Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259456 NOR: DEVD0530031D Ancien identifiant: 1DE005613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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ef9a8d63f0
5 changed files with 79 additions and 76 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-03
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2023-06-25
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Identifiant: LEGIARTI000046012198
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Identifiant: LEGIARTI000046079932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/21/LEGIARTI000046012198.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079932.xml
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###### Article R122-17
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###### Article R122-17
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@ -192,12 +192,14 @@ d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;<br />
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ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
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ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un
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site Natura 2000.<br />
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site Natura 2000.<br />
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<div>
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II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
|
II. – Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
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environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
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environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :<br />
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</div>
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<div>
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1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
|
1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue par
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l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
|
l'article L. 350-1 du code de l'environnement ;<br />
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</div>
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2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15
|
2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15
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||||||
du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels
|
du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels
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prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;<br />
|
prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code ;<br />
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@ -270,30 +272,30 @@ elle est antérieure.<br />
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||||||
IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en
|
IV. – Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en
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application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
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application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
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</p>
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</p>
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1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
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1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
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l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
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l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le
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périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
|
périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à
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||||||
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
|
une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les
|
||||||
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
|
plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°,
|
||||||
30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;<br />
|
30°, 37° et 38° du I et au 13° du II ;<br />
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||||||
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
|
2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
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l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
|
l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes
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mentionnés au I et au II.<br />
|
mentionnés au I et au II.<br />
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||||||
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
|
Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la
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||||||
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
|
complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation
|
||||||
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
|
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
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||||||
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
|
développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission
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régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
|
régionale d'autorité environnementale territorialement compétente.<br />
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||||||
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans
|
Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet sans
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||||||
délai le dossier à la formation d'autorité environnementale du Conseil général
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délai le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection
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de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles
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générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux
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R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du dossier par
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articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de réception du
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||||||
la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
|
dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
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et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable
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l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne
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ce nouveau délai.<br />
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publique responsable ce nouveau délai.<br />
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V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
|
V. – Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
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la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
|
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2022-09-01
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||||||
Date de fin: 2022-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051579
|
Identifiant: LEGIARTI000046079925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051579.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079925.xml
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###### Article R122-18
|
###### Article R122-18
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@ -18,7 +18,7 @@ n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
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||||||
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
|
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
|
||||||
si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité
|
si une évaluation environnementale doit être réalisée. Lorsque l'autorité
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||||||
environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale
|
environnementale au sens du III de l'article R. 122-17 est la mission régionale
|
||||||
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
|
d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
|
||||||
développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la
|
développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la
|
||||||
mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet
|
mission régionale d'autorité environnementale) instruit la demande et transmet
|
||||||
son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br />
|
son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br />
|
||||||
|
@ -26,10 +26,10 @@ son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.<br />
|
||||||
Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans
|
Dès qu'elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans
|
||||||
l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la
|
l'élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la
|
||||||
personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
|
personne publique responsable transmet à la formation d'autorité
|
||||||
environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du
|
environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de
|
||||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente,
|
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est
|
||||||
au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
|
compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission
|
||||||
d'autorité environnementale) les informations suivantes :<br />
|
régionale d'autorité environnementale) les informations suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou
|
- une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou
|
||||||
document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un
|
document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un
|
||||||
|
@ -56,11 +56,11 @@ décision implicite mentionnée au III ;<br />
|
||||||
c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé,
|
c) Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé,
|
||||||
elle les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit
|
elle les transmet pour avis soit au ministre chargé de la santé lorsqu'il s'agit
|
||||||
d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la
|
d'un plan, schéma, programme ou document de planification pour lequel la
|
||||||
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
|
formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de
|
||||||
du développement durable est compétente, soit au directeur général de l'agence
|
l'environnement et du développement durable est compétente, soit au directeur
|
||||||
régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du
|
général de l'agence régionale de santé lorsque la mission régionale d'autorité
|
||||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable est
|
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
|
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compétente.<br />
|
durable est compétente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de
|
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de
|
||||||
réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou
|
réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou
|
||||||
|
@ -81,7 +81,7 @@ tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à
|
||||||
disposition du public.<br />
|
disposition du public.<br />
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||||||
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|
||||||
Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité
|
Lorsque la décision est rendue par la mission régionale d'autorité
|
||||||
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
|
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
|
||||||
durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le
|
durable, elle est transmise pour information au préfet de région lorsque le
|
||||||
périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est
|
périmètre du plan, schéma, programme ou autre document de planification est
|
||||||
régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.<br />
|
régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.<br />
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-08-15
|
Date de début: 2022-09-01
|
||||||
Date de fin: 2022-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033051417
|
Identifiant: LEGIARTI000046079923
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/14/LEGIARTI000033051417.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079923.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R122-19
|
###### Article R122-19
|
||||||
|
@ -23,15 +23,15 @@ d'étudier les incidences notables du plan, schéma, programme ou document de
|
||||||
planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
|
planification sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne.<br />
|
européenne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale du Conseil
|
La demande est adressée à la formation d'autorité environnementale de
|
||||||
général de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission
|
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque
|
||||||
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
|
la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
|
||||||
du développement durable est compétente, au service régional chargé de
|
l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional
|
||||||
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui
|
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
|
||||||
lui propose un projet de réponse.<br />
|
environnementale) qui lui propose un projet de réponse.<br />
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||||||
|
|
||||||
Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale du
|
Lorsque l'avis est donné par la mission régionale d'autorité environnementale de
|
||||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis
|
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
|
||||||
pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma,
|
transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
|
||||||
programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets des
|
schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
|
||||||
départements concernés dans les autres cas.
|
des départements concernés dans les autres cas.
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-01
|
Date de début: 2022-09-01
|
||||||
Date de fin: 2022-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043743376
|
Identifiant: LEGIARTI000046079916
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/33/LEGIARTI000043743376.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079916.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
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||||||
###### Article R122-21
|
###### Article R122-21
|
||||||
|
@ -22,15 +22,16 @@ prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la missio
|
||||||
régionale puisse rendre son avis.<br />
|
régionale puisse rendre son avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité
|
II. - L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité
|
||||||
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
|
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
|
||||||
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
|
durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à
|
||||||
la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de
|
la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de
|
||||||
la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les
|
la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional. Pour les
|
||||||
autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission
|
autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission
|
||||||
régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et
|
régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
|
||||||
du développement durable est compétente, le service régional chargé de
|
l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional
|
||||||
l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale)
|
chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité
|
||||||
consulte le directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
|
santé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre
|
Sont également consultés le ou les préfets territorialement concernés au titre
|
||||||
de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets
|
de leurs attributions dans le domaine de l'environnement, le ou les préfets
|
||||||
|
@ -53,11 +54,11 @@ prévu au I. L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence
|
||||||
d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne
|
d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne
|
||||||
publique responsable.<br />
|
publique responsable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale du
|
Lorsque l'avis est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de
|
||||||
Conseil général de l'environnement et du développement durable, il est transmis
|
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est
|
||||||
pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan, schéma,
|
transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du plan,
|
||||||
programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets de
|
schéma, programme ou autre document de planification est régional ou aux préfets
|
||||||
départements concernés dans les autres cas.<br />
|
de départements concernés dans les autres cas.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
|
A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité
|
||||||
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
|
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-07-05
|
Date de début: 2022-09-01
|
||||||
Date de fin: 2022-09-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000042086870
|
Identifiant: LEGIARTI000046079910
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/68/LEGIARTI000042086870.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/99/LEGIARTI000046079910.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R122-24
|
###### Article R122-24
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil
|
Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de
|
||||||
général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
|
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable bénéficie
|
||||||
technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour l'exercice
|
de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour
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||||||
des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre préliminaire
|
l'exercice des missions prévues au présent chapitre et au chapitre IV du titre
|
||||||
du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont
|
Pour cet appui, les agents du service régional chargé de l'environnement sont
|
||||||
placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale
|
placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale
|
||||||
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