Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006835572
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835573
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAB
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###### Article R*221-14
@ -24,6 +24,6 @@ quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration
avec voix consultative.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du
contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement ont
accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006835575
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835575.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835576
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835576.xml
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###### Article R*221-15
@ -54,10 +54,11 @@ aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13
lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il
détermine.<br />
Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la
plus prochaine séance du conseil d'administration.
Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du
corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget
qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs
du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux
opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou
entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de
matériel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil
d'administration.