Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833001
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022322966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/29/LEGIARTI000022322966.xml
---
###### Article L211-12
I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
II.-Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
@ -23,24 +22,24 @@ capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les
ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours
d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels ;<br />
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la
gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
3° Préserver ou restaurer des zones humides dites " zones stratégiques pour la
gestion de l'eau " délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br />
III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont
délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique
menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
III.-Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées
par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée
conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones
soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à
l'article L. 212-5-1.<br />
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
IV.-Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement
mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et
les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation de la zone.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
@ -71,11 +70,11 @@ En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un dé
déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
dommages.<br />
V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
V.-Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
déplacement naturel du cours d'eau.A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
@ -102,36 +101,36 @@ compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
V bis - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de
l'eau" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à
la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone,
notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
V bis-Dans les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau
" mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires
et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au
rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le
drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.<br />
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces
derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la
servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses
établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
VI.-L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants
ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la suppression, la
modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge financière des
travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers
incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude.
Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements
publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée
implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
VII.-Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique
la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
servitude.<br />
VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
VIII.-L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.<br />
IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel
mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
IX.-Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort
ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
@ -142,10 +141,10 @@ l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
prévues par l'article L. 361-10 du code rural.<br />
protocoles d'accords locaux.A défaut, ils sont évalués dans les conditions
prévues par l'article L. 361-10 du code rural et de la pêche maritime.<br />
X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
X.-Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
@ -158,11 +157,11 @@ totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
avant l'institution de la servitude.<br />
XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
XI.-Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics
de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude.<br />
XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,32 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833003
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833003.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022323429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323429.xml
---
###### Article L211-13
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
I.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones
de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L. 211-12 du présent code
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne
pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir
les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
I bis.-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités
territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les
zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12
peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au
titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au
preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la
nature et le rôle.<br />
titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime portant sur ces
terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en
préserver ou restaurer la nature et le rôle.<br />
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
établis ou renouvelés en application du I et du I bis.
II.-Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche
maritime, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges
concernant les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020038654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/86/LEGIARTI000020038654.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022323458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323458.xml
---
###### Article L213-10-8
I.-Toute personne distribuant les produits visés à l'article L. 253-1 du code
rural en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1 du même code est
assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
rural et de la pêche maritime en vertu de l'agrément visé à l'article L. 254-1
du même code est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses.<br />
II. ― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées,
conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L. 4411-6
@ -57,11 +57,11 @@ IV.-La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les
distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils
ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception
des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural mentionne également les
éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant,
les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants. Ce
registre est mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité
administrative.<br />
Le registre prévu à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
mentionne également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la
redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de
redevance correspondants. Ce registre est mis à disposition des agences de l'eau
et de l'autorité administrative.<br />
V. ― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au
titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833543.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022323480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/34/LEGIARTI000022323480.xml
---
###### Article L331-10
@ -17,7 +16,8 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération
;<br />
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;<br />
2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural et de
la pêche maritime ;<br />
3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du présent code ;<br />
@ -25,7 +25,7 @@ parc, les compétences attribuées au maire pour :<br />
et L. 427-7 ;<br />
5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code
rural.<br />
rural et de la pêche maritime.<br />
Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application
des précédents alinéas doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022323523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323523.xml
---
###### Article L331-13
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833547.xml
Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code
de l'urbanisme, l'établissement public du parc national peut bénéficier du
concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.<br />
compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de
la pêche maritime.<br />
L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit,
d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics. ;<br />
collectivités territoriales, ou appartenant à leurs établissements publics.<br />
Il est substitué à l'Etat et aux collectivités territoriales dans la gestion des
immeubles que ceux-ci lui affectent. Il passe toutes conventions les concernant,

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833727
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833727.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022326326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/63/LEGIARTI000022326326.xml
---
###### Article L411-7
Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont
énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier).
énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre
Ier).

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833751
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833751.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022323562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323562.xml
---
###### Article L414-8
@ -17,7 +16,7 @@ conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
L. 313-1 du code rural.<br />
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833825
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833825.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022323630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/36/LEGIARTI000022323630.xml
---
###### Article L422-14
@ -16,7 +15,8 @@ propriétaires ou copropriétaires en cause.<br />
Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces
terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du
code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes
restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les
territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de
gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV.
code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur
subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui
s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma
départemental de gestion cynégétique visé à la section 1 du chapitre V du titre
II du livre IV.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006833924
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833924.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022323701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/37/LEGIARTI000022323701.xml
---
###### Article L425-1
@ -16,10 +15,10 @@ est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les
représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts
forestiers. Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code. Il est approuvé,
après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de
faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les
principes énoncés à l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L.
425-4.
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que les orientations régionales de gestion et de
conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
414-8 du présent code. Il est approuvé, après avis de la commission
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006834420
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X534L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834420.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022326487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/64/LEGIARTI000022326487.xml
---
###### Article L534-1
@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les
semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en
tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural (livre II,
titre V, chapitre Ier).
l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche
maritime (livre II, titre V, chapitre Ier).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020558012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/80/LEGIARTI000020558012.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000022329308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/93/LEGIARTI000022329308.xml
---
###### Article R162-1
@ -56,7 +56,7 @@ b) De substances et produits biocides régis par le titre II du livre V du
présent code ;<br />
c) De produits phytopharmaceutiques régis par les dispositions du chapitre III
du titre V du livre II du code rural ;<br />
du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire
des marchandises dangereuses ou polluantes régis par :<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836802
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R107XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836802.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328885.xml
---
###### Article R211-107
Les dispositions relatives à la prévention de l'érosion causée par l'agriculture
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
sont énoncées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche
maritime.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836805
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R109XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836805.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328895.xml
---
###### Article R211-109
Les dispositions applicables aux zones humides d'intérêt environnemental
particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836807
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R110XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836807.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000022328908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328908.xml
---
###### Article R211-110
Les dispositions applicables aux zones de protection des aires d'alimentation
des captages définies par le 5° du II de l'article L. 211-3 sont fixées par les
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural.
articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022096001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096001.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328920.xml
---
###### Article R212-47
@ -38,8 +38,8 @@ ressource en eau dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une
importance particulière prévues par le 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
b) A la restauration et à la préservation des milieux aquatiques dans les zones
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et par le 5° du II de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
d'érosion prévues par l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime
et par le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;<br />
c) Au maintien et à la restauration des zones humides d'intérêt environnemental
particulier prévues par le 4° du II de l'article L. 211-3 et des zones

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021095328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/09/53/LEGIARTI000021095328.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328933.xml
---
###### Article R213-48-21
@ -14,9 +14,9 @@ civile par toute personne susceptible d'être assujettie. En particulier elle es
souscrite :<br />
1° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-8, par tout distributeur
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et faisant l'objet
d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du
commerce et des sociétés ;<br />
agréé en application de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° Pour la redevance mentionnée à l'article L. 213-10-9, par l'organisme unique
prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 s'il est assujetti à celle-ci en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021185275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/89/LEGIARTI000022328953.xml
---
###### Article R213-48-27
@ -12,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185275.xml
Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par
l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations
mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par
l'article L. 254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en
application de l'article R. 254-16 du code rural relatif à l'année au titre de
laquelle la déclaration est établie.
l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les
bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la
pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est
établie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020314005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314005.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329291.xml
---
###### Article D213-76-2
@ -17,11 +17,11 @@ est souscrite :<br />
1° Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L.
213-10-8, par tout distributeur agréé en application de l'article L. 254-1 du
code rural et faisant l'objet d'une immatriculation en tant qu'établissement
principal au registre du commerce et des sociétés. Le distributeur agréé établit
une seule déclaration pour l'ensemble de ses établissements secondaires au sens
de l'article R. 123-40 du code de commerce situés dans le ressort de l'office de
l'eau.<br />
code rural et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en
tant qu'établissement principal au registre du commerce et des sociétés. Le
distributeur agréé établit une seule déclaration pour l'ensemble de ses
établissements secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce
situés dans le ressort de l'office de l'eau.<br />
Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention
emploi autorisé dans les jardins adressent leur déclaration à l'agence de l'eau

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006835539
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X215R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835539.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328790.xml
---
###### Article R215-1
Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R.
152-29 à R. 152-35 du code rural.
152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837316
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837316.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000022329050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329050.xml
---
###### Article R331-14
I. - Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article
L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L.
331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois
ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
parc sont les suivants :<br />
1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
L. 112-1 du code rural ;<br />
L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
présent code ;<br />
@ -82,10 +81,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;<br />
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat.<br />
II. - Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à
l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du
III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport
environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article
L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu
par l'article R. 122-20 s'il est requis.<br />
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la
réception de la demande d'avis vaut avis favorable.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195386
###### Paragraphe 3 : Délivrance de l'autorisation
- [Article R411-35](article_r411-35.md)
- [Article R*411-36](article_r411-36.md)
- [Article R411-36](article_r411-36.md)
- [Article R411-37](article_r411-37.md)
- [Article R411-38](article_r411-38.md)
- [Article R411-39](article_r411-39.md)

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837750
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X411R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837750.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329084.xml
---
###### Article R*411-36
###### Article R411-36
I. - Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
I.-Par dérogation à l'article R. 411-35, l'autorisation d'introduction est
délivrée :<br />
1° Par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du
@ -40,9 +39,9 @@ protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétau
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
du code rural.<br />
du code rural et de la pêche maritime .<br />
II. - L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.
Dans ce cas, elle peut imposer des conditions particulières à l'exécution de ce
transport.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837767
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837767.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000022329098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329098.xml
---
###### Article R413-1
I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
I.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
1° Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;<br />
@ -19,21 +18,21 @@ I. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :<br />
3° Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des
animaux d'espèces domestiques.<br />
II. - Sont soumis aux dispositions des sections 1, 4 et 5 du présent chapitre
les établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
II.-Sont soumis aux dispositions des sections 1,4 et 5 du présent chapitre les
établissements détenant des animaux non domestiques autres que les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.<br />
III. - Sont soumis aux dispositions des sections 2, 4 et 5 du présent chapitre
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée.<br />
III.-Sont soumis aux dispositions des sections 2,4 et 5 du présent chapitre les
établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée.<br />
IV. - Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
IV.-Sont soumis aux dispositions des sections 1 ou 2 relatives aux certificats
de capacité, selon les espèces qu'ils détiennent et les activités auxquelles ils
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3, 4 et 5 du présent
chapitre, les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement
ainsi que les établissements et instituts spécialisés dans la recherche
biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
se livrent, ainsi qu'aux dispositions des sections 3,4 et 5 du présent chapitre,
les établissements scientifiques, les établissements d'enseignement ainsi que
les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans
le contrôle biologique et dans les productions biologiques.<br />
V. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles
de l'article L. 214-3 du code rural.
V.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles de
l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006837787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X413R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/77/LEGIARTI000006837787.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329107.xml
---
###### Article R413-19
I. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
I.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des espèces ou groupe
d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que l'établissement
peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans
l'établissement.<br />
@ -19,7 +18,7 @@ Cette liste est arrêtée en fonction notamment des impératifs de protection de
espèces, de la qualité des équipements d'accueil des animaux et des activités
qui leur sont offertes.<br />
II. - L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
II.-L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions
nécessaires en ce qui concerne :<br />
1° La sécurité et la santé publiques ;<br />
@ -30,7 +29,7 @@ nécessaires en ce qui concerne :<br />
écologiques pour les espèces indigènes et la prévention de l'introduction
d'organismes nuisibles extérieurs.<br />
III. - Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
III.-Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants
de la faune locale ou étrangère, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe
également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne :<br />
@ -53,7 +52,7 @@ la protection de la nature et de l'agriculture, les établissements présentant
public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère qui bénéficient des
mesures d'exemption prévues à l'article R. 413-9.<br />
IV. - L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être
accordée que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public
participent à un spectacle dans les conditions prévues par les articles R.*
214-84 à R.* 214-86 et R.* 215-9 du code rural.
IV.-L'autorisation d'ouverture des établissements mobiles ne peut être accordée
que si les animaux d'espèces non domestiques présentés au public participent à
un spectacle dans les conditions prévues par les articles R. * 214-84 à R. *
214-86 et R. * 215-9 du code rural et de la pêche maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022096011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096011.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022329128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329128.xml
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###### Article R414-19
@ -38,7 +38,7 @@ le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines ;<br />
7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier
prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;<br />
prévus par l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues
par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L.
@ -62,13 +62,14 @@ L. 11 de ce code ;<br />
431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site Natura 2000 ;<br />
13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L.
641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site Natura 2000
et qu'elles concernent une production viticole ;<br />
641-6 du code rural et de la pêche maritime , dès lors que ces aires sont
localisées en site Natura 2000 et qu'elles concernent une production viticole
;<br />
14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2
de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence
;<br />
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , à
l'exception des cas d'urgence ;<br />
15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article
1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838213
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838213.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329171.xml
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###### Article R426-5
@ -27,10 +26,10 @@ des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des
dégâts de gibier ; ceux-ci sont choisis parmi les experts nationaux agricoles et
fonciers inscrits sur la liste des cours d'appel ainsi que parmi les experts
fonciers et agricoles nommés par le ministre de l'agriculture en application de
l'article L. 171 du code rural, compte tenu de leurs compétences pour certains
types de cultures et en matière de dégâts de gibier. Elle détermine les cas dans
lesquels il doit être fait appel à des experts nationaux, ainsi que les
modalités de leur intervention.<br />
l'article L. 171 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de leurs
compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.
Elle détermine les cas dans lesquels il doit être fait appel à des experts
nationaux, ainsi que les modalités de leur intervention.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-28
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020670695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/06/LEGIARTI000020670695.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000022329180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329180.xml
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###### Article R427-16
@ -22,4 +22,4 @@ piège-cages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les
corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes
collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes
nuisibles et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L.
252-5 du code rural.
252-5 du code rural et de la pêche maritime .

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838451
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838451.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022329196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329196.xml
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###### Article R432-15
@ -18,7 +17,7 @@ procéder sans délai à une enquête à laquelle l'exploitant ou son représent
est invité à participer.<br />
Sans préjudice des mesures d'urgence prises en application des dispositions de
l'article L. 223-5 du code rural, le préfet peut, au vu des conclusions de
l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses observations dans
le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette décision est
publiée au Recueil des actes administratifs du département.
l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, au vu
des conclusions de l'enquête et après avoir invité l'exploitant à présenter ses
observations dans le délai d'un mois, prononcer le retrait de l'agrément. Cette
décision est publiée au Recueil des actes administratifs du département.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006838834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838834.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329212.xml
---
###### Article R521-3
Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à R. 253-85 du code
rural.
rural et de la pêche maritime .

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019899087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022329271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml
---
###### Article R531-16
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.<br />
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et
de la pêche maritime .<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329226.xml
---
###### Article R533-24
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839002.xml
Les dispositions particulières applicables aux matières fertilisantes et
produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés sont énoncées aux articles R. 253-24 et R. 255-8 du code
rural.
rural et de la pêche maritime .

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006839031
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R051XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329239.xml
---
###### Article R533-51
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839031.xml
Les dispositions particulières applicables aux produits phytopharmaceutiques et
matières fertilisantes composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
modifiés sont énoncées aux articles R. 253-56 à R. 253-59 et R. 255-23 à R.
255-26 du code rural.
255-26 du code rural et de la pêche maritime .