Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.

CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
This commit is contained in:
République française 2008-07-11 00:00:00 +00:00
parent b572611054
commit f059fc65ca

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838671
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838671.xml
Date de début: 2008-07-11
Date de fin: 2009-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019158108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158108.xml
---
<h1>Article D511-2</h1>
I. - Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
1° Membres de droit :<br />
@ -20,8 +19,8 @@ chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de
l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
son représentant ;<br />
@ -58,7 +57,7 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
proposition de l'Association des maires de France.<br />
II. - Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de
II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de
membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement
de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
@ -66,11 +65,11 @@ de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2011-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +80,7 @@ de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
1976-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur des installations classées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019149307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-11 au 2011-09-07</a>
</li>
</ul>
</details>