Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L17AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L17AXXAB
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###### Article L541-17 ###### Article L541-17
@ -17,10 +17,9 @@ peuvent être entrepris que :<br />
1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration 1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration
au préfet ;<br /> au préfet ;<br />
2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des ministres 2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité
chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire a été invité administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses
à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
d'Etat.<br />
II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur
d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834508 Identifiant: LEGIARTI000006834509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAC Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAD
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###### Article L541-46 ###### Article L541-46
@ -43,7 +43,7 @@ techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L. procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;<br /> 541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-31 et L. 541-32 ;<br /> 9° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-31 ;<br />
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des 10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des
fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br /> fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br />