Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2008-11-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2008-11-30 Date de fin: 2009-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006839078 Identifiant: LEGIARTI000019855460
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###### Article D541-2 ###### Article D541-2
I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br /> I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :<br />
1° Au titre de l'Etat :<br /> 1° Au titre de l'Etat :<br />
- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés -huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;<br /> l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;<br />
- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du -un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère
service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil,
l'information environnementale ;<br /> l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;<br />
2° Au titre des établissements publics :<br /> 2° Au titre des établissements publics :<br />
- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie -un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) ;<br /> (ADEME) ;<br />
3° Au titre des élus locaux :<br /> 3° Au titre des élus locaux :<br />
- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br /> -deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF) -un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
;<br /> ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) -un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;<br /> ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils -un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux
régionaux (APCR) ;<br /> (APCR) ;<br />
- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF) -un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
;<br /> ;<br />
4° Au titre des professionnels :<br /> 4° Au titre des professionnels :<br />
- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br /> -trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;<br />
- trois représentants des producteurs de déchets ;<br /> -trois représentants des producteurs de déchets ;<br />
5° Au titre des associations de consommateurs :<br /> 5° Au titre des associations de consommateurs :<br />
- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers -trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur
sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
de la consommation ;<br /> la consommation ;<br />
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :<br /> 6° Au titre des associations de protection de l'environnement :<br />
- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement -trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;<br /> ;<br />
7° Au titre des experts permanents :<br /> 7° Au titre des experts permanents :<br />
- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages -deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;<br />
;<br />
- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br /> -trois personnalités désignées en raison de leur compétence.<br />
II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement. ministre chargé de l'environnement.