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@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034205392
###### Section 2 : Institutions relatives à la biodiversité
- [Sous-section 1 : Comité national de la biodiversité](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Comité territorial de la biodiversité en Corse](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,12 +1,19 @@
---
-Date de début: 2017-03-19
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000034210862
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGISCTA000034260354
---
-###### Sous-section 2 : Conseil national de la protection de la nature
+###### Sous-section 2 : Comité régional de la biodiversité
- [Article R134-20](article_r134-20.md)
- [Article R134-21](article_r134-21.md)
+- [Article D134-20](article_d134-20.md)
+- [Article D134-21](article_d134-21.md)
+- [Article D134-22](article_d134-22.md)
+- [Article D134-23](article_d134-23.md)
+- [Article D134-24](article_d134-24.md)
+- [Article D134-25](article_d134-25.md)
+- [Article D134-26](article_d134-26.md)
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260356.xml
+---
+
+###### Article D134-20
+
+I.-Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
+région, constitue le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation
+et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la
+région. A ce titre :
+
+1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3,
+à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
+même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
+stratégie ;
+
+2° Il est associé à l'élaboration, à la révision et au suivi du schéma régional
+de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3.
+
+Il est également associé à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de
+développement durable, et d'égalité des territoires, prévu à l'article L. 4251-1
+du code général des collectivités territoriales. Dans ces deux cas, il s'assure
+en particulier de la prise en compte des orientations nationales pour la
+préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ainsi que des
+éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
+mentionné à l'article L. 212-1.
+
+Le président du conseil régional et le préfet de région informent le comité des
+résultats obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence
+écologique en matière de préservation de la biodiversité.
+
+Le président du conseil régional informe le comité des résultats obtenus par la
+mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et
+d'égalité des territoires en matière de préservation de la biodiversité.
+
+Ces résultats pourront porter notamment sur les enjeux de continuité écologique
+et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières
+;
+
+3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
+programmation financière des contrats de plan Etat-Régions, et est informé de
+leur mise en œuvre au moins tous les trois ans ;
+
+4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les
+délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité dénommées
+agences régionales de la biodiversité, prévues à l'article L. 131-8 ;
+
+5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
+planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
+publique. Il veille, en lien avec le comité de massif, à la cohérence avec les
+enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement
+de massif.
+
+II.-Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun en
+ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, consulter
+le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout
+document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la
+région.
+
+Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
+mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
+nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
+scientifiques engagés.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260358
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260358.xml
+---
+
+###### Article D134-21
+
+La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
+régional et par le préfet de région ou leurs représentants.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260360.xml
+---
+
+###### Article D134-22
+
+Le comité, composé au plus de 160 membres, est constitué de cinq collèges
+répartis comme suit :
+
+1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
+groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
+notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des
+départements et des parcs naturels régionaux de la région ainsi que, sur
+proposition de chacune des associations départementales des maires de la région,
+des représentants des communes concernées, des groupements de collectivités
+compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de gestion des
+cours d'eau ;
+
+2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
+représentant au moins 15 % des membres du comité, comprenant notamment des
+représentants de l'ensemble des parcs nationaux de la région ;
+
+3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels, de
+propriétaires, d'usagers de la nature, de gestionnaires et d'experts de la
+région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
+
+4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
+œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
+gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 20 % des membres du
+comité ;
+
+5° Un collège de scientifiques ou représentants d'organismes de recherche,
+d'études ou d'appui aux politiques publiques et de personnalités qualifiées
+représentant au moins 5 % des membres du comité.
+
+La composition du comité assure une représentation équilibrée des femmes et des
+hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le
+comité ne peut être inférieure à 40 %. Afin de respecter l'objectif de parité
+entre les femmes et les hommes, les organismes appelés à proposer un membre
+soumettent nécessairement les noms d'une femme et d'un homme pour chaque
+représentant.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260362.xml
+---
+
+###### Article D134-23
+
+La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée
+conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour
+une durée de cinq ans.
+
+Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
+qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du
+mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260364.xml
+---
+
+###### Article D134-24
+
+Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
+au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
+également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
+émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.
+
+Le comité peut, sur décision de ses présidents, entendre toute personne
+extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
+personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
+
+Les membres du comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont
+un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
+
+Le comité établit un règlement intérieur fixant notamment le quorum nécessaire à
+toute décision, la possibilité pour les membres de donner mandat à un autre
+membre du comité, ainsi que le contenu du procès-verbal des réunions du comité.
+Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de délibération à
+distance et de vote par voie électronique dans les conditions prévues à
+l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et l'administration.
+
+Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
+du comité. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au
+moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour
+et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
+inscrites.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260366.xml
+---
+
+###### Article D134-25
+
+Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260368.xml
+---
+
+###### Article D134-26
+
+Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.
+
+Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la
+composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces
+commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence
+consultative, ainsi que les règles déontologiques applicables aux membres.
+
+Un comité de bassin, tel qu'institué à l'article L. 213-8, et un comité régional
+de la biodiversité peuvent constituer conjointement une commission mixte
+préparant tout ou partie des délibérations intéressant ces deux comités.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGISCTA000034260386
+---
+
+###### Sous-section 3 : Comité territorial de la biodiversité en Corse
+
+- [Article D134-27](article_d134-27.md)
+- [Article D134-28](article_d134-28.md)
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@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034260388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260388.xml
+---
+
+###### Article D134-27
+
+I. – En Corse, le comité régional de la biodiversité, prévu à l'article L.
+371-3, est dénommé comité territorial de la biodiversité de Corse.
+
+II. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les articles D. 134-20 à 26
+ne s'appliquent pas en Corse.
+
+III. – Le comité territorial de la biodiversité de Corse constitue le lieu
+privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur
+toute question relative à la biodiversité en Corse. A ce titre :
+
+1° Il est associé, afin d'assurer la concertation prévue par l'article L. 110-3
+à l'élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité mentionnée à ce
+même article. Il est également associé à la mise en œuvre et au suivi de cette
+stratégie ;
+
+2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du plan d'aménagement et de
+développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des
+collectivités territoriales, qui vaut, en application de l'article L. 4424-10 de
+ce même code, schéma régional de cohérence écologique au sens de l'article L.
+371-3. En particulier, il s'assure de la prise en compte des orientations
+nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
+écologiques, ainsi que des éléments pertinents du schéma directeur d'aménagement
+et de gestion des eaux, mentionné à l'article L. 212-1. Le président du conseil
+exécutif de Corse informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre
+du plan d'aménagement et de développement durable de Corse en matière de
+préservation de la biodiversité, notamment sur les enjeux de continuité
+écologique ;
+
+3° Il est consulté, lors de leur élaboration, sur les orientations de
+programmation financière élaborées conjointement par l'Etat et la collectivité
+territoriale de Corse relatives à la biodiversité, ainsi que sur leur mise en
+œuvre au moins tous les trois ans ;
+
+4° Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par la délégation
+territoriale de l'agence française pour la biodiversité dénommée agence
+régionale de la biodiversité prévue à l'article L. 131-8 ;
+
+5° L'avis du comité peut être recueilli sur les projets de documents de
+planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête
+publique.
+
+IV. – Le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de Corse peuvent,
+chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
+consulter le comité territorial de la biodiversité sur toute mesure
+réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la
+biodiversité en Corse.
+
+Le comité peut saisir le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
+mentionné au III de l'article L. 411-1 A pour la production de toute expertise
+nécessaire à ses délibérations ou lui demander une synthèse des travaux
+scientifiques engagés.
+
+V. – La présidence du comité territorial de la biodiversité de Corse est assurée
+par le président du conseil exécutif de Corse. Il est composé :
+
+1° De représentants de la collectivité territoriale de Corse, des départements
+et des communes ou de leurs groupements ;
+
+2° De représentants des usagers et de personnalités compétentes ;
+
+3° De membres désignés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié
+par la collectivité territoriale de Corse, notamment parmi les milieux
+socio-professionnels.
+
+Les membres des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du
+nombre total des sièges.
+
+La collectivité territoriale de Corse fixe, par délibération de l'Assemblée de
+Corse, la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial de
+la biodiversité de Corse qui comporte au plus 160 membres.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_d134-28.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-24
+Date de fin: 2018-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000034260390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/26/03/LEGIARTI000034260390.xml
+---
+
+###### Article D134-28
+
+Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les
+départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024272331
- [Chapitre III : Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
-- [Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"](chapitre_ier)
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index 4f8cd6063..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2012-12-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000026875443
----
-
-##### Chapitre Ier : Comités "trames verte et bleue"
-
-- [Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 14d18f926..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000024272526
----
-
-###### Section 2 : Comités régionaux "trames verte et bleue"
-
-- [Article D371-7](article_d371-7.md)
-- [Article D371-8](article_d371-8.md)
-- [Article D371-9](article_d371-9.md)
-- [Article D371-10](article_d371-10.md)
-- [Article D371-11](article_d371-11.md)
-- [Article D371-12](article_d371-12.md)
-- [Article D371-13](article_d371-13.md)
-- [Article D371-14](article_d371-14.md)
-- [Article D371-15](article_d371-15.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272534.xml
----
-
-###### Article D371-10
-
-Le comité est constitué de cinq collèges :
-
-1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs
-groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant
-notamment des représentants de l'ensemble des départements et des parcs naturels
-régionaux de la région ainsi que, sur proposition de chacune des associations
-départementales des maires de la région, des représentants des communes
-concernées et des groupements de communes compétents en matière d'aménagement de
-l'espace ou d'urbanisme ;
-
-2° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics
-représentant au moins 15 % des membres du comité ;
-
-3° Un collège de représentants d'organismes socio-professionnels et d'usagers de
-la nature de la région représentant au moins 20 % des membres du comité ;
-
-4° Un collège de représentants d'associations, d'organismes ou de fondations
-œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 et de
-gestionnaires d'espaces naturels représentant au moins 15 % des membres du
-comité, comprenant notamment des représentants de l'ensemble des parcs nationaux
-de la région ;
-
-5° Un collège de scientifiques et de personnalités qualifiées représentant au
-moins 5 % des membres du comité.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272536
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272536.xml
----
-
-###### Article D371-11
-
-La composition du comité est arrêtée conjointement par le président du conseil
-régional et le préfet de région pour une durée de six ans.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272538.xml
----
-
-###### Article D371-12
-
-Le comité se réunit sur convocation de ses présidents, en tant que de besoin, et
-au moins une fois par an. Les présidents fixent l'ordre du jour. Le comité peut
-également être réuni à la demande de plus de la moitié de ses membres et
-émettre, de sa propre initiative, des propositions ou des recommandations.
-
-Le président du conseil régional et le préfet de région assurent le secrétariat
-du comité.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272540.xml
----
-
-###### Article D371-13
-
-Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272542.xml
----
-
-###### Article D371-14
-
-Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées et adopte
-à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les
-attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que
-les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272544
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272544.xml
----
-
-###### Article D371-15
-
-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables en Corse et dans
-les départements d'outre-mer.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000033122708
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122708.xml
----
-
-###### Article D371-7
-
-La composition et le fonctionnement du comité sont régis par les dispositions
-des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et
-l'administration.
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@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-06
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000032973969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/39/LEGIARTI000032973969.xml
----
-
-###### Article D371-8
-
-I. ― Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de
-région, constitue un lieu d'information, d'échange et de consultation sur tout
-sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la
-remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui
-concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant
-transfrontalières.
-
-II. ― Il est associé à l'élaboration, à la mise à jour et au suivi du schéma
-régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3 et du schéma
-régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
-prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
-Il s'assure de la prise en compte des orientations nationales pour la
-préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Il veille, en
-lien avec le comité de bassin, à la prise en compte des éléments pertinents des
-schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
-
-Le président du conseil régional porte à la connaissance du comité l'analyse des
-résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état
-des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional
-d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou du
-schéma d'aménagement régional ou, conjointement avec le préfet de région, ceux
-obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique.
-
-L'avis du comité peut notamment être recueilli sur le projet de schéma régional
-de cohérence écologique avant l'enquête publique prévue au quatrième alinéa de
-l'article L. 371-3 ainsi que préalablement aux décisions du conseil régional et
-du préfet de région, mentionnées aux quatrième et quinzième alinéas de l'article
-L. 371-3, d'adopter, de maintenir en vigueur ou de réviser le schéma régional de
-cohérence écologique.
-
-III. ― Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent, chacun
-en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives,
-consulter le comité régional sur toute mesure réglementaire, tout document de
-planification ou projet sur lesquels ils sont amenés à émettre un avis ou
-prendre une décision, dès lors que cet avis ou cette décision traitent
-expressément des continuités écologiques identifiées dans le schéma régional de
-cohérence écologique dans le schéma régional d'aménagement, de développement
-durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional ou
-sont susceptibles d'avoir un effet notable sur ces continuités, leur
-préservation ou leur remise en bon état.
-
-Le comité est informé, avant son adoption, du contenu du schéma directeur
-d'aménagement et de gestion des eaux, en particulier des aménagements et
-dispositions retenus pour la mise en place de la trame bleue identifiée dans le
-schéma régional de cohérence écologique dans le schéma régional d'aménagement,
-de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma
-d'aménagement régional.
-
-IV. ― Le comité peut être consulté sur tous les sujets relatifs aux stratégies
-régionales et locales de la biodiversité.
-
-V. ― Le comité est informé par le président du conseil régional et le préfet de
-région des travaux scientifiques menés sur les continuités écologiques, leur
-préservation ou leur remise en bon état au sein de la région ou des régions
-voisines, y compris transfrontalières, s'ils en ont connaissance.
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index 48e885e01..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_d371-9.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-30
-Date de fin: 2017-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000024272532
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/25/LEGIARTI000024272532.xml
----
-
-###### Article D371-9
-
-La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil
-régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.