LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. 
Modification de la  loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. 
Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. 
Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. 
Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. 
Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par  l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. 
Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031044385
NOR: DEVX1413992L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
#### Titre Ier : Principes généraux
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md)
- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031051726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051726.xml
---
###### Article L110-1-1
La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique
linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une
consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières
premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la
production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la
hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un
recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de
l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des
produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles
renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique
durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention
des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement,
de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le
traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la
coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans
le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et
de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social
contribuent à cette nouvelle prospérité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031051734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051734.xml
---
###### Article L110-1-2
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir
l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et
responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des
ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources
renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en
tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026849052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml
---
###### Article L110-1
@ -43,8 +43,8 @@ projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
considération par l'autorité compétente.<br />
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché,
de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :<br />
1° La lutte contre le changement climatique ;<br />
@ -55,7 +55,6 @@ façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;<br />
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
consommation responsables.<br />
5° La transition vers une économie circulaire.<br />
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068965.xml
---
###### Article L121-9
@ -34,6 +34,17 @@ responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner u
garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de
présenter ses observations et contre-propositions.<br />
Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet
d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8,
estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant
chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le
responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses
contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité
publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les
modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne
l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du
déroulement de la participation et de ses résultats.<br />
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
121-8.<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107932
- [Article L125-14](article_l125-14.md)
- [Article L125-15](article_l125-15.md)
- [Article L125-16](article_l125-16.md)
- [Article L125-16-1](article_l125-16-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053756.xml
---
###### Article L125-16-1
Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier
d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans
qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques
d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan
particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir
en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une
consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
du présent code et sont menées aux frais des exploitants.

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107944
- [Article L125-23](article_l125-23.md)
- [Article L125-24](article_l125-24.md)
- [Article L125-25](article_l125-25.md)
- [Article L125-25-1](article_l125-25-1.md)
- [Article L125-26](article_l125-26.md)
- [Article L125-27](article_l125-27.md)
- [Article L125-28](article_l125-28.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025107946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107946.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068537.xml
---
###### Article L125-17
@ -17,4 +17,9 @@ Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information e
de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact
des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui
concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des
résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.<br />
Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.<br />
Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au
deuxième alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027574692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574692.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068535.xml
---
###### Article L125-20
@ -26,4 +26,8 @@ ainsi que des professions médicales ;<br />
II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services
de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des
représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux
séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.<br />
III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de
la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus
d'Etats étrangers.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053767.xml
---
###### Article L125-25-1
A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant
organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur
présenter son fonctionnement.<br />
En cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale
de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions
normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la
commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de
l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que
les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025107964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107964.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031068527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068527.xml
---
###### Article L125-26
@ -14,4 +14,8 @@ de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur
tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.<br />
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.<br />
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire
de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026845463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845463.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031063358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063358.xml
---
###### Article L133-2
@ -16,7 +16,7 @@ l'énergie ;<br />
2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la
biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et
environnementale des entreprises.<br />
environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.<br />
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition
écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025136638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136638.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml
---
###### Article L172-4
@ -15,8 +15,9 @@ infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
section.<br />
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au
présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code.
Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le
code de procédure pénale.
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les
infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres
du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les
modalités fixées par le code de procédure pénale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
- [Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)
- [Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques](section_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031055364
---
###### Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
- [Article L222-1 A](article_l222-1_a.md)
- [Article L222-1 B](article_l222-1_b.md)
- [Article L222-1 C](article_l222-1_c.md)
- [Article L222-1 D](article_l222-1_d.md)
- [Article L222-1 E](article_l222-1_e.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031055378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055378.xml
---
###### Article L222-1 A
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un
plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone
" est fixé par décret.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
---
###### Article L222-1 B
I. La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan
d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel
d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique
naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas
substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone
des importations. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation
climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.<br />
II. Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les
enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l'effet
cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque
type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette
répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution
des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
annuelles.<br />
La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre
sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de
serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs
d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant
notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus
de prise de décisions publiques.<br />
III. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de
planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les
émissions de gaz à effet de serre.<br />
Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des
projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère
de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les
principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des
projets publics sont définis par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
---
###### Article L222-1 C
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.<br />
Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et
l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus
tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055420.xml
---
###### Article L222-1 D
I. Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité
d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur
le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la
stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement.<br />
II. Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
rapport, rendu public, qui :<br />
1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie
bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France
;<br />
2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone
des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la
compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence
internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la
croissance.<br />
III. Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie.<br />
IV. Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de
2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par
rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.<br />
V. A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à
l'article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet
d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances
différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-1 C. Les conditions et les
modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031055427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055427.xml
---
###### Article L222-1 E
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un
budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en
œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone
sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies d'évaluation des
facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par
finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les
méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des
conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055432
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-3-1](article_l222-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031057515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
---
###### Article L222-3-1
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de
développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la
quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi
que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits
et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
dans la lutte contre le changement climatique.<br />
Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des
ressources en biomasse.<br />
Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une
évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.<br />
Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article
L. 211-8 du code de l'énergie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031051404
---
###### Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
- [Article L222-9](article_l222-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031051412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/14/LEGIARTI000031051412.xml
---
###### Article L222-9
Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
article sont définies par voie réglementaire.<br />
Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
prévus à l'article L. 222-4.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
- [Article L224-9](article_l224-9.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031051088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051088.xml
---
###### Article L224-8
Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant
pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou
utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de
ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules
électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources
d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et
de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par
décret.<br />
Sans être inclus dans le champ de l'obligation prévue au premier alinéa du
présent article, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la
sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux
d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes,
peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des
solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.<br />
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon,
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus
et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers
ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la
proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020
puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à
faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les
usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les
capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie. La proportion
minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux
services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le
3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.<br />
Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, les collectivités
territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un
parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur
l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des
véhicules définis au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000031051074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051074.xml
---
###### Article L224-9
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
224-7 et L. 224-8.

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@ -1,63 +1,114 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028028568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028568.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031063383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063383.xml
---
###### Article L229-26
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas
intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à
l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines,
les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de
communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie
territorial pour le 31 décembre 2012.<br />
I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
tard le 31 décembre 2016.<br />
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet
territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie
territorial en constitue le volet climat.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un
plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.<br />
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à
l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs
de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :<br />
Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du
territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement
public chargé du schéma de cohérence territoriale.<br />
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin
d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y
adapter ;<br />
Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers
alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement
durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
le volet climat.<br />
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire
l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à
l'énergie et au climat ;<br />
II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
l'établissement public ou de la métropole :<br />
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y
adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;<br />
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de
serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.<br />
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions
comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
décarbonée.<br />
Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte
un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
public et de ses nuisances lumineuses.<br />
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière
de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code,
ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article
L. 2224-38.<br />
Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les
réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement
durables prévu à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme ;<br />
3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan
climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de
l'atmosphère, défini à l'article L. 222-4 du présent code, ou lorsque
l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre
territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie
territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la
pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les
émissions de polluants atmosphériques ;<br />
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
mois.<br />
mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées
sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
conditions.<br />
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.<br />
IV. ― Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
code de l'urbanisme.<br />
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.<br />
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.<br />
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière
de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie
territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à
l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs
fixés par le plan de protection de l'atmosphère.<br />
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les
communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans
le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.<br />
La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan
climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 du
code général des collectivités territoriales.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans
lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159235
- [Section 1 : Défense nationale](section_1)
- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2)
- [Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_3)
- [Section 4 : Performance environnementale de la commande publique](section_4)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000022494840
---
###### Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
- [Article L228-3](article_l228-3.md)

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494835.xml
---
###### Article L228-3
I. ― Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants
où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de
normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone
d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules
contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre
expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les
émissions de particules et d'oxydes d'azote.<br />
Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à
l'expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la
publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement, leur projet de zones d'actions prioritaires pour l'air au
représentant de l'Etat dans le département qui le transmet, accompagné de ses
observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre
chargé du développement durable.<br />
Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des
valeurs limites de la qualité de l'air telles que définies à l'article L. 221-1,
le représentant de l'Etat dans le département peut proposer aux communes ou
groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d'actions
prioritaires pour l'air.<br />
Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant
excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de
dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de communes à
l'initiative du projet.<br />
Les communes ou groupements de communes où l'expérimentation a été autorisée
adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre
chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement
durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.<br />
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant
sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente
section.<br />
II. ― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième
alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation
environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble
des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les
gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes
dans la zone et les chambres consulaires concernées. L'opportunité, les
objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation
environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues
à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.<br />
Le projet précise le périmètre de la zone d'actions prioritaires pour l'air,
lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et
compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l'atmosphère défini
à l'article L. 222-4.<br />
Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par
arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à
la zone d'actions prioritaires pour l'air est interdit, ainsi que les modalités
d'identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les
véhicules en transit.<br />
Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions
prioritaires pour l'air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de
demande d'autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par
dérogation, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.<br />
III. ― Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone
d'actions prioritaires pour l'air est puni d'une peine d'amende prévue par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031054871
---
###### Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
- [Article L228-4](article_l228-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031054878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/48/LEGIARTI000031054878.xml
---
###### Article L228-4
La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale
des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248325.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066130.xml
---
###### Article L541-2-1
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
541-1.<br />
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de
l'article L. 541-1.<br />
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248354.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066500.xml
---
###### Article L541-4-2
@ -30,6 +30,4 @@ l'utilisation ultérieure ;<br />
l'environnement ou la santé humaine.<br />
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
production au sens du présent article.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
production au sens du présent article.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248593.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066497.xml
---
###### Article L541-7-1
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
ses déchets.<br />
ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
ou les contenants.<br />
ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en
vigueur.<br />
Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de
l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont
précisées par décret.<br />
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations
nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de
traitement à un tiers.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
Le présent article n'est pas applicable aux ménages.

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md)
- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md)
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000031052654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052654.xml
---
###### Article L541-10-10
A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui
mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou
de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement
des déchets issus de ces produits.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029325449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325449.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066443.xml
---
###### Article L541-10-2
@ -26,7 +26,11 @@ issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs d
assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.<br />
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de
gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et
électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces
déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en
place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.<br />
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
le marché national à titre professionnel des équipements électriques et

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028441267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441267.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031066171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066171.xml
---
###### Article L541-10-5
Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri
sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au
1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
I. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
traitement des déchets du Conseil national des déchets.<br />
@ -24,4 +24,31 @@ d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.<br />
II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :<br />
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;<br />
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
pour tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
vendus ou mis à sa disposition.<br />
III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par
décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et
assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
augmentée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000026947235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947235.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066439.xml
---
###### Article L541-10-6
@ -15,6 +15,18 @@ charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.<br />
Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant
ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001
du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et
vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur
le territoire national.<br />
A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique,
importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de
couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.<br />
A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés
de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des
éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022482106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/21/LEGIARTI000022482106.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066487.xml
---
###### Article L541-10-7
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un
système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion
des déchets issus de ces bouteilles.<br />
système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la
reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est
défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par
les producteurs.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent
article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041554945
---
###### Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031052684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml
---
###### Article L541-10-9
A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et
équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien
avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur
ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes
types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des
professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du
présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de
laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-11-1](article_l541-11-1.md)
- [Article L541-11-2](article_l541-11-2.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
- [Article L541-14](article_l541-14.md)
- [Article L541-15](article_l541-15.md)
- [Article L541-15-1](article_l541-15-1.md)
- [Article L541-15-2](article_l541-15-2.md)
- [Article L541-15-3](article_l541-15-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031053334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053334.xml
---
###### Article L541-11-2
Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du
matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et
des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les
déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité
élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.
Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan
national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les
plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente
section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité
élargie du producteur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000031053384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053384.xml
---
###### Article L541-15-3
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales
mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le
gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils
assurent la gestion.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)
- [Article L541-21-3](article_l541-21-3.md)
- [Article L541-21-4](article_l541-21-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022496448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496448.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066116.xml
---
###### Article L541-21-1
@ -14,7 +14,9 @@ quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou,
lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.<br />
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du
1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels
produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.<br />
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023248894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/88/LEGIARTI000023248894.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066564.xml
---
###### Article L541-21-2
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du
verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue
technique, environnemental et économique.<br />
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du
verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de
vue technique, environnemental et économique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui
précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs
de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier
alinéa.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031052423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
---
###### Article L541-21-3
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules
hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
en cas d'urgence.<br />
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
est techniquement réparable ou non.<br />
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est
connu.<br />
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
à L. 325-13 du même code.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000031052430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
---
###### Article L541-21-4
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022495270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495270.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031066480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066480.xml
---
###### Article L541-25-1
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation
de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de
traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de
déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans
un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de
coopération intercommunale limitrophe.<br />
de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance
d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une
commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale
limitrophe.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023268748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268748.xml
---
###### Article L541-30-1
I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
d'autorisation d'exploitation ;<br />
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;<br />
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
- [Article L541-32-1](article_l541-32-1.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031052690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052690.xml
---
###### Article L541-32-1
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de
réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne
peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces
dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages
supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025108673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108673.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068755.xml
---
###### Article L592-20
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux
articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-27, L.
593-32 et L. 593-33.<br />
articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L.
593-30.<br />
Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025108705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031068530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068530.xml
---
###### Article L592-31
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle
transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la
République.
République.<br />
Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté
nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109670
- [Section 1 : Régime d'autorisation](section_1)
- [Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_2)
- [Section 3 : Protection des tiers](section_3)

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109672
- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109674
- [Article L593-4](article_l593-4.md)
- [Article L593-5](article_l593-5.md)
- [Article L593-6](article_l593-6.md)
- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031053820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/38/LEGIARTI000031053820.xml
---
###### Article L593-6-1
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut
encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour
leur réalisation.<br />
L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la
protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont
réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants
extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation
desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

View file

@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109688
- [Article L593-13](article_l593-13.md)
- [Article L593-14](article_l593-14.md)
- [Article L593-15](article_l593-15.md)
- [Article L593-16](article_l593-16.md)
- [Article L593-17](article_l593-17.md)

View file

@ -1,25 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109704.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068560.xml
---
###### Article L593-14
I. ― Une nouvelle autorisation est requise en cas de :<br />
I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une
installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée,
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
1° Changement d'exploitant de l'installation ;<br />
II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
2° Modification du périmètre de l'installation ;<br />
3° Modification notable de l'installation.<br />
II. ― A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2°
du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon la
procédure, qui comprend une enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et sous les conditions
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à
L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est
nécessaire.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109706.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068554.xml
---
###### Article L593-15
Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation
soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une
modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un
accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans
l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les
modalités définies à l'article L. 122-1-1.
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les
modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités
d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à
son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour
les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de
l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces
modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités
prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent
article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109708.xml
---
###### Article L593-16
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109690.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068746.xml
---
###### Article L593-7
@ -18,10 +18,9 @@ dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
arrêt définitif selon les modalités définies aux articles L. 593-29 à L. 593-32
sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou
inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 593-1.<br />
arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109716.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
---
###### Article L593-19
@ -17,4 +17,16 @@ son installation.<br />
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
sûreté nucléaire son analyse du rapport.
sûreté nucléaire son analyse du rapport.<br />
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà
de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par
l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice
de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de
réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces
équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement
ses prescriptions.

View file

@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109726.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068644.xml
---
###### Article L593-24
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
continue supérieure à deux ans, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut,
par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la
reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de
déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt
définitif et de démantèlement de l'installation.
continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
au plus cette durée de deux ans.<br />
Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
voie électronique par l'exploitant.<br />
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
nucléaire.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
de besoin.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109728
###### Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement](paragraphe_3)
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
- [Article L593-26](article_l593-26.md)
- [Article L593-27](article_l593-27.md)
- [Article L593-28](article_l593-28.md)
- [Article L593-29](article_l593-29.md)
- [Article L593-30](article_l593-30.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068636.xml
---
###### Article L593-25
Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie
d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son
démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions
économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article
L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
code.<br />
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le
décret mentionné à l'article L. 593-28.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068627.xml
---
###### Article L593-26
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son
installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre
chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique
dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en
les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt
et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou
inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La
déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information
prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie
électronique par l'exploitant.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au
moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet
arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant
justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à
compter de cette date.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
de besoin.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068619.xml
---
###### Article L593-27
L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à
l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier
précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la
surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de
certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression
de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à
la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de
sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte
l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts
protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour
prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068613.xml
---
###### Article L593-28
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie
d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article
L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.<br />
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation
et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le
démantèlement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
---
###### Article L593-29
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à
l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
l'installation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068599.xml
---
###### Article L593-30
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble
conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en
œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent
titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé
de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000025109730
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
- [Article L593-26](article_l593-26.md)
- [Article L593-27](article_l593-27.md)
- [Article L593-28](article_l593-28.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109732.xml
---
###### Article L593-25
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de
base sont subordonnés à une autorisation préalable.<br />
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de
mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi
qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de
l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et
techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de
prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109734.xml
---
###### Article L593-26
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées
à l'article L. 593-9.<br />
L'autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de
réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de
l'exploitant après le démantèlement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109736.xml
---
###### Article L593-27
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit,
dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation
dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
sûreté nucléaire.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109738.xml
---
###### Article L593-28
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000025109740
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
- [Article L593-29](article_l593-29.md)
- [Article L593-30](article_l593-30.md)
- [Article L593-31](article_l593-31.md)
- [Article L593-32](article_l593-32.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109742.xml
---
###### Article L593-29
Les installations de stockage de déchets radioactifs ne sont pas soumises aux
articles L. 593-25 à L. 593-27.<br />
L'article L. 593-28 est applicable aux autorisations accordées en application du
présent paragraphe.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109744.xml
---
###### Article L593-30
L'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation de
stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation.<br />
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt
définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte
tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de
limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109746.xml
---
###### Article L593-31
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous, le cas échéant, les
réserves énoncées à l'article L. 593-9.<br />
L'autorisation fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après
l'arrêt définitif.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109748.xml
---
###### Article L593-32
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise,
dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1.<br />
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans
l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGISCTA000025109750
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement
- [Article L593-33](article_l593-33.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025109752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109752.xml
---
###### Article L593-33
Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux
dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-27, ou lorsqu'une installation de
stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément
aux dispositions des articles L. 593-30 à L. 593-32 et qu'elle ne nécessite plus
la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI
du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du
ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de
l'installation.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000031054047
---
###### Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
- [Article L593-31](article_l593-31.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068587.xml
---
###### Article L593-31
Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de
base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
542-1-1, dans les conditions suivantes :<br />
1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif
de réception de nouveaux déchets ;<br />
2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la
fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ;<br />
3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de
l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret
mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase
de surveillance.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGISCTA000031054083
---
###### Section 3 : Protection des tiers
- [Article L593-39](article_l593-39.md)
- [Article L593-40](article_l593-40.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031054093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/40/LEGIARTI000031054093.xml
---
###### Article L593-39
Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve
des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous
réserve des droits des tiers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031054102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/41/LEGIARTI000031054102.xml
---
###### Article L593-40
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de
base est soumise à l'article L. 514-20.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025110345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110345.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031063841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063841.xml
---
###### Article L594-4
@ -20,4 +20,10 @@ d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de
nature à en modifier le contenu.<br />
Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous
documents comptables ou pièces justificatives.
documents comptables ou pièces justificatives.<br />
L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa
mission avec l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et
financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les
commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel
vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025110796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068735.xml
---
###### Article L596-3
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux
installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base
déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 ou à
l'article L. 593-33.
déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025110836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110836.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068716.xml
---
###### Article L596-22
En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L.
593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-27, à
593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-29, à
l'article L. 593-35, aux articles L. 596-14 à L. 596-19 ou à l'article L. 596-20
peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de
l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025111445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111445.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031068690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068690.xml
---
###### Article L596-23
I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des
articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L.
articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
pleine juridiction.<br />
@ -24,12 +24,15 @@ de la date de leur notification ;<br />
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour
les autorisations de création mentionnés aux articles L. 593-7 et L. 593-14, les
autorisations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés à
l'article L. 593-25 ou les autorisations d'arrêt définitif et de passage en
phase de surveillance mentionnés à l'article L. 593-30, et dans un délai de
quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres
décisions administratives mentionnées au I, ce dernier délai étant, le cas
échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
service de l'installation.
et l'environnement, dans un délai de :<br />
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;<br />
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
l'article L. 593-28 ;<br />
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en service de l'installation.

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