Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2018-07-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2018-07-05
Date de fin: 2018-07-05 Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033941453 Identifiant: LEGIARTI000037148817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/88/LEGIARTI000037148817.xml
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###### Article R334-33 ###### Article R334-33
@ -31,9 +31,10 @@ d'opérations définies au plan de gestion ;<br />
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br /> qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
6° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, il se 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au
prononce sur les demandes d'autorisation d'activités pour lesquelles des quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation ;<br /> alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci 7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le