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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2018-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000033941453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941453.xml
+Date de début: 2018-07-05
+Date de fin: 2018-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000037148817
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/88/LEGIARTI000037148817.xml
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###### Article R334-33
@@ -31,9 +31,10 @@ d'opérations définies au plan de gestion ;
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la
qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
-6° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, il se
-prononce sur les demandes d'autorisation d'activités pour lesquelles des
-dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation ;
+6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au
+quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
+alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
+l'article L. 121-8 ;
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le