Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041463381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/33/LEGIARTI000041463381.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042950087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/00/LEGIARTI000042950087.xml
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<h1>Article R423-26</h1>
@ -13,9 +13,7 @@ Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires
étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent
chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de
délivrance du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures
suivant lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office français de
la biodiversité sont versées à cet établissement.
délivrance du permis de chasser et de sa validation.
<details>
@ -25,7 +23,7 @@ la biodiversité sont versées à cet établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +42,7 @@ la biodiversité sont versées à cet établissement.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2019-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039809314?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932652?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1759 du 29 décembre 2020 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>