LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code des douanes, du code de justice administrative, du code minier, du code de l'éducation, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : abrogation des articles 18, 19 (II, III), 20, 21 ; modification des articles 22, 19 (IV). Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 24, 26-4, 26-5 ; création après l'article 24-8 de l'article 24-9. Modification de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national : modification des articles 1er, 4. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Ratification de l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement par l'article 129 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement par l'article 145 de la présente loi ; de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'article 145 de la présente loi. Modification de l'ordonnance précitée du 5 janvier 2012 : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance précitée du 20 mars 2014 : modification des articles 1er, 20. Modification de l'ordonnance précitée du 12 juin 2014 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création après l'article 47 des articles 47-1 et 47-2. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : abrogation de l'article 106. Abrogation de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Transposition complète par l'article 129 de la présente loi, de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ; par l'article 75 de la présente loi de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; par l'article 128 de la présente loi, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; par l'article 52 (VII) de la présente loi, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 59 de la présente loi, de la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Complément de transposition par l'article 46 de la présente loi, de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031044385 NOR: DEVX1413992L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/43/JORFTEXT000031044385.xml
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891594eb54
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143732
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#### Titre Ier : Principes généraux
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- [Article L110-1](article_l110-1.md)
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- [Article L110-1-1](article_l110-1-1.md)
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||||
- [Article L110-1-2](article_l110-1-2.md)
|
||||
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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29
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-1.md
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29
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-1.md
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2015-08-19
|
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Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051726.xml
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###### Article L110-1-1
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||||
La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique
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||||
linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une
|
||||
consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières
|
||||
premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la
|
||||
production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la
|
||||
hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un
|
||||
recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets. La promotion de
|
||||
l'écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des
|
||||
produits, l'utilisation de matériaux issus de ressources naturelles
|
||||
renouvelables gérées durablement et issus du recyclage, la commande publique
|
||||
durable, l'allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention
|
||||
des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement,
|
||||
de l'écoulement ou de l'émission des polluants et des substances toxiques, le
|
||||
traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la
|
||||
coopération entre acteurs économiques à l'échelle territoriale pertinente dans
|
||||
le respect du principe de proximité et le développement des valeurs d'usage et
|
||||
de partage et de l'information sur leurs coûts écologique, économique et social
|
||||
contribuent à cette nouvelle prospérité.
|
17
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1-2.md
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@ -0,0 +1,17 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/17/LEGIARTI000031051734.xml
|
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###### Article L110-1-2
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||||
Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de prévenir
|
||||
l'utilisation des ressources, puis de promouvoir une consommation sobre et
|
||||
responsable des ressources, puis d'assurer une hiérarchie dans l'utilisation des
|
||||
ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources
|
||||
renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en
|
||||
tenant compte du bilan global de leur cycle de vie.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849052.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066093.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L110-1
|
||||
|
@ -43,8 +43,8 @@ projets de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans des
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|||
conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en
|
||||
considération par l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de
|
||||
façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />
|
||||
III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché,
|
||||
de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° La lutte contre le changement climatique ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -55,7 +55,6 @@ façon concomitante et cohérente, à cinq finalités :<br />
|
|||
|
||||
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de
|
||||
consommation responsables.<br />
|
||||
5° La transition vers une économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494183.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/89/LEGIARTI000031068965.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L121-9
|
||||
|
@ -34,6 +34,17 @@ responsable du projet, la Commission nationale du débat public peut désigner u
|
|||
garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de
|
||||
présenter ses observations et contre-propositions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la Commission nationale du débat public, saisie d'un projet
|
||||
d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L. 121-8,
|
||||
estime qu'une participation du public est nécessaire, elle désigne un garant
|
||||
chargé de veiller à ce que le public dispose du dossier établi par le
|
||||
responsable du projet et puisse présenter ses observations et ses
|
||||
contre-propositions jusqu'au dépôt de la demande de déclaration d'utilité
|
||||
publique ou de la demande d'autorisation ou d'approbation. Elle détermine les
|
||||
modalités de cette participation du public, notamment en ce qui concerne
|
||||
l'établissement et la publication du document de synthèse rendant compte du
|
||||
déroulement de la participation et de ses résultats.<br />
|
||||
|
||||
II.-La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux
|
||||
mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I et II de l'article L.
|
||||
121-8.<br />
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107932
|
|||
- [Article L125-14](article_l125-14.md)
|
||||
- [Article L125-15](article_l125-15.md)
|
||||
- [Article L125-16](article_l125-16.md)
|
||||
- [Article L125-16-1](article_l125-16-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-16-1
|
||||
|
||||
Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier
|
||||
d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
|
||||
défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans
|
||||
qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques
|
||||
d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan
|
||||
particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir
|
||||
en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une
|
||||
consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17
|
||||
du présent code et sont menées aux frais des exploitants.
|
|
@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025107944
|
|||
- [Article L125-23](article_l125-23.md)
|
||||
- [Article L125-24](article_l125-24.md)
|
||||
- [Article L125-25](article_l125-25.md)
|
||||
- [Article L125-25-1](article_l125-25-1.md)
|
||||
- [Article L125-26](article_l125-26.md)
|
||||
- [Article L125-27](article_l125-27.md)
|
||||
- [Article L125-28](article_l125-28.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025107946
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107946.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-17
|
||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information e
|
|||
de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact
|
||||
des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui
|
||||
concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des
|
||||
résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.
|
||||
résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.<br />
|
||||
|
||||
Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au
|
||||
deuxième alinéa.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027574692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/46/LEGIARTI000027574692.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-20
|
||||
|
@ -26,4 +26,8 @@ ainsi que des professions médicales ;<br />
|
|||
II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des autres services
|
||||
de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des
|
||||
représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux
|
||||
séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
|
||||
séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de
|
||||
la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus
|
||||
d'Etats étrangers.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/37/LEGIARTI000031053767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-25-1
|
||||
|
||||
A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant
|
||||
organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur
|
||||
présenter son fonctionnement.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale
|
||||
de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions
|
||||
normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la
|
||||
commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de
|
||||
l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que
|
||||
les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025107964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/79/LEGIARTI000025107964.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-26
|
||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur
|
|||
tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.<br />
|
||||
|
||||
La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant
|
||||
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.
|
||||
l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L.
|
||||
741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire
|
||||
de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-29
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026845463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/54/LEGIARTI000026845463.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063358
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063358.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L133-2
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ l'énergie ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la
|
||||
biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et
|
||||
environnementale des entreprises.<br />
|
||||
environnementale des entreprises et la stratégie bas-carbone.<br />
|
||||
|
||||
Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition
|
||||
écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136638
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136638.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-4
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
|
|||
application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
|
||||
procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au
|
||||
présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code.
|
||||
Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le
|
||||
code de procédure pénale.
|
||||
Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les
|
||||
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du
|
||||
code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les
|
||||
infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres
|
||||
du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les
|
||||
modalités fixées par le code de procédure pénale.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
|
|||
- [Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
|
|||
###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
|
||||
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031055364
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone
|
||||
|
||||
- [Article L222-1 A](article_l222-1_a.md)
|
||||
- [Article L222-1 B](article_l222-1_b.md)
|
||||
- [Article L222-1 C](article_l222-1_c.md)
|
||||
- [Article L222-1 D](article_l222-1_d.md)
|
||||
- [Article L222-1 E](article_l222-1_e.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/53/LEGIARTI000031055378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 A
|
||||
|
||||
Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un
|
||||
plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone
|
||||
" est fixé par décret.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 B
|
||||
|
||||
I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
|
||||
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
|
||||
pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
|
||||
Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan
|
||||
d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel
|
||||
d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique
|
||||
naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas
|
||||
substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone
|
||||
des importations. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation
|
||||
climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
|
||||
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
|
||||
chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
|
||||
notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
|
||||
internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les
|
||||
enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l'effet
|
||||
cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque
|
||||
type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette
|
||||
répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution
|
||||
des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
|
||||
|
||||
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
|
||||
annuelles.<br />
|
||||
|
||||
La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d'ordre
|
||||
sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone.
|
||||
Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de
|
||||
serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs
|
||||
d'activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant
|
||||
notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus
|
||||
de prise de décisions publiques.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics
|
||||
respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de
|
||||
planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les
|
||||
émissions de gaz à effet de serre.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des
|
||||
projets publics intègre, systématiquement et parmi d'autres critères, le critère
|
||||
de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les
|
||||
principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des
|
||||
projets publics sont définis par décret.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 C
|
||||
|
||||
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
|
||||
stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et
|
||||
l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus
|
||||
tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 D
|
||||
|
||||
I. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité
|
||||
d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur
|
||||
le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la
|
||||
stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions
|
||||
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
|
||||
rapport, rendu public, qui :<br />
|
||||
|
||||
1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie
|
||||
bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du code de
|
||||
l'énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Evalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone
|
||||
des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la
|
||||
compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence
|
||||
internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la
|
||||
croissance.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
|
||||
mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
|
||||
la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
|
||||
qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
|
||||
stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de
|
||||
2019, du bilan du budget carbone et de l'analyse des résultats atteints par
|
||||
rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.<br />
|
||||
|
||||
V. – A l'initiative du Gouvernement et après information des commissions
|
||||
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
|
||||
l'environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à
|
||||
l'article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l'objet
|
||||
d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale à des échéances
|
||||
différentes de celles mentionnées à l'article L. 222-1 C. Les conditions et les
|
||||
modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 E
|
||||
|
||||
La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un
|
||||
budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en
|
||||
œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d'un budget carbone
|
||||
sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies d'évaluation des
|
||||
facteurs d'émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par
|
||||
finalité, en distinguant les méthodes d'allocation pour les bilans et les
|
||||
méthodes d'évaluation pour les plans d'action et la quantification des
|
||||
conséquences d'une évolution de la consommation ou de la production d'énergie.
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055432
|
|||
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
||||
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
|
||||
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
|
||||
- [Article L222-3-1](article_l222-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031057515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-3-1
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
|
||||
élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
|
||||
avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
|
||||
l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de
|
||||
développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la
|
||||
quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi
|
||||
que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits
|
||||
et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
|
||||
des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
|
||||
dans la lutte contre le changement climatique.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma s'appuie notamment sur les travaux de l'Observatoire national des
|
||||
ressources en biomasse.<br />
|
||||
|
||||
Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
|
||||
promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
|
||||
énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une
|
||||
évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du
|
||||
climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
|
||||
et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article
|
||||
L. 211-8 du code de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031051404
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
|
||||
|
||||
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/14/LEGIARTI000031051412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-9
|
||||
|
||||
Afin d'améliorer la qualité de l'air et de réduire l'exposition des populations
|
||||
aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des
|
||||
émissions de polluants atmosphériques, à l'exclusion des émissions de méthane
|
||||
entérique naturellement produites par l'élevage de ruminants, sont fixés par
|
||||
décret pour les années 2020, 2025 et 2030. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan
|
||||
national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par
|
||||
le ministre chargé de l'environnement afin d'atteindre ces objectifs en prenant
|
||||
en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les
|
||||
cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d'application du présent
|
||||
article sont définies par voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de
|
||||
polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du
|
||||
climat, de l'air et de l'énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu
|
||||
prévus à l'article L. 222-1 et dans les plans de protection de l'atmosphère
|
||||
prévus à l'article L. 222-4.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
|
|||
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
|
||||
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
|
||||
- [Article L224-6](article_l224-6.md)
|
||||
- [Article L224-8](article_l224-8.md)
|
||||
- [Article L224-9](article_l224-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-8
|
||||
|
||||
Sous réserve du troisième alinéa, l'Etat et ses établissements publics,
|
||||
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant
|
||||
pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles
|
||||
dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou
|
||||
utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de
|
||||
ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules
|
||||
électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources
|
||||
d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et
|
||||
de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Sans être inclus dans le champ de l'obligation prévue au premier alinéa du
|
||||
présent article, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles,
|
||||
notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la
|
||||
sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation des réseaux
|
||||
d'infrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes,
|
||||
peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa avec des
|
||||
solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
|
||||
groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon,
|
||||
lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus
|
||||
et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers
|
||||
ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la
|
||||
proportion minimale de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2020
|
||||
puis en totalité à partir du 1er janvier 2025, des autobus et des autocars à
|
||||
faibles émissions définis en référence à des critères fixés par décret selon les
|
||||
usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les
|
||||
capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie. La proportion
|
||||
minimale de 50 % de ce renouvellement s'applique dès le 1er janvier 2018 aux
|
||||
services dont la Régie autonome des transports parisiens a été chargée avant le
|
||||
3 décembre 2009 en application de l'article L. 2142-1 du code des transports.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements qui gèrent directement ou indirectement un
|
||||
parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en
|
||||
charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur
|
||||
l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement du parc, des
|
||||
véhicules définis au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2021-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031051074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/10/LEGIARTI000031051074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-9
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
|
||||
224-7 et L. 224-8.
|
|
@ -1,63 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028028568
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028568.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-26
|
||||
|
||||
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas
|
||||
intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à
|
||||
l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines,
|
||||
les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de
|
||||
communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie
|
||||
territorial pour le 31 décembre 2012.<br />
|
||||
I.-La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant
|
||||
plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus
|
||||
tard le 31 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet
|
||||
territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie
|
||||
territorial en constitue le volet climat.<br />
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un
|
||||
plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.<br />
|
||||
|
||||
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à
|
||||
l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs
|
||||
de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :<br />
|
||||
Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à l'échelle du
|
||||
territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement
|
||||
public chargé du schéma de cohérence territoriale.<br />
|
||||
|
||||
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin
|
||||
d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y
|
||||
adapter ;<br />
|
||||
Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers
|
||||
alinéas s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement
|
||||
durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue
|
||||
le volet climat.<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
|
||||
énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire
|
||||
l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre,
|
||||
conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à
|
||||
l'énergie et au climat ;<br />
|
||||
II.-Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de
|
||||
l'établissement public ou de la métropole :<br />
|
||||
|
||||
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
|
||||
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique
|
||||
afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y
|
||||
adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité
|
||||
énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution
|
||||
d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie
|
||||
renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de
|
||||
développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer
|
||||
les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de
|
||||
serre et d'anticiper les impacts du changement climatique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
|
||||
2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme d'actions
|
||||
comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et
|
||||
décarbonée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cet établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage
|
||||
mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code, ce programme d'actions comporte
|
||||
un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage
|
||||
public et de ses nuisances lumineuses.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle
|
||||
d'équilibre territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan
|
||||
climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière
|
||||
de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à l'article L. 2224-38 dudit code,
|
||||
ce programme d'actions comprend le schéma directeur prévu au II du même article
|
||||
L. 2224-38.<br />
|
||||
|
||||
Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les
|
||||
réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement
|
||||
durables prévu à l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan
|
||||
climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de
|
||||
l'atmosphère, défini à l'article L. 222-4 du présent code, ou lorsque
|
||||
l'établissement public ou l'un des établissements membres du pôle d'équilibre
|
||||
territorial et rural auquel l'obligation d'élaborer un plan climat-air-énergie
|
||||
territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la
|
||||
pollution de l'air, le programme des actions permettant, au regard des normes de
|
||||
qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire les
|
||||
émissions de polluants atmosphériques ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou
|
||||
gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la
|
||||
demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis
|
||||
est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux
|
||||
mois.<br />
|
||||
mois. L'avis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à
|
||||
l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées
|
||||
sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.<br />
|
||||
IV. ― Il est rendu public et mis à jour tous les six ans.<br />
|
||||
|
||||
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du
|
||||
code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.<br />
|
||||
l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le
|
||||
cas échéant, le schéma de cohérence territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière
|
||||
de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales.<br />
|
||||
Lorsque tout ou partie du territoire qui fait l'objet du plan climat-air-énergie
|
||||
territorial est inclus dans un plan de protection de l'atmosphère défini à
|
||||
l'article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs
|
||||
fixés par le plan de protection de l'atmosphère.<br />
|
||||
|
||||
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les
|
||||
communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans
|
||||
le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.<br />
|
||||
La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan
|
||||
climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les conditions dans
|
||||
lesquelles la collecte des plans climat-air-énergie territoriaux est assurée par
|
||||
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
|
||||
section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159235
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Défense nationale](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Itinéraires cyclables](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Performance environnementale de la commande publique](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000022494840
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
|
||||
|
||||
- [Article L228-3](article_l228-3.md)
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-3
|
||||
|
||||
I. ― Dans les communes ou groupements de communes de plus de 100 000 habitants
|
||||
où une mauvaise qualité de l'air est avérée, notamment par des dépassements de
|
||||
normes réglementaires ou des risques de dépassements de ces normes, une zone
|
||||
d'actions prioritaires pour l'air, dont l'accès est interdit aux véhicules
|
||||
contribuant le plus à la pollution atmosphérique, peut être instituée, à titre
|
||||
expérimental, afin de lutter contre cette pollution et notamment réduire les
|
||||
émissions de particules et d'oxydes d'azote.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou groupements de communes souhaitant participer à
|
||||
l'expérimentation adressent, dans un délai de deux ans à compter de la
|
||||
publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
|
||||
pour l'environnement, leur projet de zones d'actions prioritaires pour l'air au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département qui le transmet, accompagné de ses
|
||||
observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre
|
||||
chargé du développement durable.<br />
|
||||
|
||||
Dans les zones dans lesquelles sont constatés ou prévus des dépassements des
|
||||
valeurs limites de la qualité de l'air telles que définies à l'article L. 221-1,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département peut proposer aux communes ou
|
||||
groupements de communes de mettre en place une expérimentation de zone d'actions
|
||||
prioritaires pour l'air.<br />
|
||||
|
||||
Les expérimentations sont autorisées par décret pour une durée ne pouvant
|
||||
excéder trois ans. Elles peuvent être prorogées par décret pour une durée de
|
||||
dix-huit mois à la demande des communes ou groupements de communes à
|
||||
l'initiative du projet.<br />
|
||||
|
||||
Les communes ou groupements de communes où l'expérimentation a été autorisée
|
||||
adressent, après chaque période de douze mois d'expérimentation, au ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement
|
||||
durable un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
|
||||
précitée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant
|
||||
sur les expérimentations mises en œuvre en application de la présente
|
||||
section.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Le projet de zone d'actions prioritaires pour l'air prévu au deuxième
|
||||
alinéa du I du présent article doit, préalablement à sa transmission au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, avoir fait l'objet d'une évaluation
|
||||
environnementale élaborée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
|
||||
II du titre II du livre premier, ainsi que d'une concertation avec l'ensemble
|
||||
des parties concernées, notamment les communes limitrophes de la zone, les
|
||||
gestionnaires de voirie, les autorités organisatrices de transport compétentes
|
||||
dans la zone et les chambres consulaires concernées. L'opportunité, les
|
||||
objectifs, les caractéristiques principales du projet et son évaluation
|
||||
environnementale sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues
|
||||
à l'article 233 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Le projet précise le périmètre de la zone d'actions prioritaires pour l'air,
|
||||
lequel doit être cohérent avec les objectifs assignés à ce dispositif et
|
||||
compatible, lorsqu'il existe, avec le plan de protection de l'atmosphère défini
|
||||
à l'article L. 222-4.<br />
|
||||
|
||||
Il précise également, par référence à une nomenclature des véhicules classés en
|
||||
fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques établie par
|
||||
arrêté du ministre chargé du développement durable, les véhicules dont l'accès à
|
||||
la zone d'actions prioritaires pour l'air est interdit, ainsi que les modalités
|
||||
d'identification des véhicules autorisés à accéder à la zone, y compris pour les
|
||||
véhicules en transit.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise les véhicules auxquels l'accès aux zones d'actions
|
||||
prioritaires pour l'air ne peut être interdit, ainsi que les modalités de
|
||||
demande d'autorisation supplémentaire pour certains véhicules de circuler, par
|
||||
dérogation, dans les zones d'actions prioritaires pour l'air.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le fait de ne pas respecter l'interdiction de circuler dans une zone
|
||||
d'actions prioritaires pour l'air est puni d'une peine d'amende prévue par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031054871
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Performance environnementale de la commande publique
|
||||
|
||||
- [Article L228-4](article_l228-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031054878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/48/LEGIARTI000031054878.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L228-4
|
||||
|
||||
La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale
|
||||
des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023248325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248325.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066130
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066130.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-2-1
|
||||
|
||||
I.-Les producteurs de déchets, outre les mesures de prévention des déchets
|
||||
qu'ils prennent, et les détenteurs de déchets en organisent la gestion en
|
||||
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° de l'article L.
|
||||
541-1.<br />
|
||||
respectant la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de
|
||||
l'article L. 541-1.<br />
|
||||
|
||||
L'ordre de priorité du mode de traitement peut notamment être modifié pour
|
||||
certains types de déchets si cela est prévu par un plan institué en application
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023248354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/83/LEGIARTI000023248354.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-4-2
|
||||
|
@ -30,6 +30,4 @@ l'utilisation ultérieure ;<br />
|
|||
l'environnement ou la santé humaine.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de
|
||||
production au sens du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
||||
production au sens du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023248593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/85/LEGIARTI000023248593.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-7-1
|
||||
|
||||
Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser
|
||||
ses déchets.<br />
|
||||
ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux.<br />
|
||||
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de
|
||||
conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages
|
||||
ou les contenants.<br />
|
||||
ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de
|
||||
l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont
|
||||
précisées par décret.<br />
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations
|
||||
nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de
|
||||
traitement à un tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux ménages.
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268652
|
|||
- [Article L541-10-6](article_l541-10-6.md)
|
||||
- [Article L541-10-7](article_l541-10-7.md)
|
||||
- [Article L541-10-8](article_l541-10-8.md)
|
||||
- [Article L541-10-10](article_l541-10-10.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur](sous-section_2)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-10
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui
|
||||
mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou
|
||||
de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement
|
||||
des déchets issus de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029325449
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/54/LEGIARTI000029325449.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-2
|
||||
|
@ -26,7 +26,11 @@ issus des collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs d
|
|||
assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa
|
||||
contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou
|
||||
approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de
|
||||
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.<br />
|
||||
l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales. Les opérateurs de
|
||||
gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces
|
||||
déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en
|
||||
place par les personnes mentionnées au même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur
|
||||
le marché national à titre professionnel des équipements électriques et
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-04
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028441267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441267.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066171.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-5
|
||||
|
||||
Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri
|
||||
sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au
|
||||
1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
|
||||
I. - Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de
|
||||
tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard
|
||||
au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission
|
||||
d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de
|
||||
traitement des déchets du Conseil national des déchets.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,4 +24,31 @@ d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
|
|||
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus
|
||||
de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et
|
||||
de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise
|
||||
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
|
||||
des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :<br />
|
||||
|
||||
1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à
|
||||
usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ;<br />
|
||||
|
||||
2° A compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique
|
||||
destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de
|
||||
caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués,
|
||||
pour tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières
|
||||
plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles
|
||||
celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités
|
||||
d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs
|
||||
vendus ou mis à sa disposition.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition
|
||||
des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière
|
||||
plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour
|
||||
tout ou partie, de matières biosourcées.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du premier alinéa du présent III sont fixées par
|
||||
décret, notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et
|
||||
assiettes et les conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement
|
||||
augmentée.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026947235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947235.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-6
|
||||
|
@ -15,6 +15,18 @@ charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en
|
|||
fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un
|
||||
financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.<br />
|
||||
|
||||
Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant
|
||||
ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001
|
||||
du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la
|
||||
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et
|
||||
vendant des éléments d'ameublement directement à un utilisateur final établi sur
|
||||
le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2018, toute personne physique ou morale qui fabrique,
|
||||
importe ou introduit sur le marché des produits rembourrés d'assise ou de
|
||||
couchage est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'entrée en vigueur de l'agrément, par arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'environnement et de l'industrie, des initiatives individuelles et des
|
||||
éco-organismes mentionnés au premier alinéa et jusqu'au 1er janvier 2021, les
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022482106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/21/LEGIARTI000022482106.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-7
|
||||
|
||||
Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles
|
||||
de gaz destinées à un usage individuel les assortit d'une consigne ou d'un
|
||||
système équivalent favorisant leur réutilisation et prend en charge la gestion
|
||||
des déchets issus de ces bouteilles.<br />
|
||||
système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la
|
||||
reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est
|
||||
défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par
|
||||
les producteurs.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. Le présent
|
||||
article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
|
||||
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2020-02-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000041554945
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
|
||||
|
||||
- [Article L541-10-9](article_l541-10-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052684.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-10-9
|
||||
|
||||
A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et
|
||||
équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien
|
||||
avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur
|
||||
ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes
|
||||
types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des
|
||||
professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du
|
||||
présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de
|
||||
laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition.
|
|
@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268675
|
|||
|
||||
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
|
||||
- [Article L541-11-1](article_l541-11-1.md)
|
||||
- [Article L541-11-2](article_l541-11-2.md)
|
||||
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
|
||||
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
|
||||
- [Article L541-14](article_l541-14.md)
|
||||
- [Article L541-15](article_l541-15.md)
|
||||
- [Article L541-15-1](article_l541-15-1.md)
|
||||
- [Article L541-15-2](article_l541-15-2.md)
|
||||
- [Article L541-15-3](article_l541-15-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053334.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-11-2
|
||||
|
||||
Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du
|
||||
matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et
|
||||
des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les
|
||||
déchets de bois, en particulier ceux issus des filières de responsabilité
|
||||
élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières.
|
||||
Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan
|
||||
national précité relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les
|
||||
plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente
|
||||
section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité
|
||||
élargie du producteur.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/33/LEGIARTI000031053384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-15-3
|
||||
|
||||
L'Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales
|
||||
mettent en place, avant le 1er septembre 2016, une démarche de lutte contre le
|
||||
gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective dont ils
|
||||
assurent la gestion.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268718
|
|||
- [Article L541-21](article_l541-21.md)
|
||||
- [Article L541-21-1](article_l541-21-1.md)
|
||||
- [Article L541-21-2](article_l541-21-2.md)
|
||||
- [Article L541-21-3](article_l541-21-3.md)
|
||||
- [Article L541-21-4](article_l541-21-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022496448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496448.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066116
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/61/LEGIARTI000031066116.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-21-1
|
||||
|
@ -14,7 +14,9 @@ quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont
|
|||
tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou,
|
||||
lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces
|
||||
déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les
|
||||
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.<br />
|
||||
émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. A compter du
|
||||
1er janvier 2025, cette obligation est étendue à tous les professionnels
|
||||
produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets.<br />
|
||||
|
||||
L'Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la
|
||||
valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023248894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/88/LEGIARTI000023248894.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066564.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-21-2
|
||||
|
||||
Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets
|
||||
à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte
|
||||
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du
|
||||
verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue
|
||||
technique, environnemental et économique.<br />
|
||||
séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du
|
||||
verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de
|
||||
vue technique, environnemental et économique.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret, qui
|
||||
précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs
|
||||
de déchets de papiers de bureau s'acquittent de l'obligation prévue au premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-21-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le
|
||||
domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation
|
||||
normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de
|
||||
dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat
|
||||
d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des
|
||||
conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules
|
||||
hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf
|
||||
en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
|
||||
imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au
|
||||
sens de l'article L. 326-4 du code de la route, pour déterminer, aux frais du
|
||||
titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule
|
||||
est techniquement réparable ou non.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à
|
||||
l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage
|
||||
agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est
|
||||
connu.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la
|
||||
mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1
|
||||
à L. 325-13 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-21-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble
|
||||
être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble
|
||||
insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et
|
||||
que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité
|
||||
publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de
|
||||
générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque
|
||||
sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le
|
||||
maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à
|
||||
l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant
|
||||
le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne
|
||||
peut être inférieur à quinze jours, sauf en cas d'urgence.<br />
|
||||
|
||||
Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai
|
||||
imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du
|
||||
véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule et
|
||||
le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 pour
|
||||
faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.
|
|
@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268720
|
|||
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
|
||||
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
|
||||
- [Article L541-30](article_l541-30.md)
|
||||
- [Article L541-30-1](article_l541-30-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495270.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2020-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031066480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/64/LEGIARTI000031066480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-25-1
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploiter une installation d'incinération ou une installation
|
||||
de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limite de la capacité de
|
||||
traitement annuelle. Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de
|
||||
déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée et située dans
|
||||
un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale limitrophe.<br />
|
||||
de stockage de déchets fixe une limite de la capacité de traitement annuelle.
|
||||
Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance
|
||||
d'une installation provisoirement arrêtée et située dans un département, une
|
||||
commune, un syndicat ou un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
limitrophe.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-30-1
|
||||
|
||||
I. - L'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est
|
||||
soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le présent article ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux installations de stockage de déchets inertes relevant déjà d'un régime
|
||||
d'autorisation d'exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux installations où les déchets inertes sont entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue
|
||||
d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée
|
||||
inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux
|
||||
d'aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023268762
|
|||
|
||||
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
|
||||
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
|
||||
- [Article L541-32-1](article_l541-32-1.md)
|
||||
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
|
||||
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
|
||||
- [Article L541-37](article_l541-37.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031052690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/26/LEGIARTI000031052690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-32-1
|
||||
|
||||
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de
|
||||
réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne
|
||||
peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets. Ces
|
||||
dispositions ne s'appliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages
|
||||
supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025108673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/86/LEGIARTI000025108673.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L592-20
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire prend les décisions individuelles prévues aux
|
||||
articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-27, L.
|
||||
593-32 et L. 593-33.<br />
|
||||
articles L. 593-10 à L. 593-13, L. 593-19, L. 593-20, L. 593-22, L. 593-29 et L.
|
||||
593-30.<br />
|
||||
|
||||
Ces décisions sont communiquées au ministre chargé de la sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025108705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L592-31
|
||||
|
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/87/LEGIARTI000025108705.xml
|
|||
L'Autorité de sûreté nucléaire établit un rapport annuel d'activité qu'elle
|
||||
transmet au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des
|
||||
choix scientifiques et technologiques, au Gouvernement et au Président de la
|
||||
République.
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est ensuite rendu public. A cette occasion, l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire se prononce sur l'état de la sûreté nucléaire et de la
|
||||
radioprotection.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109670
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Régime d'autorisation](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Protection des tiers](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109672
|
|||
- [Sous-section 2 : Création et mise en service](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Fonctionnement](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)
|
||||
|
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109674
|
|||
- [Article L593-4](article_l593-4.md)
|
||||
- [Article L593-5](article_l593-5.md)
|
||||
- [Article L593-6](article_l593-6.md)
|
||||
- [Article L593-6-1](article_l593-6-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031053820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/38/LEGIARTI000031053820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-6-1
|
||||
|
||||
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection
|
||||
des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut
|
||||
encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour
|
||||
leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la
|
||||
protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont
|
||||
réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants
|
||||
extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation
|
||||
desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
|
|
@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109688
|
|||
- [Article L593-13](article_l593-13.md)
|
||||
- [Article L593-14](article_l593-14.md)
|
||||
- [Article L593-15](article_l593-15.md)
|
||||
- [Article L593-16](article_l593-16.md)
|
||||
- [Article L593-17](article_l593-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109704.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068560.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-14
|
||||
|
||||
I. ― Une nouvelle autorisation est requise en cas de :<br />
|
||||
I.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une
|
||||
installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée,
|
||||
dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
1° Changement d'exploitant de l'installation ;<br />
|
||||
II.-Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle
|
||||
d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées
|
||||
ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la
|
||||
modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2° Modification du périmètre de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Modification notable de l'installation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2°
|
||||
du I qui font l'objet d'une procédure allégée dans des conditions définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, cette nouvelle autorisation est accordée selon la
|
||||
procédure, qui comprend une enquête publique réalisée conformément aux
|
||||
dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, et sous les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-13.
|
||||
III.-Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement
|
||||
mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des
|
||||
conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription,
|
||||
un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à
|
||||
L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est
|
||||
nécessaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109706.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068554
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068554.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-15
|
||||
|
||||
Un projet de modification de l'installation ou de ses conditions d'exploitation
|
||||
soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une
|
||||
modification notable de l'installation, est susceptible de provoquer un
|
||||
accroissement significatif de ses prélèvements d'eau ou de ses rejets dans
|
||||
l'environnement fait l'objet d'une mise à disposition du public selon les
|
||||
modalités définies à l'article L. 122-1-1.
|
||||
En dehors des cas mentionnés aux II et III de l'article L. 593-14, les
|
||||
modifications notables d'une installation nucléaire de base, de ses modalités
|
||||
d'exploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à
|
||||
son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour
|
||||
les installations ayant fait l'objet d'un décret mentionné à l'article L. 593-28
|
||||
sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, soit à l'autorisation par cette autorité. Ces
|
||||
modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités
|
||||
prévues au titre II du livre Ier. Les conditions d'application du présent
|
||||
article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-16
|
||||
|
||||
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109690.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-7
|
||||
|
@ -18,10 +18,9 @@ dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la
|
|||
conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes
|
||||
généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage
|
||||
de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur
|
||||
arrêt définitif selon les modalités définies aux articles L. 593-29 à L. 593-32
|
||||
sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou
|
||||
inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 593-1.<br />
|
||||
arrêt définitif sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les
|
||||
risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de
|
||||
l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109716.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-19
|
||||
|
@ -17,4 +17,16 @@ son installation.<br />
|
|||
|
||||
Après analyse du rapport, l'Autorité de sûreté nucléaire peut imposer de
|
||||
nouvelles prescriptions techniques. Elle communique au ministre chargé de la
|
||||
sûreté nucléaire son analyse du rapport.
|
||||
sûreté nucléaire son analyse du rapport.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions proposées par l'exploitant lors des réexamens de sûreté au-delà
|
||||
de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire
|
||||
sont soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. 593-15, sans préjudice
|
||||
de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 593-14 en cas de modification
|
||||
substantielle. Les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire comprennent
|
||||
des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des
|
||||
équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de
|
||||
réexamen, l'exploitant remet un rapport intermédiaire sur l'état de ces
|
||||
équipements, au vu duquel l'Autorité de sûreté nucléaire complète éventuellement
|
||||
ses prescriptions.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109726.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-24
|
||||
|
||||
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée
|
||||
continue supérieure à deux ans, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut,
|
||||
par arrêté pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, interdire la
|
||||
reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de
|
||||
déposer, dans un délai qu'il fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt
|
||||
définitif et de démantèlement de l'installation.
|
||||
continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre
|
||||
chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté
|
||||
motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans
|
||||
au plus cette durée de deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant
|
||||
de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans
|
||||
les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte
|
||||
cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue
|
||||
à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par
|
||||
voie électronique par l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier
|
||||
mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
|
||||
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
|
||||
de besoin.
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025109728
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement](paragraphe_3)
|
||||
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
|
||||
- [Article L593-26](article_l593-26.md)
|
||||
- [Article L593-27](article_l593-27.md)
|
||||
- [Article L593-28](article_l593-28.md)
|
||||
- [Article L593-29](article_l593-29.md)
|
||||
- [Article L593-30](article_l593-30.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-25
|
||||
|
||||
Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie
|
||||
d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son
|
||||
démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions
|
||||
économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article
|
||||
L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le
|
||||
décret mentionné à l'article L. 593-28.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-26
|
||||
|
||||
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son
|
||||
installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre
|
||||
chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique
|
||||
dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en
|
||||
les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt
|
||||
et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou
|
||||
inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La
|
||||
déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information
|
||||
prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie
|
||||
électronique par l'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au
|
||||
moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet
|
||||
arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant
|
||||
justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à
|
||||
compter de cette date.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L.
|
||||
593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation
|
||||
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que
|
||||
de besoin.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-27
|
||||
|
||||
L'exploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à
|
||||
l'article L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier
|
||||
précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la
|
||||
surveillance et à l'entretien ultérieurs du site qu'il prévoit. Dans le cas de
|
||||
certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression
|
||||
de production d'électricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à
|
||||
la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte
|
||||
l'analyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts
|
||||
protégés mentionnés à l'article L. 593-1 et les dispositions prises pour
|
||||
prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068613.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-28
|
||||
|
||||
Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie
|
||||
d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article
|
||||
L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||
et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée en application du
|
||||
chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9.<br />
|
||||
|
||||
Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation
|
||||
et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le
|
||||
démantèlement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-29
|
||||
|
||||
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à
|
||||
l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à
|
||||
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
|
||||
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
|
||||
l'installation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068599.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-30
|
||||
|
||||
Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble
|
||||
conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en
|
||||
œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent
|
||||
titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé
|
||||
de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025109730
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Dispositions propres aux installations nucléaires de base autres que les installations de stockage de déchets radioactifs
|
||||
|
||||
- [Article L593-25](article_l593-25.md)
|
||||
- [Article L593-26](article_l593-26.md)
|
||||
- [Article L593-27](article_l593-27.md)
|
||||
- [Article L593-28](article_l593-28.md)
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-25
|
||||
|
||||
La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de
|
||||
base sont subordonnés à une autorisation préalable.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives aux conditions de
|
||||
mise à l'arrêt, aux modalités de démantèlement et de gestion des déchets, ainsi
|
||||
qu'à la surveillance et à l'entretien ultérieur du lieu d'implantation de
|
||||
l'installation permettant, compte tenu des connaissances scientifiques et
|
||||
techniques du moment et des prévisions d'utilisation ultérieure du site, de
|
||||
prévenir ou de limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour
|
||||
les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109734.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-26
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
|
||||
après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
|
||||
dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous les réserves énoncées
|
||||
à l'article L. 593-9.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation fixe les caractéristiques du démantèlement, le délai de
|
||||
réalisation du démantèlement et les types d'opérations à la charge de
|
||||
l'exploitant après le démantèlement.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-27
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire définit,
|
||||
dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
|
||||
prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
|
||||
prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de
|
||||
l'installation. Les prescriptions fixant les limites de rejets de l'installation
|
||||
dans l'environnement sont soumises à l'homologation du ministre chargé de la
|
||||
sûreté nucléaire.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-28
|
||||
|
||||
Les autorisations sont accordées sous réserve des droits des tiers.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025109740
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de stockage de déchets radioactifs
|
||||
|
||||
- [Article L593-29](article_l593-29.md)
|
||||
- [Article L593-30](article_l593-30.md)
|
||||
- [Article L593-31](article_l593-31.md)
|
||||
- [Article L593-32](article_l593-32.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-29
|
||||
|
||||
Les installations de stockage de déchets radioactifs ne sont pas soumises aux
|
||||
articles L. 593-25 à L. 593-27.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 593-28 est applicable aux autorisations accordées en application du
|
||||
présent paragraphe.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-30
|
||||
|
||||
L'arrêt définitif et le passage en phase de surveillance d'une installation de
|
||||
stockage de déchets radioactifs sont subordonnés à une autorisation.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation comporte les dispositions relatives à l'arrêt
|
||||
définitif ainsi qu'à l'entretien et à la surveillance du site permettant, compte
|
||||
tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, de prévenir ou de
|
||||
limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients pour les intérêts
|
||||
mentionnés à l'article L. 593-1.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-31
|
||||
|
||||
L'autorisation est délivrée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et
|
||||
après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux
|
||||
dispositions du chapitre III du livre II du livre Ier sous, le cas échéant, les
|
||||
réserves énoncées à l'article L. 593-9.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation fixe les types d'opérations à la charge de l'exploitant après
|
||||
l'arrêt définitif.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-32
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire précise,
|
||||
dans le respect des règles générales prévues à l'article 593-4, les
|
||||
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
593-1.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux
|
||||
prélèvements d'eau de l'installation, aux rejets de celle-ci dans
|
||||
l'environnement et aux substances radioactives issues de l'installation.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025109750
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives au déclassement
|
||||
|
||||
- [Article L593-33](article_l593-33.md)
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025109752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/97/LEGIARTI000025109752.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-33
|
||||
|
||||
Lorsqu'une installation nucléaire de base a été démantelée conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 593-25 à L. 593-27, ou lorsqu'une installation de
|
||||
stockage de déchets radioactifs est passée en phase de surveillance conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 593-30 à L. 593-32 et qu'elle ne nécessite plus
|
||||
la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI
|
||||
du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du
|
||||
ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de
|
||||
l'installation.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031054047
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations
|
||||
|
||||
- [Article L593-31](article_l593-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/85/LEGIARTI000031068587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-31
|
||||
|
||||
Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de
|
||||
base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L.
|
||||
542-1-1, dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant l'arrêt définitif
|
||||
de réception de nouveaux déchets ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le démantèlement s'entend comme l'ensemble des opérations préparatoires à la
|
||||
fermeture de l'installation réalisées après l'arrêt définitif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prescriptions applicables à la phase postérieure à la fermeture de
|
||||
l'installation, qualifiée de phase de surveillance, sont définies par le décret
|
||||
mentionné à l'article L. 593-28 et par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le déclassement peut être décidé lorsque l'installation est passée en phase
|
||||
de surveillance.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031054083
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Protection des tiers
|
||||
|
||||
- [Article L593-39](article_l593-39.md)
|
||||
- [Article L593-40](article_l593-40.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031054093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/40/LEGIARTI000031054093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-39
|
||||
|
||||
Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve
|
||||
des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous
|
||||
réserve des droits des tiers.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031054102
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/41/LEGIARTI000031054102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L593-40
|
||||
|
||||
La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de
|
||||
base est soumise à l'article L. 514-20.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110345
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/03/LEGIARTI000025110345.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031063841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/38/LEGIARTI000031063841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L594-4
|
||||
|
@ -20,4 +20,10 @@ d'actualisation de ce rapport et l'informent sans délai de tout événement de
|
|||
nature à en modifier le contenu.<br />
|
||||
|
||||
Ils communiquent à sa demande à l'autorité administrative copie de tous
|
||||
documents comptables ou pièces justificatives.
|
||||
documents comptables ou pièces justificatives.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut échanger tout élément relatif à l'exercice de sa
|
||||
mission avec l'autorité mentionnée à l' article L. 612-1 du code monétaire et
|
||||
financier ainsi qu'avec les commissaires aux comptes des exploitants. Les
|
||||
commissaires aux comptes des exploitants sont déliés du secret professionnel
|
||||
vis-à-vis de l'autorité administrative dans le cadre de ces échanges.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L596-3
|
||||
|
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/07/LEGIARTI000025110796.xml
|
|||
Les compétences des inspecteurs de la sûreté nucléaire s'étendent aux
|
||||
installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création
|
||||
mentionnée à l'article L. 593-7 et aux installations nucléaires de base
|
||||
déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 ou à
|
||||
l'article L. 593-33.
|
||||
déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025110836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110836.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/87/LEGIARTI000031068716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L596-22
|
||||
|
||||
En cas de défaillance de l'exploitant, les mesures prévues aux articles L.
|
||||
593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-27, à
|
||||
593-13, L. 593-20, L. 593-23, L. 593-24, aux articles L. 593-25 à L. 593-29, à
|
||||
l'article L. 593-35, aux articles L. 596-14 à L. 596-19 ou à l'article L. 596-20
|
||||
peuvent être prises, par décision motivée de l'autorité administrative ou de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à leurs compétences propres, à
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025111445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/14/LEGIARTI000025111445.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031068690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/86/LEGIARTI000031068690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L596-23
|
||||
|
||||
I.-Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des
|
||||
articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-33, L. 593-35, L.
|
||||
articles L. 593-5, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-10 à L. 593-31, L. 593-35, L.
|
||||
596-14 à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de
|
||||
pleine juridiction.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,12 +24,15 @@ de la date de leur notification ;<br />
|
|||
|
||||
2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation
|
||||
nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes
|
||||
et l'environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour
|
||||
les autorisations de création mentionnés aux articles L. 593-7 et L. 593-14, les
|
||||
autorisations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement mentionnés à
|
||||
l'article L. 593-25 ou les autorisations d'arrêt définitif et de passage en
|
||||
phase de surveillance mentionnés à l'article L. 593-30, et dans un délai de
|
||||
quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage pour les autres
|
||||
décisions administratives mentionnées au I, ce dernier délai étant, le cas
|
||||
échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en
|
||||
service de l'installation.
|
||||
et l'environnement, dans un délai de :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées
|
||||
aux articles L. 593-7, L. 593-14 et L. 593-15 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à
|
||||
l'article L. 593-28 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les
|
||||
autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai
|
||||
étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
|
||||
suivant la mise en service de l'installation.
|
||||
|
|
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