Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995. Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000740347 NOR: ATEX9800055D Ancien identifiant: 1DX998361 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2005-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835572
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835572.xml
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835573
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R014XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835573.xml
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###### Article R*221-14
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@ -24,6 +24,6 @@ quorum.<br />
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Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
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de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
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le commissaire du Gouvernement ont accès aux séances du conseil d'administration
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avec voix consultative.
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Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du
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contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement ont
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accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-07
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Date de fin: 2005-05-10
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Identifiant: LEGIARTI000006835575
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835575.xml
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Date de début: 2005-05-10
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006835576
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R015XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835576.xml
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###### Article R*221-15
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@ -54,10 +54,11 @@ aux 10° à 12°. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux 9° et 13
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lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un seuil qu'il
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détermine.<br />
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Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le contrôleur
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financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
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montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun virement de crédits
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entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
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relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
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personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu compte à la
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plus prochaine séance du conseil d'administration.
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Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du
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corps du contrôle général économique et financier, les modifications du budget
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qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs
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du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux
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opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou
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entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de
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matériel. Il en est rendu compte à la plus prochaine séance du conseil
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d'administration.
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