Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural

Application des art. susvisés des codes précités (issus des art. 46 et 55 de la loi 2003-699).
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000605087
NOR: DEVO0420065D
Ancien identifiant: 1DE005115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/50/JORFTEXT000000605087.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177050
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###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article R213-49](article_r213-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006835449
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835449.xml
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###### Article R213-49
Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités
souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de
bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une
demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet
coordonnateur de bassin.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre
d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de
six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils
régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu,
de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils
n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
ce projet de délimitation.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et
des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation,
les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même
bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre
d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en
tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de
collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005.