Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034491833 NOR: DEVD1630624D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/18/JORFTEXT000034491833.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-28
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Date de fin: 2017-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000034509602
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/96/LEGIARTI000034509602.xml
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Date de début: 2017-05-16
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000031624373
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624373.xml
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<h1>Article R512-46-4</h1>
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@ -56,8 +56,8 @@ prescriptions ;<br />
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9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la
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compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°,
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5°, 16° à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
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5°, 17° à 20°, 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec
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les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36.
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<details>
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@ -67,7 +67,7 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -87,7 +87,7 @@ les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ;
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2014-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037303667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
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2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594853?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12</a>
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2017-04-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034494558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
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