LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L511-2 ###### Article L511-2
@ -14,9 +14,4 @@ des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
exploitation.<br />
Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication,
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
supérieur de la prévention des risques technologiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040599 Identifiant: LEGIARTI000026199819
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###### Article L512-5 ###### Article L512-5
@ -17,10 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par
voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025110123 Identifiant: LEGIARTI000026849108
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###### Article L512-7 ###### Article L512-7
@ -35,18 +35,19 @@ occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau,
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br /> l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, <p align="left">
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du </p>
ministre chargé des installations classées.<br /> <p align="left">
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime régime d'enregistrement.
d'enregistrement.<br /> </p>
<p align="left">
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
s'applique aux installations existantes. s'applique aux installations existantes.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000024040610 Identifiant: LEGIARTI000026849067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml
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###### Article L512-10 ###### Article L512-10
@ -13,10 +13,7 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales d'installations soumises à déclaration.<br />
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur
transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques.<br />
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br /> Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040605 Identifiant: LEGIARTI000026849071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849071.xml
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###### Article L512-9 ###### Article L512-9
@ -13,10 +13,8 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration. automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, déclaration.<br />
éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission
départementale consultative compétente.<br />
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon