Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006837931
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837931.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039073746
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###### Article R421-35
@ -17,6 +16,7 @@ juillet 1901 relative au contrat d'association.<br />
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.<br />
L'ensemble des opérations directement rattachées à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier fait l'objet
d'une comptabilité distincte qui retrace les flux financiers dans un compte
bancaire autonome, dans les conditions prévues à l'article R. 426-1.
l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le
grand gibier fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les
flux financiers d'un compte bancaire autonome, dans les conditions précisées à
l'article R. 426-1.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006837932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R036XXAA
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Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073742
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---
###### Article R421-36
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er
novembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée
décembre. Il présente son rapport de gestion à l'assemblée générale. L'assemblée
générale donne quitus au conseil d'administration et approuve les comptes.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006837933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837933.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073756.xml
---
###### Article R421-37
Le conseil d'administration établit un projet de budget qui retrace les charges
et les produits prévisionnels de fonctionnement ainsi que les investissements de
la fédération départementale. Les prévisions afférentes aux domaines d'activité,
mentionnés à l'article R. 421-35, faisant l'objet d'une comptabilité distincte
sont individualisées au sein du projet de budget.
la fédération départementale. Les prévisions afférentes à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts causés aux cultures et aux récoltes agricoles par le
grand gibier sont individualisées au sein du projet de budget.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006838128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838128.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073783.xml
---
###### Article R423-20
@ -16,5 +15,7 @@ national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.<br />
Le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance
cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans
lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des
départements voisins, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.
lequel la validation a été accordée et, pour les territoires dont les droits de
chasse sont détenus par le même titulaire, pour leur partie contiguë située dans
les départements limitrophes, y compris pour les zones définies à l'article L.
422-28.

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@ -1,20 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006838129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838129.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073779.xml
---
###### Article R423-21
La Fédération nationale des chasseurs détermine les modalités d'ouverture de la
campagne de validation pour la saison cynégétique suivante. L'envoi et la mise
en ligne des informations par les fédérations et les opérations de validation ne
peuvent intervenir avant les dates fixées par l'assemblée générale de la
Fédération nationale des chasseurs.<br />
La validation départementale annuelle du permis de chasser peut être transformée
en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la
redevance cynégétique nationale et la redevance cynégétique départementale.<br />
en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre les
sommes acquittées au titre de la validation départementale et celles acquittées
au titre de la validation nationale.<br />
Les validations temporaires peuvent être transformées en validations annuelles
par le paiement de la différence entre le montant de la redevance cynégétique
perçue pour la validation initiale et le montant de la redevance cynégétique due
pour la validation annuelle.
par le paiement de la différence entre le montant des sommes acquittées au titre
de la validation temporaire et celui des sommes acquittées au titre de la
validation annuelle.

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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006838133
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838133.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073763.xml
---
###### Article R423-24
Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser
revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas
prévus à l'article L. 423-15, il procède au retrait de la validation. Lorsque le
préfet est informé du fait que le titulaire d'un permis de chasser revêtu de la
validation annuelle ou temporaire se trouve dans l'un des cas prévus par
l'article L. 423-25, il peut procéder au retrait de la validation.<br />
Le titulaire du permis de chasser est préalablement mis à même de présenter ses
observations.<br />
prévus à l'article L. 423-15 ou à l'article L. 423-25, il procède au retrait de
la validation.<br />
Lorsque le préfet retire la validation du permis de chasser, le titulaire doit
lui remettre son document de validation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000028395370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395370.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039073789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/37/LEGIARTI000039073789.xml
---
###### Article R426-1
@ -12,42 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395370.xml
Les opérations relatives à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés
aux cultures et aux récoltes agricoles par le grand gibier, menées par les
fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, font l'objet
d'une comptabilité distincte qui retrace notamment :<br />
d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :<br />
1° En produits :<br />
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs pour
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;<br />
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c
et d.<br />
2° En charges :<br />
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;<br />
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires
forestiers ;<br />
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des
estimateurs ;<br />
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
f) Les charges financières ;<br />
g) Les frais de contentieux.
<div>1° En produits :<br /></div>
<div>
a) Le produit des contributions mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
</div>
<div>
b) Le produit des participations mentionnées à l'article L. 426-5 ;<br />
</div>
<div>
c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs
pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;<br />
</div>
<div>
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b,
c et d.<br />
</div>
<div>2° En charges :<br /></div>
<div>
a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;<br />
</div>
<div>
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des
propriétaires forestiers ;<br />
</div>
<div>
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation
des estimateurs ;<br />
</div>
<div>
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>
e) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
</div>
<div>f) Les charges financières ;<br /></div>
<div>g) Les frais de contentieux.<br /></div>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006838314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X428R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838314.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/38/LEGIARTI000039073819.xml
---
###### Article R428-5
@ -15,9 +14,8 @@ chasser :<br />
1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;<br />
2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article
R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier
;<br />
2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R.
424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;<br />
3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 424-6.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-01
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000028432998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/29/LEGIARTI000028432998.xml
Date de début: 2019-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039073815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/07/38/LEGIARTI000039073815.xml
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###### Article R428-7
@ -13,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
chasser :<br />
En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des
arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
arrêtés pris pour leur application.