Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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République française 2005-04-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
## Partie réglementaire
- [Livre II : Protection de la nature](livre_ii)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129039
---
### Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
- [Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991](titre_unique)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143797
---
#### Titre unique : Mise en oeuvre du protocole du Traité de l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991
- [Chapitre II : Déclaration et autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159466
---
##### Chapitre II : Déclaration et autorisation
- [Section 1 : Autorités compétentes](section_1)
- [Section 2 : Activités soumises à déclaration](section_2)
- [Section 3 : Activités soumises à autorisation](section_3)
- [Section 4 : Cas d'urgence](section_4)

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177045
---
###### Section 1 : Autorités compétentes
- [Article R712-1](article_r712-1.md)
- [Article R712-2](article_r712-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839934
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839934.xml
---
###### Article R712-1
I.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
statue sur les demandes d'autorisation d'activités en Antarctique présentées en
application du I de l'article L. 712-1, incluant les demandes de permis
présentées au titre des annexes du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, après
avis, sauf cas d'urgence, du comité de l'environnement polaire. Dans le cas où
il souhaite s'écarter de cet avis, il transmet la demande au ministre chargé de
l'environnement qui prend la décision.<br />
II.-L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
est destinataire des déclarations relatives aux autres activités faites en
application du II de l'article L. 712-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839935.xml
---
###### Article R712-2
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
assure la surveillance des activités conformément aux stipulations du 2 de
l'article 3 du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et du 2 de l'article 2 de
son annexe I. A ce titre, il définit, après avis du comité de l'environnement
polaire, les indicateurs fondamentaux de l'environnement dont il fait usage en
application du 1 de l'article 5 de l'annexe I de ce protocole pour vérifier
l'impact sur l'environnement de toute activité entreprise après une évaluation
globale d'impact. Il réalise les évaluations et fournit les informations
mentionnées au 2 du même article.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177046
---
###### Section 2 : Activités soumises à déclaration
- [Article R712-3](article_r712-3.md)
- [Article R712-4](article_r712-4.md)
- [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839936.xml
---
###### Article R712-3
I.-Sont soumises aux dispositions du II de l'article L. 712-1 les activités,
notamment celles qui ont un objet de recherche scientifique, organisées en
Antarctique qui, ayant sur l'environnement un impact moindre que mineur ou
transitoire, figurent sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de la recherche et de l'outre-mer. La liste ne peut
comprendre que des activités ne comportant pas :<br />
1° De création d'une installation fixe et de modification d'une installation
existante ;<br />
2° D'introduction en Antarctique de faune, de flore et plus généralement de tous
organismes ou micro-organismes ;<br />
3° De travaux modifiant l'état des lieux ;<br />
4° D'usage d'engins terrestres motorisés sur le continent, les îles et les
plates-formes glaciaires ;<br />
5° De prise de faune et de flore au sens du g de l'article 1er de l'annexe II du
protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;<br />
6° De pénétration dans une zone spécialement protégée de l'Antarctique, au sens
de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.<br />
II.-Ces activités sont dispensées d'une évaluation d'impact sur l'environnement.
Leur exercice s'accompagne cependant de mesures permettant de garantir la
protection de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839937.xml
---
###### Article R712-4
I.-Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L.
712-1 à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des activités mentionnées à
l'article R. 712-3 comprend :<br />
1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la
personne responsable de l'activité envisagée ;<br />
2° Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de
l'expédition ;<br />
3° La description de l'activité et les équipements et matériels nécessaires pour
réaliser les objectifs de l'expédition, en précisant la localisation, le
calendrier et les modalités de son déroulement ;<br />
4° L'acte par lequel la personne responsable de la conduite de l'expédition
s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à l'administrateur
supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à l'informer de
tous incidents ;<br />
5° La description des dispositions prévues pour la gestion des déchets en
conformité avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;<br />
6° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne
responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une
déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat ;<br />
7° Les descriptions des mesures prévues pour assurer la protection de
l'environnement.<br />
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la recherche
et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de déclaration
d'activité définie au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839938
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839938.xml
---
###### Article R712-5
La déclaration est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à cette
déclaration, quatre mois au moins avant la date prévue pour le commencement de
l'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839939.xml
---
###### Article R712-6
Dans un délai de deux mois suivant la réception d'un dossier de déclaration
complet, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises peut s'opposer à l'exercice de l'activité par décision motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839940
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839940.xml
---
###### Article R712-7
La personne responsable de la conduite de l'expédition informe sans délai
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises de
toute modification affectant le déroulement de l'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839941
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839941.xml
---
###### Article R712-8
L'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises communique les
déclarations d'activité au ministre des affaires étrangères qui en informe les
autres parties au traité sur l'Antarctique. Les déclarations sont mises à la
disposition du public au moyen d'un avis publié une fois par an au Journal
officiel de la République française et par tous autres moyens appropriés.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177047
---
###### Section 3 : Activités soumises à autorisation
- [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md)
- [Article R712-11](article_r712-11.md)
- [Article R712-12](article_r712-12.md)
- [Article R712-13](article_r712-13.md)
- [Article R712-14](article_r712-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006839943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839943.xml
---
###### Article R712-10
I. - Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend les documents
suivants :<br />
1° Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la
personne, physique ou morale, responsable de l'activité envisagée ;<br />
2° Une attestation du demandeur désignant le responsable de la conduite de
l'expédition ;<br />
3° Une évaluation préliminaire ou, en cas d'impact plus que mineur ou
transitoire de l'activité ou l'environnement, un projet d'évaluation globale
d'impact répondant aux exigences des stipulations selon le cas du 1 de l'article
2 ou du 2 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991
;<br />
4° L'acte par lequel la personne désignée comme responsable de la conduite de
l'expédition s'engage à rendre compte du déroulement de l'activité à
l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et à
l'informer de tous incidents ;<br />
5° La description des mesures prévues pour la gestion des déchets en conformité
avec l'annexe III du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;<br />
6° Un plan d'urgence prévoyant les mesures susceptibles d'être prises pour la
protection de l'environnement en cas d'incident ;<br />
7° Une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de la personne
responsable de l'activité, délivrée par une compagnie d'assurances, ou une
déclaration attestant d'une garantie équivalente de l'Etat.<br />
II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la
recherche et de l'outre-mer peut préciser la composition du dossier de demande
d'autorisation définie au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839945
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839945.xml
---
###### Article R712-11
La demande est adressée à l'administrateur supérieur des Terres australes et
antarctiques françaises par tout moyen donnant date certaine à la demande, cinq
mois au moins avant la date prévue pour le commencement de l'activité.<br />
En cas de réalisation d'un projet d'évaluation globale d'impact, le délai est
porté à un an avant la date prévue pour le commencement de l'activité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839946
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839946.xml
---
###### Article R712-12
Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'une évaluation préliminaire
d'impact sur l'environnement, le comité de l'environnement polaire donne son
avis dans un délai de deux mois.<br />
Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la
demande vaut décision implicite de rejet.<br />
L'autorisation peut être délivrée sous réserve de l'observation de prescriptions
particulières. Une décision de refus peut être assortie d'une invitation à
présenter une nouvelle demande accompagnée d'un projet d'évaluation globale
d'impact sur l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839947
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839947.xml
---
###### Article R712-13
I. - Lorsqu'une demande d'autorisation est accompagnée d'un projet d'évaluation
globale d'impact sur l'environnement, l'administrateur supérieur des Terres
australes et antarctiques françaises met en oeuvre les procédures suivantes :<br />
1° Il adresse le dossier de demande d'autorisation pour avis au comité de
l'environnement polaire qui se prononce dans un délai de trois mois ;<br />
2° Il met le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement à la
disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République
française et par tous autres moyens ;<br />
3° Il adresse le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement au
ministre des affaires étrangères qui le transmet au comité de protection de
l'environnement institué par le protocole de Madrid du 4 octobre 1991 et aux
autres parties au traité sur l'Antarctique afin d'en permettre l'examen par la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique dans les conditions prévues aux
3 à 5 de l'article 3 de l'annexe I du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;<br />
4° Il adresse au pétitionnaire les avis du comité de l'environnement polaire et
du comité de protection de l'environnement ainsi que les observations de la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique. Le pétitionnaire établit une
évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement en tenant compte de
ses avis.<br />
II. - Le silence gardé par l'administration pendant deux mois à compter de la
réception de l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement vaut
décision implicite de rejet de la demande d'autorisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839948
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839948.xml
---
###### Article R712-14
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises met à
la disposition du public par un avis publié au Journal officiel de la République
française et par tous autres moyens appropriés la décision d'autorisation ainsi
que l'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement. Celles-ci sont
adressées au ministre des affaires étrangères qui les transmet aux autres
parties au traité sur l'Antarctique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839942
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839942.xml
---
###### Article R712-9
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la délivrance des
autorisations prévues au I de l'article L. 712-1 qui incluent :<br />
1° Les autorisations de prise de faune ou de flore au sens de l'article 1er de
l'annexe II du protocole de Madrid du 4 octobre 1991 ;<br />
2° Les autorisations de pénétration dans une zone spécialement protégée de
l'Antarctique au sens de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177048
---
###### Section 4 : Cas d'urgence
- [Article R712-15](article_r712-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839949
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X712R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839949.xml
---
###### Article R712-15
Toute personne responsable d'une activité en Antarctique informe dans les
meilleurs délais l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques
françaises, qui en avise le ministère des affaires étrangères, des actions
entreprises en cas d'urgence.<br />
Une justification de ces actions est fournie dans un délai de trois mois à
l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises, en vue de sa
transmission aux autres Parties au traité sur l'Antarctique par les soins du
ministre des affaires étrangères.

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Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159467
---
##### Chapitre IV : Zones spécialement protégées et zones gérées spéciales de l'Antarctique
- [Article R714-1](article_r714-1.md)
- [Article R714-2](article_r714-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006839950
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839950.xml
---
###### Article R714-1
Le ministre des affaires étrangères engage :<br />
1° La procédure de désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique
et de publication des plans de gestion de ces zones en application de l'annexe V
du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du ministre chargé de
l'environnement faite après consultation du ministre chargé de la recherche du
comité de l'environnement polaire et, s'il y a lieu, du Conseil national de la
protection de la nature ou de son comité permanent ;<br />
2° La procédure de désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique et de
publication des plans de gestion de ces zones ainsi que d'inscription de sites
ou de monuments sur la liste des sites et monuments historiques en application
de l'annexe V du protocole de Madrid du 4 octobre 1991, sur proposition du
ministre chargé de l'environnement faite après consultation du comité de
l'environnement polaire et, s'il y a lieu, de la Commission supérieure des
sites, perspectives et paysages.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X714R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839953.xml
---
###### Article R714-2
Le ministre des affaires étrangères publie une fois par an au Journal officiel
de la République française la liste des zones spécialement protégées de
l'Antarctique, des zones gérées spéciales de l'Antarctique et des sites et
monuments historiques inscrits ainsi que des plans de gestion adoptés par la
réunion consultative du traité sur l'Antarctique. Cette publication mentionne
les lieux où peuvent être consultés les documents correspondants.