Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système

Complément de transposition de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031047164
NOR: DEVA1506815D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/71/JORFTEXT000031047164.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ aux exploitants d'aéronef](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Réserve spéciale](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déclaration des émissions de gaz à effet de serre et restitution de quotas](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Sanctions](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre](paragraphe_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023471823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471823.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031088562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/85/LEGIARTI000031088562.xml
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###### Article R229-37-5
@ -32,4 +32,4 @@ surveillance et la deuxième année civile de la période :<br />
2° L'augmentation en termes de tonnes-kilomètres ; et<br />
3° La part de l'augmentation en termes de tonnes-kilomètres qui dépasse une
augmentation annuelle de 18 %.
augmentation annuelle moyenne de 18 %.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023471825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/47/18/LEGIARTI000023471825.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031088551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/85/LEGIARTI000031088551.xml
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###### Article R229-37-6
L'autorité compétente soumet les demandes reçues au titre de l'article R.
229-37-5 à la Commission européenne. Dans les trois mois suivant l'adoption par
la Commission européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit
des quotas aux exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale
conformément au 5 de l'article 3 septies de la directive 2003/87/ CE du 13
octobre 2003, l'autorité compétente arrête et publie :<br />
229-37-5 à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre de la troisième
année de la période. Dans les trois mois suivant l'adoption par la Commission
européenne du référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux
exploitants d'aéronef au titre de la réserve spéciale conformément au 5 de
l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l'autorité
compétente arrête et publie :<br />
a) La quantité de quotas de la réserve spéciale affectés pour la période à
chaque exploitant d'aéronef dont il a soumis la demande à la Commission

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGISCTA000031083449
---
###### Paragraphe 5 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
- [Article R229-37-11](article_r229-37-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000031083451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/34/LEGIARTI000031083451.xml
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###### Article R229-37-11
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour
l'aviation est mentionnée au rapport prévu au premier alinéa de l'article R.
229-33-1.