LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
parent
b8cd7d4e67
commit
eb336784f3
5 changed files with 43 additions and 55 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024040596
|
Identifiant: LEGIARTI000027929811
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/98/LEGIARTI000027929811.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L511-2
|
###### Article L511-2
|
||||||
|
@ -14,9 +14,4 @@ des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
|
||||||
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
|
rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil
|
||||||
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
|
supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les
|
||||||
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
|
installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
|
||||||
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur
|
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
|
||||||
exploitation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication,
|
|
||||||
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
|
|
||||||
supérieur de la prévention des risques technologiques.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024040599
|
Identifiant: LEGIARTI000026199819
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/19/98/LEGIARTI000026199819.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-5
|
###### Article L512-5
|
||||||
|
@ -17,10 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et
|
||||||
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
|
prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les
|
||||||
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
|
risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir
|
||||||
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
|
ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et
|
||||||
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles
|
de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.<br />
|
||||||
et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par
|
|
||||||
voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention
|
|
||||||
des risques technologiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
|
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils
|
||||||
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
|
précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-01-07
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2017-03-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025110123
|
Identifiant: LEGIARTI000026849108
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110123.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-7
|
###### Article L512-7
|
||||||
|
@ -35,18 +35,19 @@ occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau,
|
||||||
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
|
des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
|
||||||
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
|
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
|
<p align="left">
|
||||||
éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil
|
III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||||
supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil
|
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
|
||||||
supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des
|
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
|
||||||
ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du
|
</p>
|
||||||
ministre chargé des installations classées.<br />
|
<p align="left">
|
||||||
|
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à
|
||||||
La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée
|
l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le
|
||||||
en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime
|
régime d'enregistrement.
|
||||||
d'enregistrement.<br />
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
|
L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux
|
||||||
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
|
installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations
|
||||||
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
|
professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il
|
||||||
s'applique aux installations existantes.
|
s'applique aux installations existantes.
|
||||||
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024040610
|
Identifiant: LEGIARTI000026849067
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-10
|
###### Article L512-10
|
||||||
|
@ -13,10 +13,7 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre
|
||||||
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
|
chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des
|
||||||
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques
|
||||||
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
|
technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories
|
||||||
d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales
|
d'installations soumises à déclaration.<br />
|
||||||
font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur
|
|
||||||
transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques
|
|
||||||
technologiques.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />
|
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-05-19
|
Date de début: 2013-01-01
|
||||||
Date de fin: 2013-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024040605
|
Identifiant: LEGIARTI000026849071
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849071.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-9
|
###### Article L512-9
|
||||||
|
@ -13,10 +13,8 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa
|
||||||
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
|
arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale
|
||||||
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
|
consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission
|
||||||
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
|
départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent
|
||||||
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
|
automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle
|
||||||
Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication,
|
déclaration.<br />
|
||||||
éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission
|
|
||||||
départementale consultative compétente.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
|
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être
|
||||||
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
|
rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue