diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md index d3bfb5b80..e3d49c56f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000033933023 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933023.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655512 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655512.xml --- ###### Article L215-15 @@ -13,17 +13,21 @@ I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal o plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma -d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation -d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a -une validité pluriannuelle.
+d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est +approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le +plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 ou à +déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou +la déclaration valent approbation du plan de gestion.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en -application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue -pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue -à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée -de validité de cinq ans renouvelable.
+application de l'article L. 211-7 du présent code, la déclaration d'intérêt +général est, dans ce cas, pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en +charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de +gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L. +181-1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée +conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md index bf62bb6eb..11076c7c3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006834141 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655932.xml --- ###### Article L434-5 @@ -36,12 +35,17 @@ Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
-La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique -perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes -proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces -dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en -fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service -public.
+La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique gère +le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de +pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et +collecte le montant global de leurs cotisations. Elle perçoit la cotisation “ +pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes +proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le +montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes +proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. Elle +assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de +leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md index dcdc72651..0d49cb3c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md @@ -1,18 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000041454400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/44/LEGIARTI000041454400.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042655453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655453.xml --- ###### Article L515-25 -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. -515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de -prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant -du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut, -en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du -public adaptées aux intérêts de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts -de munitions anciennes. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des +articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en +œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des +dispositions particulières prévues au présent article.
+ +Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour +celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. +733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier +soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être +mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles +de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde +des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
+ +Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments +sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque +ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les +opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense +ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense +nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que +pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de +prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les +mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont +pas effectuées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md index cdf85b281..aad062c90 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2020-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000032043694 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043694.xml +Date de début: 2020-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042654410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654410.xml --- ###### Article L542-1-2 @@ -59,7 +59,7 @@ spécialement aménagées à cet usage ;
raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
-III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le +III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au