirs de stockage d'eau. + |
+
+ Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres
+ cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10
+ ha. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 20° Canalisations d'adduction d'eau potable. + |
+
+ Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise
+ lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur
+ longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 21° Constructions soumises à permis de construire. + |
+
+ a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure
+ à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la
+ date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
+ d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait
+ l'objet d'une enquête publique ; + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une
+ hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de
+ commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs
+ susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
22° Lotissements. |
+
+ Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés
+ de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non
+ dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme
+ ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu
+ ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage. + |
+
+ Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux
+ emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du
+ dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan
+ d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu
+ ayant fait l'objet d'une enquête publique. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain
+ soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin
+ 2006. + |
+
+ Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20
+ 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du
+ sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité. + |
+
+ Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV.
+ Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant
+ les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur
+ supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de
+ modernisation concernant les liaisons souterraines de tension
+ supérieure à 225 kV. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 26° Canalisations de transport de gaz. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur
+ est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 27° Canalisations de transport d'hydrocarbures. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur
+ est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées
+ d'intérêt général en application de l'article 1er du décret n° 65-881
+ du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin
+ 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation. + |
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur
+ est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 29° Installations nucléaires de base. + |
+
+ Installations définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007
+ relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006) + |
+ + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux
+ littoraux faisant l'objet d'une protection particulière : + |
+ + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles,
+ de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie
+ : + |
+
+ Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime :
+ emprise supérieure à 2 000 mètres carrés. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4
+ du code de l'urbanisme ; + |
+
+ Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article
+ L. 146-6 du code de l'urbanisme ; + |
+ + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de
+ l'article L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du
+ code de l'urbanisme ; + |
+
+ Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2
+ du code de l'urbanisme. + |
+ Tous travaux. |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 32° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des
+ formations géologiques profondes au stockage des déchets
+ radioactifs. + |
+ Tous travaux. |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
+ prévu à l'article R. 421-19 + |
+
+ a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000
+ euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors
+ œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ; + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1
+ 900 000 euros ; + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
+ dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares. + |
+ |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 34° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie
+ éolienne. + |
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne
+ dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1
+ du code rural et de la pêche maritime. + |
+
+ Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au
+ moins 25 hectares. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 36° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues
+ semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive. + |
+
+ Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares. + |
+ ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ 37° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de
+ l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt
+ de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier. + |
+
+ Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et
+ réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche. + |
+