Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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ef2cd6ad81
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000033933023
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933023.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042655512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655512.xml
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###### Article L215-15
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@ -13,17 +13,21 @@ I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal o
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plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont
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menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité
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hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma
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d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation
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d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a
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une validité pluriannuelle.<br />
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d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est
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approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le
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plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 ou à
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déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou
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la déclaration valent approbation du plan de gestion.<br />
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Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
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mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
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collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
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application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
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pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
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à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
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de validité de cinq ans renouvelable.<br />
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application de l'article L. 211-7 du présent code, la déclaration d'intérêt
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général est, dans ce cas, pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en
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charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de
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gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L.
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181-1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée
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conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9.<br />
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Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
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en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000006834141
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml
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Date de début: 2020-12-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042655932
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655932.xml
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###### Article L434-5
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@ -36,12 +35,17 @@ Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la
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en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des
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différentes pratiques de pêche.<br />
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La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
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perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes
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proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces
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dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en
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||||
fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service
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public.<br />
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La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique gère
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le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de
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pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de
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pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et
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collecte le montant global de leurs cotisations. Elle perçoit la cotisation “
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pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes
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proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le
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montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes
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||||
proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. Elle
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assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de
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leurs charges et de leurs activités de service public.<br />
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Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour
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la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas
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@ -1,18 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-08
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000041454400
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/44/LEGIARTI000041454400.xml
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Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042655453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655453.xml
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###### Article L515-25
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
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515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de
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prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant
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du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut,
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en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du
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public adaptées aux intérêts de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
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de munitions anciennes.
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des
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articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en
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œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des
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dispositions particulières prévues au présent article.<br />
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Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour
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celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L.
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733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier
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soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être
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mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles
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de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde
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des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.<br />
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Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments
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sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque
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ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les
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opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense
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ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense
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nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que
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pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de
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prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les
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mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont
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||||
pas effectuées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000032043694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043694.xml
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||||
Date de début: 2020-12-09
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042654410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654410.xml
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###### Article L542-1-2
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@ -59,7 +59,7 @@ spécialement aménagées à cet usage ;<br />
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raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en
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faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.<br />
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III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le
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III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le
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Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès
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technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des
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évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au
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