diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md index dc3c3a6ea..939167e12 100644 --- a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md +++ b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md @@ -1,588 +1,597 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-01 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021330193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/01/LEGIARTI000021330193.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000022345555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/55/LEGIARTI000022345555.xml --- ###### Article Annexe I à l'article R123-1 - - - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
-

- CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS
+

+ + + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
+

+ CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS
- ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles - L. 123-1 et suivants -

-
-

SEUILS ET CRITÈRES

-
- 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers
-
- Toutes opérations quel que soit leur montant
-
- 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à - partir de l'énergie solaire installés sur le sol
-
- Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir - de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est - supérieure à deux cent cinquante kilowatts
-
3° Supprimé
-
- 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des - particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines - personnes morales) du code forestier.
-
- Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une - superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si - un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune - est inférieur à 10 %.
-
- 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article L. - 151-36 du code rural.
-
- Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé - à :
-
- a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie - :
-
- -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n° - 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de - la montagne ;
-
- -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code - de l'urbanisme ;
-
- -dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant - vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de - l'article L. 331-2 ;
-
- -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L. - 332-2 ;
-
- -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées - en application de l'article L. 333-1 ;
-
- -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en - application de l'article L. 334-3 ;
-
- b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie - dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L. - 146-6 du code de l'urbanisme.
-
- 6° Travaux de défense contre les eaux.
-
- Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe, - tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
- 7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie - hydraulique.
-
- Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique - dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
-
8° Voirie routière.
- Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 - euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification - d'assiette d'ouvrages existants.
-
9° Voies ferrées.
- -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle - de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la - partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de - l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
-
- -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la - création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur - l'extension de son emprise.
-
- -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des - caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur - supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur - supérieure ou égale à 500 mètres.
-
10° Remontées mécaniques.
- Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 - 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un - plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait - l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme - ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête - publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont - pas été délimités.
-
11° Aérodromes.
- -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage - privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des - hélistations destinées au transport à la demande.
-
- -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la - réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
-
- -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des - dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un - aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier - alinéa.
-
- -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou - d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code - de l'aviation civile.
-
12° Voies navigables.
- Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des - ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
13° Ports fluviaux.
- -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires - d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
- -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à - 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 - places.
-
- 14° Ports maritimes de commerce ou de pêche.
-
- -Travaux de création d'un nouveau port.
-
- -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou - modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant - d'eau de référence.
-
- -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant - supérieur à 1 900 000 euros.
-
- -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de - dragage.
-
- 15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés - dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2.
-
- -Travaux de création d'un port de plaisance.
-
- -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan - d'eau abrité.
-
- 16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en - dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, - édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages - artificielles).
-
- Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux - supérieures à :
-
- -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une - activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures - marines, la construction et la réparation navales et la défense contre - la mer ;
-
- -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire - ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
-
- -500 mètres carrés dans les autres cas.
-
- 17° Installations classées pour la protection de l'environnement.
-
- Toutes installations soumises à autorisation.
-
- 18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.
-
- Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales - permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent - à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du - code de la santé publique.
-
19° Réservoirs de stockage d'eau.
- Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres - cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 - ha.
-
- 20° Canalisations d'adduction d'eau potable.
-
- Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise - lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur - longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 21° Constructions soumises à permis de construire.
-
- a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à - 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date - du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan - d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet - d'une enquête publique ;
-
- b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une - hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
-
- c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de - commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
-
- d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs - susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
-
22° Lotissements.
- Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés - de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, - à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un - plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait - l'objet d'une enquête publique.
-
- 23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage.
-
- Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux - emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du - dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan - d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant - fait l'objet d'une enquête publique.
-
- 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain - soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
-
- Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 - mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du - sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
-
- 25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
-
- Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. - Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant - les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur - supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de - modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure - à 225 kV.
-
- 26° Canalisations de transport de gaz.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 27° Canalisations de transport d'hydrocarbures.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt - général en application de l'article 1er du décret n° 65-881 du 18 - octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 - relative au transport de produits chimiques par canalisation.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 29° Installations nucléaires de base.
-
- Installations définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif - à la nomenclature des installations nucléaires de base.
-
- 30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006)
-
-
- 31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux - littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :
-
-
- a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de - pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :
-
- Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise - supérieure à 2 000 mètres carrés.
-
- -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du - code de l'urbanisme ;
-
- Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
-
- -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article - L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
-
-
- b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article - L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du code de - l'urbanisme ;
-
- Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
-
- c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du - code de l'urbanisme.
-
Tous travaux.
- 32° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des - formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.
-
Tous travaux.
- 33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager - prévu à l'article R. 421-19
-
- a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros - ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors œuvre - nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
-
- b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 - 900 000 euros ;
-
- c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés - dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
-
- 34° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne.
-
- Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne - dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres
-
- 35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du - code rural.
-
- Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au - moins 25 hectares.
-
- 36° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues - semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
-
- Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
-
- 37° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation - d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection - mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.
-
- Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et - réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
-
+ ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles + L. 123-1 et suivants +

+
+

SEUILS ET CRITÈRES

+
+ 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers
+
+ Toutes opérations quel que soit leur montant
+
+ 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à + partir de l'énergie solaire installés sur le sol
+
+ Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir + de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est + supérieure à deux cent cinquante kilowatts
+
3° Supprimé
+ 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des + particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines + personnes morales) du code forestier.
+
+ Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur + une superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 + hectares si un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement + de la commune est inférieur à 10 %.
+
+ 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article + L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime
+
+ Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant + abaissé à :
+
+ a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie + :
+
+ -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n° + 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection + de la montagne ;
+
+ -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du + code de l'urbanisme ;
+
+ -dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant + vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de + l'article L. 331-2 ;
+
+ -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L. + 332-2 ;
+
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que + fixées en application de l'article L. 333-1 ;
+
+ -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées + en application de l'article L. 334-3 ;
+
+ b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie + dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L. + 146-6 du code de l'urbanisme.
+
+ 6° Travaux de défense contre les eaux.
+
+ Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe, + tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
+ 7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie + hydraulique.
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie + hydraulique dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
+
8° Voirie routière.
+ Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 + euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la + modification d'assiette d'ouvrages existants.
+
9° Voies ferrées.
+ -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne + nouvelle de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à + l'exception de la partie de cet embranchement située sur la propriété + du maître de l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 + kilomètres.
+
+ -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la + création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur + l'extension de son emprise.
+
+ -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des + caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur + supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur + supérieure ou égale à 500 mètres.
+
10° Remontées mécaniques.
+ Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 + 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées + d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant + fait l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local + d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet + d'une enquête publique mais où les secteurs réservés aux remontées + mécaniques n'ont pas été délimités.
+
11° Aérodromes.
+ -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à + usage privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et + des hélistations destinées au transport à la demande.
+
+ -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la + réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
+
+ -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des + dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un + aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du + premier alinéa.
+
+ -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou + d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du + code de l'aviation civile.
+
12° Voies navigables.
+ Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et + des ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
13° Ports fluviaux.
+ -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires + d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
+ -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à + 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins + 150 places.
+
+ 14° Ports maritimes de commerce ou de pêche.
+
+ -Travaux de création d'un nouveau port.
+
+ -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou + modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant + d'eau de référence.
+
+ -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un + montant supérieur à 1 900 000 euros.
+
+ -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de + dragage.
+
+ 15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés + dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2.
+
+ -Travaux de création d'un port de plaisance.
+
+ -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du + plan d'eau abrité.
+
+ 16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en + dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, + constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, + réalisation de plages artificielles).
+
+ Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux + supérieures à :
+
+ -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une + activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures + marines, la construction et la réparation navales et la défense contre + la mer ;
+
+ -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt + balnéaire ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
+
+ -500 mètres carrés dans les autres cas.
+
+ 17° Installations classées pour la protection de l'environnement.
+
+ Toutes installations soumises à autorisation.
+
+ 18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.
+
+ Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales + permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins + équivalent à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article + R. 1416-3 du code de la santé publique.
+
+ 19° Réservoirs de stockage d'eau.
+
+ Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres + cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 + ha.
+
+ 20° Canalisations d'adduction d'eau potable.
+
+ Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise + lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur + longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 21° Constructions soumises à permis de construire.
+
+ a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure + à 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la + date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan + d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait + l'objet d'une enquête publique ;
+
+ b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une + hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
+
+ c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de + commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
+
+ d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs + susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
+
22° Lotissements.
+ Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés + de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non + dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme + ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu + ayant fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ 23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage.
+
+ Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux + emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du + dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan + d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu + ayant fait l'objet d'une enquête publique.
+
+ 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain + soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin + 2006.
+
+ Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 + 000 mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du + sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
+
+ 25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
+
+ Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. + Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant + les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur + supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de + modernisation concernant les liaisons souterraines de tension + supérieure à 225 kV.
+
+ 26° Canalisations de transport de gaz.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur + est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 27° Canalisations de transport d'hydrocarbures.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur + est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées + d'intérêt général en application de l'article 1er du décret n° 65-881 + du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin + 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation.
+
+ Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur + est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
+
+ 29° Installations nucléaires de base.
+
+ Installations définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 + relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base.
+
+ 30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006)
+
+ 31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux + littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :
+
+ a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, + de pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie + :
+
+ Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : + emprise supérieure à 2 000 mètres carrés.
+
+ -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 + du code de l'urbanisme ;
+
+ Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
+
+ -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article + L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
+
+ b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de + l'article L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du + code de l'urbanisme ;
+
+ Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
+
+ c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 + du code de l'urbanisme.
+
Tous travaux.
+ 32° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des + formations géologiques profondes au stockage des déchets + radioactifs.
+
Tous travaux.
+ 33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager + prévu à l'article R. 421-19
+
+ a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 + euros ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors + œuvre nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
+
+ b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 + 900 000 euros ;
+
+ c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés + dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
+
+ 34° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie + éolienne.
+
+ Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie éolienne + dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres
+
+ 35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 + du code rural et de la pêche maritime.
+
+ Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au + moins 25 hectares.
+
+ 36° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues + semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
+
+ Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
+
+ 37° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de + l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt + de protection mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.
+
+ Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et + réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
+
+ diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md index 52237c650..c81ddc567 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833001 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022322966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/29/LEGIARTI000022322966.xml --- ###### Article L211-12 -I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de +I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.
-II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
+II.-Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur @@ -23,24 +22,24 @@ capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en -amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours -d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et +amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours +d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
-3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la -gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.
+3° Préserver ou restaurer des zones humides dites " zones stratégiques pour la +gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.
-III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont -délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique -menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les -zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à +III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées +par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée +conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones +soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5-1.
-IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de -ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les -propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au -bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à -permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut +IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement +mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et +les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon +fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à +permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à @@ -71,11 +70,11 @@ En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un dé déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages.
-V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne +V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au -déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut +déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du @@ -102,36 +101,36 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
-V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de -l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les -propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à -la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, -notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.
+V bis-Dans les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau +" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires +et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au +rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le +drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.
-VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments -existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la -suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge -financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces -derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la -servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses -établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.
+VI.-L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants +ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la +modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge financière des +travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers +incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. +Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements +publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.
-VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée -implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou +VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique +la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à servitude.
-VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités +VIII.-L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le département.
-IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel -mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une +IX.-Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort +ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait @@ -142,10 +141,10 @@ l'institution de la servitude grevant la zone.
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de -protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions -prévues par l'article L. 361-10 du code rural.
+protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions +prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime.
-X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté +X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le @@ -158,11 +157,11 @@ totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l'institution de la servitude.
-XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements -publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de +XI.-Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics +de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
-XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md index 49f162258..fea0c7e1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-13.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833003 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022323429 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323429.xml --- ###### Article L211-13 -I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités +I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au -titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au -preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne -pas aggraver les dégâts potentiels.
+titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces +terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir +les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
-I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités +I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au -titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au -preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la -nature et le rôle.
+titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces +terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en +préserver ou restaurer la nature et le rôle.
-II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal -administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux -établis ou renouvelés en application du I et du I bis. +II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche +maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges +concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md index e81f027f4..4e841e118 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/paragraphe_4/article_l213-10-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-29 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020038654 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038654.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000022323458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml --- ###### Article L213-10-8 I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code -rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est -assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
+rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 +du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.
II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6 @@ -57,11 +57,11 @@ IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ". -Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les -éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, -les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce -registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité -administrative.
+Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime +mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la +redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de +redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau +et de l'autorité administrative.
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md index 4117260f3..3b792d3ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833543 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833543.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022323480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml --- ###### Article L331-10 @@ -17,7 +16,8 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;
-2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;
+2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de +la pêche maritime ;
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;
@@ -25,7 +25,7 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :
et L. 427-7 ;
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code -rural.
+rural et de la pêche maritime.
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md index 9573dfacc..6b2870713 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833547 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022323523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323523.xml --- ###### Article L331-13 @@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural -compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.
+compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de +la pêche maritime.
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des -collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. ;
+collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant, diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md index 2db8f7c86..b46338bc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833727 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833727.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022326326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326326.xml --- ###### Article L411-7 Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont -énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier). +énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre +Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md index 771a92f04..4e362162b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l414-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833751 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022323562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323562.xml --- ###### Article L414-8 @@ -17,7 +16,7 @@ conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article -L. 313-1 du code rural.
+L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md index cf2a88f14..071ce8b64 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833825 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022323630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/36/LEGIARTI000022323630.xml --- ###### Article L422-14 @@ -16,7 +15,8 @@ propriétaires ou copropriétaires en cause.
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du -code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes -restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les -territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de -gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV. +code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur +subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui +s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma +départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre +II du livre IV. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md index ba4bee4e5..90074bf47 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006833924 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022323701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml --- ###### Article L425-1 @@ -16,10 +15,10 @@ est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace -agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les -orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de -ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé, -après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de -faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les -principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. -425-4. +agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la +pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de +conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. +414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission +départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le +préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à +l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md index b85567315..505d280c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006834420 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X534L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834420.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022326487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/64/LEGIARTI000022326487.xml --- ###### Article L534-1 @@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans -l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural (livre II, -titre V, chapitre Ier). +l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche +maritime (livre II, titre V, chapitre Ier). diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md index 2d56be1c4..38651e571 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r162-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-27 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020558012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558012.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000022329308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/93/LEGIARTI000022329308.xml --- ###### Article R162-1 @@ -56,7 +56,7 @@ b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du présent code ;
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III -du titre V du livre II du code rural ;
+du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r211-107.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r211-107.md index 318480f1b..e7313df41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r211-107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_6/article_r211-107.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006836802 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R107XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836802.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328885.xml --- ###### Article R211-107 Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture -sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. +sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche +maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-109.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-109.md index 413efc97f..fe7b4073b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r211-109.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006836805 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R109XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836805.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328895.xml --- ###### Article R211-109 Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par -les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. +les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r211-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r211-110.md index f26a3f586..f947910cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r211-110.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r211-110.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006836807 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R110XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836807.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-05-09 +Identifiant: LEGIARTI000022328908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328908.xml --- ###### Article R211-110 Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les -articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural. +articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime . diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md index 010edd284..a7ea178f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r212-47.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022096001 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096001.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml --- ###### Article R212-47 @@ -38,8 +38,8 @@ ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones -d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de -l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
+d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime +et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-21.md index 0bfecff1e..78107a309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-03 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021095328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095328.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328933.xml --- ###### Article R213-48-21 @@ -14,9 +14,9 @@ civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle es souscrite :
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur -agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet -d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du -commerce et des sociétés ;
+agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime +et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au +registre du commerce et des sociétés ;
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md index 9bea68aa3..8c6727de2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/article_r213-48-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000021185275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml --- ###### Article R213-48-27 @@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par -l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en -application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de -laquelle la déclaration est établie. +l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les +bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la +pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est +établie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d213-76-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d213-76-2.md index bfad8b2c8..ad61e8a48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d213-76-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_3/article_d213-76-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-27 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020314005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314005.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329291.xml --- ###### Article D213-76-2 @@ -17,11 +17,11 @@ est souscrite :
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du -code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en tant qu'établissement -principal au registre du commerce et des sociétés. Le distributeur agréé établit -une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens -de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de -l'eau.
+code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en +tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés. Le +distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses +établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce +situés dans le ressort de l'office de l'eau.
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md index 79d21dd23..b6f253079 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_r215-1.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006835539 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X215R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835539.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022328790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328790.xml --- ###### Article R215-1 Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. -152-29 à R. 152-35 du code rural. +152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r331-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r331-14.md index fc86fde27..397a43f33 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r331-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r331-14.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837316 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837316.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2011-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000022329050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329050.xml --- ###### Article R331-14 -I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article -L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois +I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. +331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article -L. 112-1 du code rural ;
+L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ;
@@ -82,10 +81,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
-II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à -l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du -III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport -environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
+II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement +public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article +L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu +par l'article R. 122-20 s'il est requis.
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 2bf8e26d9..9b1b1108e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195386 ###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation - [Article R411-35](article_r411-35.md) -- [Article R*411-36](article_r411-36.md) +- [Article R411-36](article_r411-36.md) - [Article R411-37](article_r411-37.md) - [Article R411-38](article_r411-38.md) - [Article R411-39](article_r411-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md index a63d109d5..43fa43777 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/paragraphe_3/article_r411-36.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837750 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837750.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329084.xml --- -###### Article R*411-36 +###### Article R411-36 -I. - Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est +I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est délivrée :
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du @@ -40,9 +39,9 @@ protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétau lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 -du code rural.
+du code rural et de la pêche maritime .
-II. - L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de +II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8. Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md index 3b045146b..bdc1a2d2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837767 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837767.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2017-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000022329098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329098.xml --- ###### Article R413-1 -I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
+I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
@@ -19,21 +18,21 @@ I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.
-II. - Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre -les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les +II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les +établissements détenant des animaux non domestiques autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
-III. - Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre -les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont -la chasse est autorisée.
+III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les +établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la +chasse est autorisée.
-IV. - Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats +IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils -se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent -chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement -ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche -biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
+se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre, +les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que +les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans +le contrôle biologique et dans les productions biologiques.
-V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles -de l'article L. 214-3 du code rural. +V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de +l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-19.md index da627909c..b61e35664 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r413-19.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006837787 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837787.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329107.xml --- ###### Article R413-19 -I. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe +I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans l'établissement.
@@ -19,7 +18,7 @@ Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection de espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités qui leur sont offertes.
-II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions +II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
1° La sécurité et la santé publiques ;
@@ -30,7 +29,7 @@ nécessaires en ce qui concerne :
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
-III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants +III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :
@@ -53,7 +52,7 @@ la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.
-IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être -accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public -participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.* -214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural. +IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée +que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à +un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. * +214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md index 51e09eaff..41202eaac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_5/article_r414-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000022096011 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096011.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329128.xml --- ###### Article R414-19 @@ -38,7 +38,7 @@ le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier -prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;
+prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. @@ -62,13 +62,14 @@ L. 11 de ce code ;
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. -641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000 -et qu'elles concernent une production viticole ;
+641-6 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que ces aires sont +localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole +;
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits -mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence -;
+mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , à +l'exception des cas d'urgence ;
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md index afe93bc05..adbcbad39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r426-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006838213 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838213.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml --- ###### Article R426-5 @@ -27,10 +26,10 @@ des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de -l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains -types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans -lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les -modalités de leur intervention.
+l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs +compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier. +Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts +nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-16.md index 1132bf256..c3e7c5525 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-28 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000020670695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670695.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000022329180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml --- ###### Article R427-16 @@ -22,4 +22,4 @@ piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. -252-5 du code rural. +252-5 du code rural et de la pêche maritime . diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r432-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r432-15.md index 3aa599e2d..77d61014a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r432-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r432-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006838451 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838451.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329196 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329196.xml --- ###### Article R432-15 @@ -18,7 +17,7 @@ procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représent est invité à participer.
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de -l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de -l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans -le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est -publiée au Recueil des actes administratifs du département. +l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu +des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses +observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette +décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-3.md index 8f9b9c2b2..aeebbcd82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r521-3.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006838834 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838834.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329212.xml --- ###### Article R521-3 Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code -rural. +rural et de la pêche maritime . diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md index 92094cfed..183e48850 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000019899087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2014-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000022329271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml --- ###### Article R531-16 La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance -biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.
+biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et +de la pêche maritime .
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r533-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r533-24.md index 3f3076dbb..b9d68681c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r533-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_r533-24.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839002 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329226.xml --- ###### Article R533-24 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code -rural. +rural et de la pêche maritime . diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r533-51.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r533-51.md index b8ecf400a..2f11d3719 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r533-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r533-51.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006839031 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R051XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022329239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329239.xml --- ###### Article R533-51 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R. -255-26 du code rural. +255-26 du code rural et de la pêche maritime .