Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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République française 2011-04-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,29 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006838892
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X521R054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838892.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/55/LEGIARTI000023875599.xml
---
<h1>Article R521-54</h1>
Les dispositions relatives aux équipements qui utilisent comme fluides
frigorigènes les substances mentionnées au tableau suivant ou leur mélange ainsi
qu'aux emballages qui contiennent ces fluides, sont énoncées au chapitre III du
titre IV du présent livre.<br />
Tableau de l'article R. 521-54<br />
1. Chlorofluoroalcanes<br />
(exemples : CH2C1F, C2C13F3, C3HC13F4).<br />
2. Bromofluoroalcanes, bromochloroalcanes et bromochlorofluoroalcanes.<br />
3. Fluoroalcanes.
Les dispositions relatives aux gaz à effet de serre fluorés utilisés en tant que
fluides frigorigènes dans des équipements de réfrigération ou de climatisation
sont énoncées à la section 6 du chapitre III du titre IV du présent livre.
<details>
@ -33,10 +21,7 @@ Tableau de l'article R. 521-54<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +39,9 @@ Tableau de l'article R. 521-54<br />
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R521-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839306
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839306.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875691.xml
---
<h1>Article R543-75</h1>
@ -31,7 +30,18 @@ HCFC-124...)<br />
3. Catégorie des hydrofluorocarbures (HFC) :<br />
(exemple : CH2FCF3 = HFC-134a, CH2F2 = HFC-32, CHF2CF3 = HFC-125, CHF3 = HFC-23,
CH3CHF2 = HFC-152a...)
CH3CHF2 = HFC-152a...)<br />
4° Catégorie des perfluorocarbones (PFC) (exemple : CF4 = PFC-14, C2 F6 =
PFC-116...).<br />
La présente section ne s'applique pas :<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne ;<br />
- aux navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne en dehors
des ports français et des eaux intérieures maritimes et territoriales
françaises.
<details>
@ -41,94 +51,7 @@ CH3CHF2 = HFC-152a...)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049120423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028386586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037033814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-02-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975269?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019211004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049111214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663433?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048924117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037034538?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-09 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020403207?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039724767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039724763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174661?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018663423?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-19 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -167,6 +90,9 @@ CH3CHF2 = HFC-152a...)
<li>
2008-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025677877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-13</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839307
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839307.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875688.xml
---
<h1>Article R543-76</h1>
@ -29,12 +28,11 @@ introduisent sur le territoire national ces fluides à titre professionnel ;<br
qui importent ou introduisent sur le territoire national ces équipements
préchargés à titre professionnel ;<br />
" Distributeurs de fluides frigorigènes " les personnes qui cèdent à titre
Distributeurs de fluides frigorigènes. Les personnes qui cèdent à titre
onéreux ou gratuit, dans le cadre d'une activité professionnelle, des fluides
frigorigènes. Ne sont pas considérés comme distributeurs les opérateurs qui
procèdent à la récupération des fluides et les cèdent à des distributeurs pour
qu'ils les mettent en conformité avec leurs spécifications d'origine ou pour
qu'ils les détruisent ;<br />
frigorigènes à un opérateur, à d'autres distributeurs ou aux personnes
produisant, dans des installations relevant des dispositions du titre Ier du
présent livre, des équipements préchargés contenant de tels fluides ;<br />
6° " Opérateurs " les entreprises et les organismes qui procèdent à titre
professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :<br />
@ -72,22 +70,7 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023876018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-05 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,18 +80,6 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046138697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046141334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046131667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -123,6 +94,9 @@ installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre.
<li>
2007-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant des fluides frigorigènes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839310
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839310.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875684.xml
---
<h1>Article R543-78</h1>
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide
frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit contenant des fluides
frigorigènes, par un opérateur remplissant les conditions prévues aux articles
R. 543-99 à R. 543-107. Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas
obligatoire pour la mise en service des équipements à circuit hermétique,
préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de fluide
dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à
des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.<br />
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir
des fluides frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les
conduites de fluides frigorigènes sont connectées pour compléter un circuit
frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de l'attestation de
capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une
entreprise certifiée pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou
soudure sous réserve que son activité soit encadrée par un opérateur disposant
de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat
équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.<br />
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en
service des équipements à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène,
contenant moins de deux kilogrammes de fluide dès lors que leur mise en service
consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique
ou aéraulique.
<details>
@ -28,19 +41,7 @@ des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +59,9 @@ des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024964636?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 543-98, R. 543-99, R. 543-105 et R. 543-106 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
@ -71,7 +75,7 @@ des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875680.xml
---
<h1>Article R543-79</h1>
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839311.xml
Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure
à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle
d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un
opérateur remplissant les conditions aux articles R. 543-99 à R. 543-107. Ce
contrôle est ensuite périodiquement renouvelé. Il est également renouvelé à
chaque fois que des modifications ayant une incidence sur le circuit contenant
les fluides frigorigènes sont apportées à l'équipement.<br />
opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français.<br />
Si des fuites de fluides frigorigènes sont constatées lors de ce contrôle,
l'opérateur responsable du contrôle en dresse le constat par un document qu'il
@ -33,31 +31,7 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790657?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839359?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2019-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038970414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,6 +52,9 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
<li>
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031262830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05</a>
</li>
@ -97,7 +74,7 @@ au représentant de l'Etat dans le département.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839314.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875674.xml
---
<h1>Article R543-82</h1>
@ -17,7 +16,11 @@ Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestatio
de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107, ainsi que la date et la
nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la
destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement
réintroduite dans cet équipement.<br />
réintroduite dans cet équipement. La fiche d'intervention établie lors de la
mise en service de l'équipement précise, en outre, les coordonnées de
l'opérateur ou de l'entreprise ayant effectué l'assemblage de l'équipement ainsi
que son numéro d'attestation de capacité ou, le cas échéant, son numéro de
certificat.<br />
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois
kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le
@ -26,7 +29,12 @@ de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'
moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant
ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un
registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre
chronologique.
chronologique.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations de
récupération de fluides frigorigènes effectuées sur les équipements hors d'usage
soumis aux dispositions des articles R. 543-156 à R. 543-165 ou aux dispositions
des articles R. 543-179 à R. 543-206.
<details>
@ -36,40 +44,10 @@ chronologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2019-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174651?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033840886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046134189?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038970414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046141346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,12 +57,6 @@ chronologique.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046133265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046131667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -96,6 +68,9 @@ chronologique.
<li>
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819550?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038980374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-29</a>
</li>
@ -121,7 +96,13 @@ chronologique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839315
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839315.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875670.xml
---
<h1>Article R543-83</h1>
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-78 à R. 543-82
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82
peuvent être établis sous forme électronique.
@ -21,10 +20,16 @@ peuvent être établis sous forme électronique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,11 +50,14 @@ peuvent être établis sous forme électronique.
<li>
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839316
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839316.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875666.xml
---
<h1>Article R543-84</h1>
A partir du 4 juillet 2009, les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux
ou gratuit des fluides frigorigènes qu'aux opérateurs disposant de l'attestation
de capacité prévue à l'article R. 543-99 ainsi qu'aux personnes produisant, dans
des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des
équipements préchargés contenant de tels fluides.
Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit et remettre des
fluides frigorigènes qu'à d'autres distributeurs, qu'aux personnes produisant
des équipements préchargés contenant de tels fluides dans des installations
relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, ainsi qu'aux opérateurs
disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français.
<details>
@ -24,25 +25,7 @@ des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628884?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-11 au 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +43,9 @@ des installations relevant des dispositions du titre Ier du présent livre, des
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033050950?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839332
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R098XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839332.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875663.xml
---
<h1>Article R543-98</h1>
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les
véhicules soumis aux dispositions des articles R. 543-154 à R. 543-171 et les
équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions des articles R.
543-172 à R. 543-206 et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de
transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur
le marché, stockées, reprises ou retraitées.<br />
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés et les producteurs
de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux
quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou
retraitées le cas échéant.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
@ -29,22 +26,7 @@ fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,6 +44,9 @@ fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
@ -71,8 +56,5 @@ fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839334.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875660.xml
---
<h1>Article R543-100</h1>
Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui
leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à
l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les
quantités :<br />
Les opérateurs adressent chaque année à l'organisme qui leur a délivré
l'attestation de capacité une déclaration se rapportant à l'année civile
précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :<br />
1° Achetées ;<br />
1° Acquises ;<br />
2° Chargées dans des équipements ;<br />
2° Chargées ;<br />
3° Récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation
des quantités remises à un tiers pour être traitées.<br />
3° Récupérées ;<br />
4° Cédées.<br />
Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31
décembre de l'année civile précédente.
@ -33,16 +32,7 @@ décembre de l'année civile précédente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839357?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,6 +53,9 @@ décembre de l'année civile précédente.
<li>
2010-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819537?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-16</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839340
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839340.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-05
Identifiant: LEGIARTI000023875657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875657.xml
---
<h1>Article R543-106</h1>
@ -27,7 +26,11 @@ aux types d'équipements utilisés ;<br />
attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou
certificats mentionnés au 1° ou au 2°, délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types
d'équipements utilisés.
d'équipements utilisés.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie
fixe les modalités d'application des articles 5.3, 5.4 et 11 du règlement (CE)
n° 303/2008.
<details>
@ -37,169 +40,16 @@ d'équipements utilisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049353833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038054172?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2019 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030339410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030938728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048120382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049215314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038165826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020403203?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032176587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395934?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049215193?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038166296?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043232959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-11 au 2021-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038054405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042547679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036498512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037454575?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975342?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027395919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797212?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2009-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975319?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044284453?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019210997?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049431163?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049431314?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2024 portant création de la spécialité « construction et aménagement de véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031329162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037036823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047726804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juin 2023 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043934526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048108704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 septembre 2023 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019797095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019211115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975305?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020402730?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2011-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020401849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044271188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032788649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2016 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032788668?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 2016 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043344711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2021 portant création de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043664758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant création de la spécialité « Maintenance et Efficacité Énergétique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032173943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032944757?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032174689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043666223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2021 portant création de la spécialité « Maintenance et Efficacité Énergétique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043349712?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2021 portant création de la spécialité « Métiers du Froid et des Energies Renouvelables » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044276139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033039729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -232,6 +82,9 @@ d'équipements utilisés.
<li>
2009-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024975348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2009 pris pour l'application de l'article 6 du règlement (CE) n° 303/2008 de la Commission du 2 avril 2008 et modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030339410?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12</a>
</li>
@ -319,9 +172,6 @@ d'équipements utilisés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839307?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839348.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875725.xml
---
<h1>Article R543-114</h1>
Les organismes agréés tiennent à la disposition du public et des distributeurs
une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour
des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
<details>
@ -21,13 +21,7 @@ une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033628881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033039741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +39,9 @@ une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032174708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839354.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875719.xml
---
<h1>Article R543-119</h1>
Un enregistrement auprès d'un organisme agréé conformément aux articles R.
543-108 à R. 543-112, assorti d'un engagement sur l'honneur de respecter les
obligations des articles R. 543-84 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
obligations des articles R. 543-86 à R. 543-90 et R. 543-92 à R. 543-93 et de
continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est
inférieure ou égale à deux kilogrammes, vaut attestation de capacité jusqu'à
expiration de ce délai.
@ -21,6 +20,26 @@ expiration de ce délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790537?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,7 +55,16 @@ expiration de ce délai.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839342?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023875707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/57/LEGIARTI000023875707.xml
---
<h1>Article R543-122</h1>
@ -13,24 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839357.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :<br />
1° Pour un détenteur, lorsque les opérations d'entretien ou de réparation
nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides
frigorigènes, de faire charger, mettre en service, entretenir, ou réparer un
équipement sans recourir à un opérateur titulaire d'une attestation de capacité
délivrée par un organisme agréé, contrairement aux dispositions de l'article R.
543-78 ;<br />
nécessitent une intervention quelconque sur le circuit frigorifique, de faire
charger, mettre en service, entretenir ou réparer un équipement sans recourir à
un opérateur titulaire d'une attestation de capacité prévue à l'article R.
543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de
l'article R. 543-78 ;<br />
2° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant pas de l'attestation de capacité,
contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
2° (Supprimé)<br />
3° Pour un opérateur :<br />
a) De ne pas établir de fiche d'intervention, contrairement aux dispositions des
articles R. 543-82 et R. 543-83 ;<br />
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir
les conditions prévues aux articles R. 543-99 à R. 543-105, en méconnaissance de
l'article R. 543-84 ;<br />
b) D'acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans être
titulaire de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99, ni d'un
certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et
traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-84 ;<br />
c) De ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues à l'article
R. 543-100 ;<br />
@ -56,10 +55,61 @@ contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875670?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875674?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790649?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790617?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790607?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875660?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790556?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,12 +127,18 @@ contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
@ -92,9 +148,6 @@ contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
@ -102,7 +155,7 @@ contrairement aux dispositions des articles R. 543-98 et R. 543-113 à R.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006839359
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/93/LEGIARTI000006839359.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000023875694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875694.xml
---
<h1>Article R543-123</h1>
@ -47,16 +46,23 @@ articles R. 543-92 et R. 543-93 ;<br />
distributeurs, de ne pas procéder aux opérations de reprise sans frais
supplémentaires, de collecte, de retraitement pour mise en conformité avec leurs
spécifications d'origine permettant leur réutilisation ou de destruction
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement aux
dispositions des articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br />
intégrale des fluides frigorigènes ou de leurs emballages, contrairement à
l'article R. 543-91 et aux articles R. 543-94 à R. 543-96 ;<br />
9° Pour un opérateur de procéder à la mise en service, à l'entretien, la
réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une
intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au
contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et
à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la
manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de
capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
intervention quelconque sur le circuit frigorifique, au contrôle d'étanchéité ou
au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides
frigorigènes, ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides
frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité prévue à
l'article R. 543-99, ni d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats
membres de l'Union européenne et traduit en français ;<br />
10° Pour un distributeur, de céder à titre onéreux ou gratuit des fluides
frigorigènes à un opérateur ne disposant ni de l'attestation de capacité, ni
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union
européenne et traduit en français, contrairement aux dispositions de l'article
R. 543-84.
<details>
@ -66,10 +72,34 @@ capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,9 +117,15 @@ capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862247?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
@ -100,19 +136,19 @@ capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-105.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839323?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839333?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>
</ul>
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