Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

Transposition complète de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031592965
NOR: DEVP1507748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/29/JORFTEXT000031592965.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/62/LEGIARTI000022096225.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031624365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624365.xml
---
<h1>Article R512-46-3</h1>
@ -21,7 +21,16 @@ juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ;<
3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se
propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont
l'installation relève.
l'installation relève ;<br />
4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur
l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de
la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national
de demande d'enregistrement.
<details>
@ -31,7 +40,10 @@ l'installation relève.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -39,7 +51,7 @@ l'installation relève.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046666751?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2017-05-16
Identifiant: LEGIARTI000022096151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096151.xml
Date de début: 2017-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031624378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/43/LEGIARTI000031624378.xml
---
<h1>Article R512-46-14</h1>
Le dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d'implantation du
projet pendant une durée de quatre semaines.<br />
projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de quatre
semaines. A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique
de son dossier de demande.<br />
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la
mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre
ou, le cas échéant, par voie électronique, avant la fin du délai de consultation
du public.A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au
du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
@ -26,7 +28,7 @@ préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +36,7 @@ préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
<ul>
<li>
2010-04-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022093326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031594855?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>