Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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République française 2011-04-16 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2011-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021067238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/72/LEGIARTI000021067238.xml
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023875647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/87/56/LEGIARTI000023875647.xml
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<h1>Article R541-45</h1>
@ -46,19 +46,19 @@ Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
au règlement n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles
et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques
ou des fluides frigorigènes usagés aux personnes tenues de les reprendre en
application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles
R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus et des articles R. 543-94 à R. 543-96
ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans
ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets
concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation.
aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3,
R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont
issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les
déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette
obligation.
<details>
@ -68,16 +68,7 @@ concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligati
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031790567?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851887?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,7 +85,7 @@ concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligati
2005-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023862244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-396 du 13 avril 2011 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026699930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29</a>
@ -189,9 +180,6 @@ concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligati
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839327?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>