Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
This commit is contained in:
République française 2022-07-06 00:00:00 +02:00
parent fd98e988c6
commit ef700804a1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15
Date de fin: 2022-07-06
Identifiant: LEGIARTI000033051592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/15/LEGIARTI000033051592.xml
Date de début: 2022-07-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046017013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/70/LEGIARTI000046017013.xml
---
###### Article R122-14
@ -16,6 +16,12 @@ désignés :<br />
dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la
défense nationale ;<br />
par décision du ministre de l'intérieur s'il estime que l'application des
dispositions de la présente section irait à l'encontre de la réponse à des
situations d'urgence à caractère civil.
par décision du ministre de l'intérieur, prise après information du ministre
chargé de l'environnement, s'il estime que l'application des dispositions de la
présente section irait à l'encontre de la réponse à des situations d'urgence à
caractère civil.<br />
A l'exception des situations d'urgence à caractère civil affectant l'ensemble du
territoire métropolitain ou du territoire national, le ministre de l'intérieur
peut déléguer son pouvoir de décision au préfet de département, selon des
modalités fixées par arrêté de ce ministre.