diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md index 07acdfab25..6aa44c4d54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2018-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000033941453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/14/LEGIARTI000033941453.xml +Date de début: 2018-07-05 +Date de fin: 2018-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000037148817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/88/LEGIARTI000037148817.xml --- ###### Article R334-33 @@ -31,9 +31,10 @@ d'opérations définies au plan de gestion ;
l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
-6° Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 334-5, il se -prononce sur les demandes d'autorisation d'activités pour lesquelles des -dispositions législatives et réglementaires prévoient sa consultation ;
+6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au +quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet +alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de +l'article L. 121-8 ;
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le