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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377
##### Chapitre III : Structures administratives et financières
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
+- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006177050
+---
+
+###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
+
+- [Article R213-49](article_r213-49.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-49.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-03-23
+Date de fin: 2011-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006835449
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R49AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835449.xml
+---
+
+###### Article R213-49
+
+Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités
+souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de
+bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une
+demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet
+coordonnateur de bassin.
+
+Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre
+d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de
+six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils
+régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu,
+de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils
+n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
+ce projet de délimitation.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et
+des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation,
+les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même
+bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre
+d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en
+tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de
+collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005.