diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000033933023
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/30/LEGIARTI000033933023.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655512
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/55/LEGIARTI000042655512.xml
---
###### Article L215-15
@@ -13,17 +13,21 @@ I. – Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal o
plan d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont
menées dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité
hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma
-d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. L'autorisation
-d'exécution de ce plan de gestion au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a
-une validité pluriannuelle.
+d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe. Ce plan de gestion est
+approuvé par l'autorité administrative. Lorsque les opérations constituant le
+plan de gestion sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 181-1 ou à
+déclaration au titre de l'article L. 214-3, l'autorisation environnementale ou
+la déclaration valent approbation du plan de gestion.
Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats
mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des
collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en
-application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue
-pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue
-à l'article L. 181-9. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée
-de validité de cinq ans renouvelable.
+application de l'article L. 211-7 du présent code, la déclaration d'intérêt
+général est, dans ce cas, pluriannuelle, d'une durée adaptée à la prise en
+charge de l'entretien groupé. Lorsque les opérations constituant le plan de
+gestion sont soumises à autorisation environnementale au titre de l'article L.
+181-1, l'enquête publique prévue pour la déclaration d'intérêt général est menée
+conjointement avec celle prévue à l'article L. 181-9.
Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre
en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md
index bf62bb6eb..11076c7c3 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006834141
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/59/LEGIARTI000042655932.xml
---
###### Article L434-5
@@ -36,12 +35,17 @@ Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la
en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des
différentes pratiques de pêche.
-La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
-perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes
-proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces
-dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en
-fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service
-public.
+La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique gère
+le site internet consacré à l'adhésion des pêcheurs aux associations agréées de
+pêche et de protection du milieu aquatique et aux associations agréées de
+pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et
+collecte le montant global de leurs cotisations. Elle perçoit la cotisation “
+pêche et milieux aquatiques ” due par les fédérations adhérentes
+proportionnellement au nombre des pêcheurs que celles-ci regroupent et verse le
+montant restant des cotisations des pêcheurs aux fédérations adhérentes
+proportionnellement au nombre de pêcheurs que ces dernières regroupent. Elle
+assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de
+leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour
la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
index dcdc72651..0d49cb3c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-25.md
@@ -1,18 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-08
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000041454400
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/44/LEGIARTI000041454400.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042655453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/54/LEGIARTI000042655453.xml
---
###### Article L515-25
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
-515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de
-prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant
-du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut,
-en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du
-public adaptées aux intérêts de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
-de munitions anciennes.
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités générales d'application des
+articles L. 515-15 à L. 515-24 ainsi que les délais d'élaboration et de mise en
+œuvre des plans de prévention des risques technologiques, sous réserve des
+dispositions particulières prévues au présent article.
+
+Pour les installations classées relevant du ministère de la défense et pour
+celles nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article L.
+733-1 du code de la sécurité intérieure, ne peuvent figurer dans un dossier
+soumis à enquête publique ou à une procédure de participation du public, ni être
+mis à la disposition du public ou communiqués des éléments soumis à des règles
+de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde
+des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique.
+
+Pour les installations relevant du ministre de la défense dont certains éléments
+sont soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale lorsque
+ces éléments sont essentiels à la compréhension du dossier ou pour les
+opérations relatives à des installations relevant du ministère de la défense
+ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense
+nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ainsi que
+pour les lieux de stockage de munitions anciennes, le projet de plan de
+prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les
+mesures d'information ou de consultation prévues à la présente section ne sont
+pas effectuées.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md
index cdf85b281..aad062c90 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000032043694
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/36/LEGIARTI000032043694.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654410.xml
---
###### Article L542-1-2
@@ -59,7 +59,7 @@ spécialement aménagées à cet usage ;
raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en
faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.
-III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le
+III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le
Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès
technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des
évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au