diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md index 1a34a7018..7b580c742 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/article_l511-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040596.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027929811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/98/LEGIARTI000027929811.xml --- ###### Article L511-2 @@ -14,9 +14,4 @@ des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la -gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur -exploitation.
- -Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication, -éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil -supérieur de la prévention des risques technologiques. +gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md index b23c57c91..1f69d0900 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040599.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000026199819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/19/98/LEGIARTI000026199819.xml --- ###### Article L512-5 @@ -17,10 +17,7 @@ installations soumises aux dispositions de la présente section. Ces règles et prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptibles d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et -de remise en état du site après arrêt de l'exploitation. Les projets de règles -et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par -voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention -des risques technologiques.
+de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles. Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md index d3a3367d4..50280ebf0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025110123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/01/LEGIARTI000025110123.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000026849108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml --- ###### Article L512-7 @@ -35,18 +35,19 @@ occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d'eau, des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
-III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, -éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil -supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil -supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des -ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du -ministre chargé des installations classées.
- -La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée -en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime -d'enregistrement.
- -L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux -installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations -professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il -s'applique aux installations existantes. +

+ III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé + des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention + des risques technologiques et consultation des ministres intéressés. +

+

+ La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à + l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le + régime d'enregistrement. +

+

+ L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux + installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations + professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il + s'applique aux installations existantes. +

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-10.md index 8ca3bc78a..3813d7899 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-10.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040610.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000026849067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849067.xml --- ###### Article L512-10 @@ -13,10 +13,7 @@ Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les prescriptions générales applicables à certaines catégories -d'installations soumises à déclaration. Les projets de prescriptions générales -font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur -transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques -technologiques.
+d'installations soumises à déclaration.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations nouvelles.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-9.md index 7e353deb8..c02628528 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-9.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024040605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/06/LEGIARTI000024040605.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026849071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/90/LEGIARTI000026849071.xml --- ###### Article L512-9 @@ -13,10 +13,8 @@ Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées pa arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent -automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration. -Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, -éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission -départementale consultative compétente.
+automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle +déclaration.
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon