Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Application de l'art. 3 de la loi 2008-595.
Abrogation des décrets 2007-1710 et 2008-279.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019876045
NOR: DEVP0819581D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/87/60/JORFTEXT000019876045.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143786
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)
- [Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies](section_2)
- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899118
###### Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
- [Article D531-7](article_d531-7.md)
- [Article D531-8](article_d531-8.md)
- [Article D531-9](article_d531-9.md)
- [Article D531-10](article_d531-10.md)
- [Article D531-11](article_d531-11.md)
- [Article D531-12](article_d531-12.md)
- [Article D531-13](article_d531-13.md)
- [Article D531-14](article_d531-14.md)
- [Article R531-7](article_r531-7.md)
- [Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétences et missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839054
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839054.xml
---
###### Article D531-10
La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux
précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.<br />
Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de
la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace
l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations
recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L.
532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.<br />
Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la
commission.<br />
Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au
président du Sénat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839055
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839055.xml
---
###### Article D531-11
La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la
recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.<br />
Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839056
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839056.xml
---
###### Article D531-12
La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne
publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique,
d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839057
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839057.xml
---
###### Article D531-13
I. - La commission de génie génétique comprend :<br />
1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques ;<br />
2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue
dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé
publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi
les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé
publique et de l'environnement :<br />
a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche
;<br />
b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement
;<br />
c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés
de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement
supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.<br />
II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.<br />
III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de
génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de
partage égal des voix, sa voix est prépondérante.<br />
IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839058
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839058.xml
---
###### Article D531-14
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute
question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés,
à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.<br />
Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute
question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à
des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.<br />
En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts
de son choix.<br />
La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a
à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle.<br />
Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne
consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des
groupes de travail dont elle fixe la composition.<br />
Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission,
peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers
ne présentant pas une spécificité particulière.<br />
Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs
membres de la commission nommément désignés.<br />
Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
l'accord du président de la commission de génie génétique.<br />
La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839051
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839051.xml
---
###### Article D531-7
La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la
recherche et de l'environnement.<br />
Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les
micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur
obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques
de génie génétique.<br />
Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces
organismes, procédés et techniques.<br />
Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement
modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R.
515-36.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839052
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839052.xml
---
###### Article D531-8
La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se
rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à
ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement
modifiés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2008-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006839053
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839053.xml
---
###### Article D531-9
Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :<br />
1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels
;<br />
2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes
biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article
D. 531-8.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899115.xml
---
###### Article R531-7
Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 est placé
auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de
l'agriculture, de la santé et de la recherche.

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Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899113
---
###### Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
- [Article R531-8](article_r531-8.md)
- [Article R531-9](article_r531-9.md)
- [Article R531-10](article_r531-10.md)
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899107.xml
---
###### Article R531-10
La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une
procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par
voie électronique.<br />
Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un
dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une
liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs
ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations
professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts
entrent dans le champ de compétence du haut conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml
---
###### Article R531-11
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la
majorité absolue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml
---
###### Article R531-12
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26
membres titulaires.<br />
Le comité économique, éthique et social comprend :<br />
1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par son président ;<br />
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
appartiennent ;<br />
3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
l'association à laquelle ils appartiennent ;<br />
4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son
président ;<br />
5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br />
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un
représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur
proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;<br />
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;<br />
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de
semences, sur proposition de son organisation ;<br />
10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son
président ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br />
13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son
président ;<br />
14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;<br />
15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques
;<br />
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie
;<br />
17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en
sociologie.<br />
Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml
---
###### Article R531-13
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un
vice-président à la majorité absolue.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899111.xml
---
###### Article R531-8
Le mandat du président du haut conseil, des présidents des comités ainsi que des
membres des comités est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours
d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du haut
conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml
---
###### Article R531-9
Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son
président, dont :<br />
- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en
génétique des populations ;<br />
- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;<br />
- au moins trois spécialistes en microbiologie ;<br />
- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale,
notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins un spécialiste en statistiques ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br />
- un spécialiste en droit ;<br />
- un spécialiste en économie ;<br />
- un spécialiste en sociologie.

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---
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899096
---
###### Sous-section 2 : Compétences et missions
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899093.xml
---
###### Article R531-14
I. Les saisines du Haut Conseil des biotechnologies par l'une des instances ou
autorités mentionnées au 1° de l'article L. 531-3 sont adressées au président du
conseil. Elles sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur
examen. Le président décide de la suite à leur donner après consultation du
bureau du haut conseil.<br />
II. En application du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
biotechnologies peut s'autosaisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br />
III. Sans préjudice du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
biotechnologies peut être saisi de toute question concernant son domaine de
compétence par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'agriculture, de la santé, de la recherche ou de la consommation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899091.xml
---
###### Article R531-15
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de
l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil
définit :<br />
des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de
leurs dangers potentiels ;<br />
les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes
biologiques génétiquement modifiés ;<br />
des classes de confinement des utilisations confinées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019899087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml
---
###### Article R531-16
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet
l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.<br />
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
par le comité de surveillance biologique du territoire.

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Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019899085
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement
- [Article R531-17](article_r531-17.md)
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)
- [Article R531-21](article_r531-21.md)
- [Article R531-22](article_r531-22.md)
- [Article R531-23](article_r531-23.md)
- [Article R531-24](article_r531-24.md)
- [Article R531-25](article_r531-25.md)
- [Article R531-26](article_r531-26.md)
- [Article R531-27](article_r531-27.md)
- [Article R531-28](article_r531-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899083.xml
---
###### Article R531-17
Le président du Haut Conseil des biotechnologies élabore le règlement intérieur
qui est adopté à la majorité des deux tiers des membres du haut conseil réuni en
séance plénière.<br />
Le règlement intérieur précise notamment les règles de déontologie applicables
aux membres du haut conseil. Il prévoit à cet effet les conditions dans
lesquelles les membres du haut conseil s'abstiennent de prendre part aux
discussions et aux votes en cas de conflit d'intérêts, les conditions dans
lesquelles ils peuvent rendre publique leur position sur les avis rendus par le
haut conseil, ainsi que les modalités de retranscription des débats permettant
de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article R.
531-24.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899080.xml
---
###### Article R531-18
Le bureau du Haut Conseil des biotechnologies est constitué du président du haut
conseil ainsi que des présidents et vice-présidents des comités.<br />
Le bureau décide des modalités de traitement de chaque saisine adressée au haut
conseil en application du 1° de l'article L. 531-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899076.xml
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###### Article R531-19
Le Haut Conseil des biotechnologies peut demander des informations
complémentaires directement au demandeur de l'agrément mentionné à l'article L.
532-3, au signataire de la déclaration mentionnée à l'article L. 532-3 ou au
demandeur de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L.
533-5. Il en informe l'autorité administrative compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899074.xml
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###### Article R531-20
Le comité économique, éthique et social peut saisir par écrit le comité
scientifique de toute question qui lui paraît pertinente. Le comité scientifique
y répond sous la même forme dans la limite de ses compétences.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899072.xml
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###### Article R531-21
Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une
utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du comité
économique, éthique et social ou un membre désigné par lui peut assister en tant
qu'observateur aux débats du comité scientifique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml
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###### Article R531-22
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis
mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899066.xml
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###### Article R531-23
Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au
7° de l'article L. 531-3, est adopté en séance plénière. Il comporte la liste
des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines.<br />
Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres
concernés. Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899063.xml
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###### Article R531-24
Le Haut Conseil des biotechnologies rend publics ses avis et recommandations,
notamment par voie électronique. Ceux-ci font état des positions divergentes
exprimées.<br />
Le haut conseil préserve la confidentialité des informations qu'il est amené à
connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
propriété intellectuelle et industrielle. Ses membres, ceux du secrétariat ainsi
que les experts ou toute autre personne consultée par le haut conseil, sont
tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
l' article 226-13 du code pénal .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899059.xml
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###### Article R531-25
Les membres du comité scientifique adressent au président du haut conseil, à
l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, la déclaration
mentionnée à l'article R. 531-10.<br />
Cette déclaration est rendue publique, notamment par voie électronique. Elle est
régulièrement actualisée.<br />
Les membres du comité scientifique ne peuvent participer aux débats portant sur
les demandes d'avis mentionnées au 2° de l'article L. 531-3 s'ils ont un intérêt
direct ou indirect à l'affaire examinée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899056.xml
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###### Article R531-26
Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du
haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions,
une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R. 531-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899053.xml
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###### Article R531-27
Les membres du haut conseil et les experts désignés par le haut conseil
perçoivent une indemnité en rémunération des travaux qu'ils réalisent. Ces
indemnités fixées par catégorie de travaux sont arrêtées par les ministres
chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de
la recherche et de la consommation.<br />
Le remboursement des frais de déplacement des membres du haut conseil ainsi que
des experts est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899051.xml
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###### Article R531-28
Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont
nécessaires à son fonctionnement.