diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 43c5ea8a97..3a545de51d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159377 ##### Chapitre III : Structures administratives et financières - [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3) +- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4) - [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau dans les départements d'outre-mer](section_5) - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a1efb2f45b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006177050 +--- + +###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage + +- [Article R213-49](article_r213-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-49.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-49.md new file mode 100644 index 0000000000..4b724f7a2f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r213-49.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-03-23 +Date de fin: 2011-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006835449 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R49AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/54/LEGIARTI000006835449.xml +--- + +###### Article R213-49 + +Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités +souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de +bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-12, ils déposent une +demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet +coordonnateur de bassin.
+ +Le préfet coordonnateur de bassin délimite par arrêté le périmètre +d'intervention de l'établissement public territorial de bassin dans un délai de +six mois à compter du jour de réception de la demande, après avis des conseils +régionaux et généraux intéressés, du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, +de la commission locale de l'eau. Les avis sont réputés favorables s'ils +n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de +ce projet de délimitation.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et +des collectivités territoriales fixe le contenu de la demande de délimitation, +les modalités de concertation en cas de pluralité de demandes pour un même +bassin ou sous-bassin et le contenu de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre +d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Il adapte, en +tant que de besoin, ces règles de procédure lorsque des groupements de +collectivités ayant le même objet ont été constitués avant le 13 février 2005.