Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247313.xml
---
###### Article R229-5
La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de
l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du
dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non
ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques,
du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau
annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de
protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception
des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
593-3 et aux installations classées pour la protection de l'environnement
effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de
carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux,
produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du
papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé
au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde
d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des
installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le
développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des
installations utilisant exclusivement de la biomasse.<br />
@ -34,11 +34,10 @@ même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
combustion de ces installations s'additionnent.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même
installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances
calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion
s'additionnent.<br />
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de
base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de
combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent.<br />
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une
installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de
@ -85,12 +84,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<th>
<br />
ACTIVITÉ<br />
ACTIVITÉ
</th>
<th>
<br />
GAZ À EFFET DE SERRE<br />
GAZ À EFFET DE SERRE
</th>
</tr>
<tr>
@ -99,36 +98,36 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux<br />
des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Raffinage de pétrole<br />
Raffinage de pétrole
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production de coke<br />
Production de coke
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,12 +135,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y
compris de minerai sulfuré)<br />
compris de minerai sulfuré)
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -150,12 +149,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y
compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de
2,5 tonnes par heure<br />
2,5 tonnes par heure
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -167,24 +166,24 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées.
La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs,
les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement
et les unités de décapage.<br />
et les unités de décapage.
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production d'aluminium primaire<br />
Production d'aluminium primaire
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés<br />
Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
</td>
</tr>
<tr>
@ -193,12 +192,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont
la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
sont exploitées<br />
sont exploitées
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -209,12 +208,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque
des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de
combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs)
est supérieure à 20 MW sont exploitées<br />
est supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -223,12 +222,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité
de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -237,12 +236,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de
magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour<br />
une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -250,12 +249,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de
fusion supérieure à 20 tonnes par jour<br />
fusion supérieure à 20 tonnes par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -265,12 +264,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de
briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de
porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par
jour<br />
jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -279,12 +278,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de
verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes
par jour<br />
par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -294,12 +293,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et
autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion
dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont
exploitées<br />
exploitées
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -307,12 +306,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières
fibreuses<br />
fibreuses
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -320,12 +319,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Production de papier ou de carton avec une capacité de production
supérieure à 20 tonnes par jour<br />
supérieure à 20 tonnes par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -335,61 +334,60 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances
organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage
et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont
exploitées<br />
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production d'acide nitrique<br />
Production d'acide nitrique
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production d'acide adipique<br />
Production d'acide adipique
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique<br />
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote<br />
Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production d'ammoniac<br />
Production d'ammoniac
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -399,12 +397,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage,
reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés
similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par
jour<br />
jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -413,24 +411,24 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou
oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25
tonnes par jour<br />
tonnes par jour
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)<br />
Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -440,12 +438,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations
couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur
stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la
directive 2009/31/ UE<br />
directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -453,12 +451,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
<tr>
@ -466,12 +464,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.<br />
<br />
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE<br />
agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
</td>
<td align="center">
<br />
Dioxyde de carbone<br />
Dioxyde de carbone
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247306.xml
---
###### Article R229-8
@ -23,9 +23,9 @@ gratuitement chaque année.<br />
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire
à chaque exploitant par voie électronique.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue
cette communication aux exploitants.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette
communication aux exploitants.<br />
II. L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28
février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue
@ -39,5 +39,5 @@ installation classée pour la protection de l'environnement.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les
méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y
compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 593-3.
l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
593-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026728186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728186.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247299.xml
---
###### Article R229-16
@ -16,7 +16,7 @@ prévu au I de l'article R. 229-8.<br />
Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie
électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux
exploitants et à l'administrateur national.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'Autorité de
sûreté nucléaire effectue cette communication aux exploitants et à
l'administrateur national.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247289.xml
---
###### Article R229-17
@ -14,12 +14,10 @@ ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre
chargé de l'environnement.<br />
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué
en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif
aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté
nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de
l'environnement.<br />
à l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué dans les
conditions définies aux sous-sections 1 et 5 de la section 7 du chapitre III du
titre IX du livre V. L'Autorité de sûreté nucléaire informe de l'identité du
nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.<br />
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas
d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247280.xml
---
###### Article R229-20
@ -25,8 +25,8 @@ prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office
émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa
précédent.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de
serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3,
l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre
mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté
nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article
R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029271623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271623.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247273.xml
---
###### Article R229-30
@ -21,6 +21,6 @@ Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur de l'environnement disposant des
attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1, dresse, le cas
échéant, un procès-verbal de manquement.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent
article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est
dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028657949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000038247266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247266.xml
---
###### Article R229-33
@ -24,10 +24,10 @@ chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai,
l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels
mouvements de quotas.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce
même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au
II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les
sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De
même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations
classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour
les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'autorité
administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18
ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent
paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité exerce
les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au
deuxième alinéa du présent article.