Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042663085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/30/LEGIARTI000042663085.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-03-28
Identifiant: LEGIARTI000042949099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/90/LEGIARTI000042949099.xml
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<h1>Article R541-78</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44, ou aux articles R. 1411-11 et R. 1411-12 du code de la défense ;<br />
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration
prévue aux articles R. 541-44 et R. 541-46, de ne pas transmettre cette
déclaration à l'administration ;<br />
prévue aux articles R. 541-44, R. 541-44-1 et R. 541-46, de ne pas transmettre
cette déclaration à l'administration ;<br />
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R.
541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des
@ -76,7 +76,20 @@ extérieur destiné à l'élimination des biodéchets par brûlage ;<br />
17° Le fait pour une personne exerçant une activité de collecte ou de transport
de déchets de ne pas déposer la déclaration prévue par les dispositions de
l'article R. 541-50.
l'article R. 541-50 ;<br />
18° Le fait pour les personnes soumises aux obligations prévues par l'article D.
543-284 de ne pas délivrer l'attestation prévue par ce même article ;<br />
19° Le fait, pour une personne disant effectuer une sortie du statut de déchet
conformément à un arrêté pris en application de l'article D. 541-12-11, de ne
pas respecter les critères prévus pour cette sortie de statut de déchet ;<br />
20° Le fait pour l'exploitant d'un établissement recevant du public, au sens de
l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation, de ne pas
organiser la collecte séparée des déchets du public reçu dans son établissement
ainsi que des déchets générés par son personnel dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L. 541-21-2-2 et R. 541-61-2.
<details>
@ -86,7 +99,7 @@ l'article R. 541-50.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,10 +124,10 @@ l'article R. 541-50.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2020-12-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660988?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2020-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042660992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932631?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574605?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2009-09-19</a>