Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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République française 2008-07-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006835078
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D030XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835078.xml
Date de début: 2008-07-10
Date de fin: 2011-02-27
Identifiant: LEGIARTI000019146644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146644.xml
---
<h1>Article D125-30</h1>
I. - Le comité local d'information et de concertation est composé de trente
I.-Le comité local d'information et de concertation est composé de trente
membres au plus, répartis en cinq collèges.<br />
II. - Le collège "administration" comprend :<br />
II.-Le collège " administration " comprend :<br />
1° Le ou les préfets, ou leur représentant ;<br />
@ -26,53 +25,42 @@ protection civile ;<br />
4° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection des installations
classées visées à l'article D. 125-29 ;<br />
5°Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de
Un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de
l'équipement ;<br />
6° Un représentant du ou des services chargés de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
III. - Le collège "collectivités territoriales" comprend :<br />
III.-Le collège " collectivités territoriales " comprend un ou plusieurs
représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, nommés sur proposition de leurs organes
délibérants.<br />
Des représentants proposés par les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale
concernés.<br />
IV.-Le collège " exploitants " comprend un ou plusieurs représentants de la
direction des établissements exploitant des installations visées à l'article D.
125-29 et, le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des
ouvrages d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou des installations multimodales situés dans le périmètre du
comité.<br />
IV. - Le collège "exploitants" comprend :<br />
V.-Le collège " riverains " comprend une ou plusieurs personnes choisies parmi
les riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité local, les
représentants des associations locales ou des personnalités qualifiées.<br />
Des représentants de la direction des établissements exploitant des
installations visées à l'article D. 125-29.<br />
VI.-Le collège " salariés " comprend un ou plusieurs représentants des salariés
proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et
de sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 4524-1 du code
du travail, parmi ses membres.A défaut, il comprend des représentants des
salariés de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant
du personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou,
à défaut, par les délégués du personnel en leur sein.<br />
Le cas échéant, un représentant des autorités gestionnaires des ouvrages
d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou
des installations multimodales situés dans le périmètre du comité.<br />
VII.-Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
V. - Le collège "riverains" comprend : des représentants du monde associatif
local, des riverains situés à l'intérieur de la zone couverte par le comité
local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.<br />
VI. - Le collège "salariés" comprend : des représentants des salariés proposés
par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de
sécurité au travail, constitué en application de l'article L. 236-1 du code du
travail, parmi ses membres. A défaut, il comprend des représentants des salariés
de chaque établissement concerné, à raison d'au moins un représentant du
personnel par établissement, proposés par la délégation du personnel au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parmi ses membres ou, à
défaut, par les délégués du personnel en leur sein.<br />
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les
délégués du personnel sont remplacés lorsque leur mandat de membre du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégué du personnel
prend fin.<br />
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de représentation du
personnel des établissements relevant de son département ministériel.<br />
VII. - Les membres sont nommés par le ou les préfets compétents pour une durée
de trois ans renouvelable.<br />
VIII. - Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets
sur proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
VIII.-Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le ou les préfets sur
proposition du comité, ou, à défaut, par un des préfets ou de leurs
représentants.
@ -83,15 +71,7 @@ représentants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019144764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,10 +85,13 @@ représentants.
2005-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238431?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2008-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019144764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2012-02-09</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006835080
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X125D031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835080.xml
Date de début: 2008-07-10
Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000019146634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/66/LEGIARTI000019146634.xml
---
<h1>Article D125-31</h1>
@ -21,7 +20,10 @@ En particulier :<br />
Le comité est associé à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan, en application de
l'article L. 515-22. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité
des membres présents ou représentés ;<br />
des membres présents ou représentés. Sur décision du président ou à la demande
d'une majorité des membres d'un collège, il peut être procédé à un vote par
collège. Dans ce cas, le résultat des votes au sein de chaque collège est joint
à l'avis du comité ;<br />
Il est informé par l'exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à
l'article D. 125-34 ;<br />
@ -29,10 +31,8 @@ l'article D. 125-34 ;<br />
Il est informé le plus en amont possible par l'exploitant des projets de
modification ou d'extension des installations visées à l'article D. 125-34 ;<br />
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application du
6° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relatif à l'analyse critique
Il est destinataire des rapports d'analyse critique réalisée en application de
l'article R. 512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique
d'éléments du dossier d'autorisation ;<br />
Il est destinataire des plans d'urgence et est informé des exercices relatifs à
@ -64,21 +64,70 @@ mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019146644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-10 au 2011-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031357560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019203043?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-17 au 2009-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023633723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528230?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023784622?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024026942?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020566903?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528231?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2008-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028059934?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-20 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019144764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 2000-04-13</a>
</li>
<li>
2005-02-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001075313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement - article 3</a>
</li>
@ -86,13 +135,28 @@ mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14.
2005-02-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238432?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2008-07-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019144764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835077?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D125-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
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