Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034491833
NOR: DEVD1630624D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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République française 2017-05-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000034509602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031624373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
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<h1>Article R512-46-4</h1>
@ -56,8 +56,8 @@ prescriptions ;<br />
9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
<details>
@ -67,7 +67,7 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +87,7 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a>
2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>