Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-03 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-06-25
Identifiant: LEGIARTI000046012198 Identifiant: LEGIARTI000046079932
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###### Article R122-17 ###### Article R122-17
@ -192,12 +192,14 @@ d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
site Natura 2000.<br /> site Natura 2000.<br />
<div>
II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation II. Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br /> environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
</div>
<div>
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br /> l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
</div>
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15
du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels
prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;<br /> prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;<br />
@ -270,30 +272,30 @@ elle est antérieure.<br />
IV. Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en IV. Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en
application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est : application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
</p> </p>
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;<br /> 30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;<br />
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de 2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
mentionnés au I et au II.<br /> mentionnés au I et au II.<br />
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br /> régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans
délai le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général délai le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection
de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux
R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du dossier par articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne
ce nouveau délai.<br /> publique responsable ce nouveau délai.<br />
V. Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, V. Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051579 Identifiant: LEGIARTI000046079925
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###### Article R122-18 ###### Article R122-18
@ -18,7 +18,7 @@ n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité
environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la
mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet
son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br /> son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br />
@ -26,10 +26,10 @@ son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br />
Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans
l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la
personne publique responsable transmet à la formation d'autorité personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de
Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
d'autorité environnementale) les informations suivantes :<br /> régionale d'autorité environnementale) les informations suivantes :<br />
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou - une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou
document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un
@ -56,11 +56,11 @@ décision implicite mentionnée au III ;<br />
c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé,
elle les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit elle les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit
d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
du développement durable est compétente, soit au directeur général de l'agence l'environnement et du développement durable est compétente, soit au directeur
régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du général de l'agence régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité
Conseil général de l'environnement et du développement durable est environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
compétente.<br /> durable est compétente.<br />
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de
réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou
@ -81,7 +81,7 @@ tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à
disposition du public.<br /> disposition du public.<br />
Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le
périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est
régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.<br /> régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051417 Identifiant: LEGIARTI000046079923
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###### Article R122-19 ###### Article R122-19
@ -23,15 +23,15 @@ d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de
planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br /> européenne.<br />
La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale du Conseil La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
lui propose un projet de réponse.<br /> environnementale) qui lui propose un projet de réponse.<br />
Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale du Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale de
Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
départements concernés dans les autres cas. des départements concernés dans les autres cas.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043743376 Identifiant: LEGIARTI000046079916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079916.xml
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###### Article R122-21 ###### Article R122-21
@ -22,15 +22,16 @@ prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la missio
régionale puisse rendre son avis.<br /> régionale puisse rendre son avis.<br />
II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de
la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les
autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
consulte le directeur général de l'agence régionale de santé.<br /> environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de
santé.<br />
Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre
de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets
@ -53,11 +54,11 @@ prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence
d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne
publique responsable.<br /> publique responsable.<br />
Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de
Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma, transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
départements concernés dans les autres cas.<br /> de départements concernés dans les autres cas.<br />
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042086870 Identifiant: LEGIARTI000046079910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/68/LEGIARTI000042086870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079910.xml
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###### Article R122-24 ###### Article R122-24
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de
général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie
technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour
des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre
du livre Ier du code de l'urbanisme.<br /> préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont
placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale