diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2008-11-30
-Identifiant: LEGIARTI000006839078
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X541D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839078.xml
+Date de début: 2008-11-30
+Date de fin: 2009-08-30
+Identifiant: LEGIARTI000019855460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855460.xml
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###### Article D541-2
-I. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
+I.-Le Conseil national des déchets comprend 33 membres, soit :
1° Au titre de l'Etat :
-- huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
+-huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement de l'environnement, du budget, de la justice, de l'intérieur, de
l'agriculture, de la santé, de la consommation et de l'industrie ;
-- un représentant de l'Institut français de l'environnement (IFEN), au titre du
-service compétent pour le recueil, l'élaboration et la diffusion de
-l'information environnementale ;
+-un représentant du service de l'observation et des statistiques du ministère
+chargé de l'environnement, au titre du service compétent pour le recueil,
+l'élaboration et la diffusion de l'information environnementale ;
2° Au titre des établissements publics :
-- un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+-un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME) ;
3° Au titre des élus locaux :
-- deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
+-deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
-- un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
+-un représentant, désigné par l'Association des grandes villes de France (AGVF)
;
-- un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
+-un représentant, désigné par l'Association des petites villes de France (APVF)
;
-- un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils
-régionaux (APCR) ;
+-un représentant, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux
+(APCR) ;
-- un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
+-un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF)
;
4° Au titre des professionnels :
-- trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
+-trois représentants des professionnels du traitement des déchets ;
-- trois représentants des producteurs de déchets ;
+-trois représentants des producteurs de déchets ;
5° Au titre des associations de consommateurs :
-- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
-sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
-de la consommation ;
+-trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers sur
+proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
+la consommation ;
6° Au titre des associations de protection de l'environnement :
-- trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
+-trois représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
;
7° Au titre des experts permanents :
-- deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages
-;
+-deux représentants des sociétés agréées en matière de déchets d'emballages ;
-- trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
+-trois personnalités désignées en raison de leur compétence.
-II. - Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
+II.-Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.