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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143786
#### Titre III : Organismes génétiquement modifiés
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi)
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159430
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)
- [Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies](section_2)
+- [Section 1 : Définitions des techniques](section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899118
###### Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies
-- [Article D531-7](article_d531-7.md)
-- [Article D531-8](article_d531-8.md)
-- [Article D531-9](article_d531-9.md)
-- [Article D531-10](article_d531-10.md)
-- [Article D531-11](article_d531-11.md)
-- [Article D531-12](article_d531-12.md)
-- [Article D531-13](article_d531-13.md)
-- [Article D531-14](article_d531-14.md)
+- [Article R531-7](article_r531-7.md)
+- [Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Compétences et missions](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839054
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D010XXAA
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----
-
-###### Article D531-10
-
-La commission de génie génétique émet des recommandations relatives aux
-précautions à prendre dans les laboratoires et les activités de recherche.
-
-Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de
-la recherche ainsi qu'aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace
-l'activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations
-recueillies dans le cadre de la procédure d'information prévue à l'article L.
-532-4 ainsi que des suites réservées à ces observations.
-
-Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la
-commission.
-
-Il est transmis par le Gouvernement au président de l'Assemblée nationale et au
-président du Sénat.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839055
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839055.xml
----
-
-###### Article D531-11
-
-La commission de génie génétique peut être saisie par le ministre chargé de la
-recherche ou par tout ministre souhaitant la consulter.
-
-Ses avis de portée générale peuvent être rendus publics.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839056
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839056.xml
----
-
-###### Article D531-12
-
-La commission de génie génétique peut être également saisie par toute personne
-publique ou privée concernée, en vue du classement d'un organisme biologique,
-d'une expérience, ainsi que pour la révision d'un classement antérieur.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839057
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839057.xml
----
-
-###### Article D531-13
-
-I. - La commission de génie génétique comprend :
-
-1° Un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
-technologiques ;
-
-2° Dix-neuf membres désignés en raison de leur compétence scientifique reconnue
-dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé
-publique ou à la protection de l'environnement, dont six membres choisis parmi
-les scientifiques ayant une compétence en matière de protection de la santé
-publique et de l'environnement :
-
-a) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche
-;
-
-b) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement
-;
-
-c) Quatre membres désignés sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-
-d) Sept membres désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés
-de l'agriculture, de la consommation, de la défense, de l'enseignement
-supérieur, de l'industrie, de l'intérieur et du travail.
-
-II. - Les membres de la commission de génie génétique sont nommés par arrêté
-conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de
-l'environnement, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable.
-
-III. - Le président est désigné sur proposition des membres de la commission de
-génie génétique selon les mêmes modalités que celles prévues au II. En cas de
-partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
-
-IV. - Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans
-ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
-normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839058
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839058.xml
----
-
-###### Article D531-14
-
-Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
-chargé de la recherche assisté du ministère chargé de l'environnement pour toute
-question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés,
-à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement.
-
-Le secrétariat de la commission de génie génétique est assuré par le ministère
-chargé de l'environnement assisté du ministère chargé de la recherche pour toute
-question relative à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à
-des fins autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
-
-Les agents chargés du secrétariat participent aux séances de la commission.
-
-En tant que de besoin, la commission peut faire appel à un ou plusieurs experts
-de son choix.
-
-La commission veille à préserver la confidentialité des informations dont elle a
-à connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
-propriété intellectuelle et industrielle.
-
-Ses membres, ceux du secrétariat ainsi que les experts ou toute autre personne
-consultée par la commission, sont tenus au secret professionnel.
-
-La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut créer des
-groupes de travail dont elle fixe la composition.
-
-Entre deux réunions, le président, dans les conditions fixées par la commission,
-peut être habilité à donner un avis, au nom de la commission, sur des dossiers
-ne présentant pas une spécificité particulière.
-
-Le président peut déléguer en tant que de besoin sa signature à un ou plusieurs
-membres de la commission nommément désignés.
-
-Les dossiers ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
-l'accord du président de la commission de génie génétique.
-
-La commission définit les autres modalités de son fonctionnement.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839051
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D007XXAA
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----
-
-###### Article D531-7
-
-La commission de génie génétique est placée auprès des ministres chargés de la
-recherche et de l'environnement.
-
-Elle évalue les risques que présentent les organismes, en particulier les
-micro-organismes, génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur
-obtention ainsi que les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques
-de génie génétique.
-
-Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
-pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation de ces
-organismes, procédés et techniques.
-
-Elle est consultée sur l'utilisation confinée des organismes génétiquement
-modifiés dans les conditions prévues par les articles R. 532-5 et R. 515-32 à R.
-515-36.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839052
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D008XXAA
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----
-
-###### Article D531-8
-
-La commission de génie génétique peut être consultée sur toute question qui se
-rapporte au transfert d'éléments génétiques, dans des hôtes naturels ou non à
-ces éléments, permettant d'obtenir des organismes biologiques génétiquement
-modifiés.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-12-08
-Identifiant: LEGIARTI000006839053
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X531D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839053.xml
----
-
-###### Article D531-9
-
-Pour l'élaboration de ses avis, la commission de génie génétique définit :
-
-1° Des classes d'organismes biologiques, au regard de leurs dangers potentiels
-;
-
-2° Les critères d'assimilation à une classe déterminée pour les organismes
-biologiques génétiquement modifiés dans les conditions mentionnées à l'article
-D. 531-8.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899115.xml
+---
+
+###### Article R531-7
+
+Le Haut Conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 est placé
+auprès des ministres chargés de l'environnement, de la consommation, de
+l'agriculture, de la santé et de la recherche.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019899113
+---
+
+###### Sous-section 1 : Composition du Haut Conseil des biotechnologies
+
+- [Article R531-8](article_r531-8.md)
+- [Article R531-9](article_r531-9.md)
+- [Article R531-10](article_r531-10.md)
+- [Article R531-11](article_r531-11.md)
+- [Article R531-12](article_r531-12.md)
+- [Article R531-13](article_r531-13.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899107.xml
+---
+
+###### Article R531-10
+
+La nomination des membres du comité scientifique intervient à l'issue d'une
+procédure d'appel à candidatures rendue publique par tout moyen, notamment par
+voie électronique.
+
+Les candidats adressent au secrétariat du Haut Conseil des biotechnologies un
+dossier comportant une lettre de motivation, un curriculum vitae, assorti d'une
+liste de leurs publications, et une déclaration mentionnant leurs liens, directs
+ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations
+professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts
+entrent dans le champ de compétence du haut conseil.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2014-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000019899105
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml
+---
+
+###### Article R531-11
+
+Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la
+majorité absolue.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2014-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000019899100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml
+---
+
+###### Article R531-12
+
+Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26
+membres titulaires.
+
+Le comité économique, éthique et social comprend :
+
+1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
+vie et de la santé, désigné par son président ;
+
+2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
+au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
+appartiennent ;
+
+3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
+application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
+l'association à laquelle ils appartiennent ;
+
+4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son
+président ;
+
+5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
+application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
+usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
+de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
+
+6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un
+représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur
+proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
+
+7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
+agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
+
+8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
+pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
+
+9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de
+semences, sur proposition de son organisation ;
+
+10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
+entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
+l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
+
+11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son
+président ;
+
+12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son
+président ;
+
+13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son
+président ;
+
+14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix
+scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
+
+15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques
+;
+
+16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie
+;
+
+17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en
+sociologie.
+
+Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le
+cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2014-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000019899098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml
+---
+
+###### Article R531-13
+
+Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un
+vice-président à la majorité absolue.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899111.xml
+---
+
+###### Article R531-8
+
+Le mandat du président du haut conseil, des présidents des comités ainsi que des
+membres des comités est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours
+d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du haut
+conseil.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2014-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000019899109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml
+---
+
+###### Article R531-9
+
+Le comité scientifique est composé de quarante membres maximum, y compris son
+président, dont :
+
+- au moins trois spécialistes en génétique, notamment en génie génétique et en
+génétique des populations ;
+
+- au moins trois spécialistes en biologie moléculaire ;
+
+- au moins trois spécialistes en microbiologie ;
+
+- au moins dix spécialistes en protection de la santé humaine et animale,
+notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
+épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
+génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;
+
+- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;
+
+- au moins un spécialiste en statistiques ;
+
+- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
+notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;
+
+- un spécialiste en droit ;
+
+- un spécialiste en économie ;
+
+- un spécialiste en sociologie.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019899096
+---
+
+###### Sous-section 2 : Compétences et missions
+
+- [Article R531-14](article_r531-14.md)
+- [Article R531-15](article_r531-15.md)
+- [Article R531-16](article_r531-16.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899093.xml
+---
+
+###### Article R531-14
+
+I. – Les saisines du Haut Conseil des biotechnologies par l'une des instances ou
+autorités mentionnées au 1° de l'article L. 531-3 sont adressées au président du
+conseil. Elles sont motivées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur
+examen. Le président décide de la suite à leur donner après consultation du
+bureau du haut conseil.
+
+II. – En application du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
+biotechnologies peut s'autosaisir de toute question relevant de son domaine de
+compétence.
+
+III. – Sans préjudice du 1° de l'article L. 531-3, le Haut Conseil des
+biotechnologies peut être saisi de toute question concernant son domaine de
+compétence par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
+l'agriculture, de la santé, de la recherche ou de la consommation.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899091.xml
+---
+
+###### Article R531-15
+
+Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de
+l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil
+définit :
+
+– des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de
+leurs dangers potentiels ;
+
+– les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes
+biologiques génétiquement modifiés ;
+
+– des classes de confinement des utilisations confinées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019899087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899087.xml
+---
+
+###### Article R531-16
+
+La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
+531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
+biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural.
+
+Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
+les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
+la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet
+l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.
+
+Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
+par le comité de surveillance biologique du territoire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019899085
+---
+
+###### Sous-section 3 : Fonctionnement
+
+- [Article R531-17](article_r531-17.md)
+- [Article R531-18](article_r531-18.md)
+- [Article R531-19](article_r531-19.md)
+- [Article R531-20](article_r531-20.md)
+- [Article R531-21](article_r531-21.md)
+- [Article R531-22](article_r531-22.md)
+- [Article R531-23](article_r531-23.md)
+- [Article R531-24](article_r531-24.md)
+- [Article R531-25](article_r531-25.md)
+- [Article R531-26](article_r531-26.md)
+- [Article R531-27](article_r531-27.md)
+- [Article R531-28](article_r531-28.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899083.xml
+---
+
+###### Article R531-17
+
+Le président du Haut Conseil des biotechnologies élabore le règlement intérieur
+qui est adopté à la majorité des deux tiers des membres du haut conseil réuni en
+séance plénière.
+
+Le règlement intérieur précise notamment les règles de déontologie applicables
+aux membres du haut conseil. Il prévoit à cet effet les conditions dans
+lesquelles les membres du haut conseil s'abstiennent de prendre part aux
+discussions et aux votes en cas de conflit d'intérêts, les conditions dans
+lesquelles ils peuvent rendre publique leur position sur les avis rendus par le
+haut conseil, ainsi que les modalités de retranscription des débats permettant
+de garantir la confidentialité des informations mentionnées à l'article R.
+531-24.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899080
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899080.xml
+---
+
+###### Article R531-18
+
+Le bureau du Haut Conseil des biotechnologies est constitué du président du haut
+conseil ainsi que des présidents et vice-présidents des comités.
+
+Le bureau décide des modalités de traitement de chaque saisine adressée au haut
+conseil en application du 1° de l'article L. 531-3.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899076.xml
+---
+
+###### Article R531-19
+
+Le Haut Conseil des biotechnologies peut demander des informations
+complémentaires directement au demandeur de l'agrément mentionné à l'article L.
+532-3, au signataire de la déclaration mentionnée à l'article L. 532-3 ou au
+demandeur de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L.
+533-5. Il en informe l'autorité administrative compétente.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899074.xml
+---
+
+###### Article R531-20
+
+Le comité économique, éthique et social peut saisir par écrit le comité
+scientifique de toute question qui lui paraît pertinente. Le comité scientifique
+y répond sous la même forme dans la limite de ses compétences.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899072
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899072.xml
+---
+
+###### Article R531-21
+
+Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'avis portant sur une
+utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du comité
+économique, éthique et social ou un membre désigné par lui peut assister en tant
+qu'observateur aux débats du comité scientifique.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2014-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000019899069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml
+---
+
+###### Article R531-22
+
+En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
+biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis
+mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899066
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899066.xml
+---
+
+###### Article R531-23
+
+Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au
+7° de l'article L. 531-3, est adopté en séance plénière. Il comporte la liste
+des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines.
+
+Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres
+concernés. Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-24.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-24.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899063.xml
+---
+
+###### Article R531-24
+
+Le Haut Conseil des biotechnologies rend publics ses avis et recommandations,
+notamment par voie électronique. Ceux-ci font état des positions divergentes
+exprimées.
+
+Le haut conseil préserve la confidentialité des informations qu'il est amené à
+connaître, notamment au regard des règles relatives à la protection de la
+propriété intellectuelle et industrielle. Ses membres, ceux du secrétariat ainsi
+que les experts ou toute autre personne consultée par le haut conseil, sont
+tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à
+l' article 226-13 du code pénal .
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899059.xml
+---
+
+###### Article R531-25
+
+Les membres du comité scientifique adressent au président du haut conseil, à
+l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, la déclaration
+mentionnée à l'article R. 531-10.
+
+Cette déclaration est rendue publique, notamment par voie électronique. Elle est
+régulièrement actualisée.
+
+Les membres du comité scientifique ne peuvent participer aux débats portant sur
+les demandes d'avis mentionnées au 2° de l'article L. 531-3 s'ils ont un intérêt
+direct ou indirect à l'affaire examinée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-26.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899056
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+---
+
+###### Article R531-26
+
+Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du
+haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions,
+une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R. 531-10.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-27.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899053.xml
+---
+
+###### Article R531-27
+
+Les membres du haut conseil et les experts désignés par le haut conseil
+perçoivent une indemnité en rémunération des travaux qu'ils réalisent. Ces
+indemnités fixées par catégorie de travaux sont arrêtées par les ministres
+chargés, respectivement, de l'environnement, de l'agriculture, de la santé, de
+la recherche et de la consommation.
+
+Le remboursement des frais de déplacement des membres du haut conseil ainsi que
+des experts est effectué dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781
+du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
+occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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index 00000000000..cddbe7948c4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-28.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-12-08
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019899051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899051.xml
+---
+
+###### Article R531-28
+
+Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont
+nécessaires à son fonctionnement.