diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md index 12c97998fc..6ad864232f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-5.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028657903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657903.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247313 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247313.xml --- ###### Article R229-5 La présente sous-section s'applique aux équipements et installations nécessaires -à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier -alinéa de l'article L. 593-3 et aux installations classées pour la protection de -l'environnement effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du -dioxyde de carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non -ferreux, produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, -du papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau -annexé au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de -protoxyde d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception -des installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le +à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. +593-3 et aux installations classées pour la protection de l'environnement +effectuant du raffinage, captant, transportant ou stockant du dioxyde de +carbone, produisant ou transformant des métaux ferreux et non ferreux, +produisant de l'énergie, des produits minéraux, des produits chimiques, du +papier ou de la pâte à papier et répondant aux critères fixés au tableau annexé +au présent article, au titre de leurs rejets de dioxyde de carbone, de protoxyde +d'azote et d'hydrocarbures perfluorés dans l'atmosphère, à l'exception des +installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, et des installations utilisant exclusivement de la biomasse.
@@ -34,11 +34,10 @@ même site, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de combustion de ces installations s'additionnent.
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans -le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés au -premier alinéa de l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même -installation nucléaire de base, les capacités de ces activités ou les puissances -calorifiques de combustion de ces équipements et installations de combustion -s'additionnent.
+le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à +l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de +base, les capacités de ces activités ou les puissances calorifiques de +combustion de ces équipements et installations de combustion s'additionnent.
II.-Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système d'échange de @@ -85,12 +84,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

- ACTIVITÉ
+ ACTIVITÉ
- GAZ À EFFET DE SERRE
+ GAZ À EFFET DE SERRE @@ -99,36 +98,36 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception - des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
+ des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone
- Raffinage de pétrole
+ Raffinage de pétrole
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone
- Production de coke
+ Production de coke
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -136,12 +135,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y - compris de minerai sulfuré)
+ compris de minerai sulfuré)
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -150,12 +149,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de - 2,5 tonnes par heure
+ 2,5 tonnes par heure
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -167,24 +166,24 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement - et les unités de décapage.
+ et les unités de décapage.
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone
- Production d'aluminium primaire
+ Production d'aluminium primaire
- Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés
+ Dioxyde de carbone et hydrocarbures perfluorés @@ -193,12 +192,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW - sont exploitées
+ sont exploitées
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -209,12 +208,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) - est supérieure à 20 MW sont exploitées
+ est supérieure à 20 MW sont exploitées
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -223,12 +222,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour ou dans d'autres types de - fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
+ fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -237,12 +236,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours avec - une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
+ une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -250,12 +249,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de - fusion supérieure à 20 tonnes par jour
+ fusion supérieure à 20 tonnes par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -265,12 +264,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par - jour
+ jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -279,12 +278,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes - par jour
+ par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -294,12 +293,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont - exploitées
+ exploitées
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -307,12 +306,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières - fibreuses
+ fibreuses
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -320,12 +319,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Production de papier ou de carton avec une capacité de production - supérieure à 20 tonnes par jour
+ supérieure à 20 tonnes par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -335,61 +334,60 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance - calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont - exploitées
+ calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone
- Production d'acide nitrique
+ Production d'acide nitrique
- Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
+ Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
- Production d'acide adipique
+ Production d'acide adipique
- Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
+ Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
- Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
+ Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
- Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
+ Dioxyde de carbone et protoxyde d'azote
- Production d'ammoniac
+ Production d'ammoniac
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -399,12 +397,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par - jour
+ jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -413,24 +411,24 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 - tonnes par jour
+ tonnes par jour
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone
- Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
+ Production de soude (Na2CO3) et de bicarbonate de sodium (NaHCO3)
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -440,12 +438,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par le présent article en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la - directive 2009/31/ UE
+ directive 2009/31/ UE
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -453,12 +451,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage - dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
+ dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone @@ -466,12 +464,12 @@ mentionnées dans le tableau ci-dessous.

Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage - agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
+ agréé au titre de la directive 2009/31/ UE
- Dioxyde de carbone
+ Dioxyde de carbone diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md index 01071c6075..a40056a8e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_r229-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028657915 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657915.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/73/LEGIARTI000038247306.xml --- ###### Article R229-8 @@ -23,9 +23,9 @@ gratuitement chaque année.
L'arrêté est publié au Journal officiel et le préfet en communique un exemplaire à chaque exploitant par voie électronique.
-Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue -cette communication aux exploitants.
+Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, +l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette +communication aux exploitants.
II. – L'administrateur national du registre européen inscrit, au plus tard le 28 février de chaque année, au compte des exploitants, la quantité de quotas prévue @@ -39,5 +39,5 @@ installation classée pour la protection de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à -l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés au premier alinéa -de l'article L. 593-3. +l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L. +593-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-16.md index 32e76aebc2..cbbbdbcc32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000026728186 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/72/81/LEGIARTI000026728186.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247299.xml --- ###### Article R229-16 @@ -16,7 +16,7 @@ prévu au I de l'article R. 229-8.
Cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique et transmis à l'administrateur national du registre de l'Union.
-Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce -même article, l'Autorité de sûreté nucléaire effectue cette communication aux -exploitants et à l'administrateur national. +Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour +les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'Autorité de +sûreté nucléaire effectue cette communication aux exploitants et à +l'administrateur national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md index 5b32ee0746..3c3432be12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028657920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657920.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247289.xml --- ###### Article R229-17 @@ -14,12 +14,10 @@ ou R. 516-1, le préfet informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.
Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés -au premier alinéa de l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué -en application de l'article 29 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif -aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté -nucléaire, du transport de substances radioactives. L'Autorité de sûreté -nucléaire informe de l'identité du nouvel exploitant le ministre chargé de -l'environnement.
+à l'article L. 593-3, le changement d'exploitant est effectué dans les +conditions définies aux sous-sections 1 et 5 de la section 7 du chapitre III du +titre IX du livre V. L'Autorité de sûreté nucléaire informe de l'identité du +nouvel exploitant le ministre chargé de l'environnement.
Les obligations de déclaration des émissions et de restitution des quotas d'émission prévues aux articles R. 229-20 et R. 229-21 incombent, pour la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md index 08bd7d7d0a..ed9ad8ec1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_r229-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028657931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657931.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247280.xml --- ###### Article R229-20 @@ -25,8 +25,8 @@ prévue à l'article R. 229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
-Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 593-3, l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de -serre mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté +Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, +l'exploitant adresse la déclaration des émissions de gaz à effet de serre +mentionnée au premier alinéa du présent article à l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité met en œuvre la procédure prévue à l'article R. 229-33 et mentionnée au troisième alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md index 4eca2b1557..6ff4bffabb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-20 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029271623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/16/LEGIARTI000029271623.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247273.xml --- ###### Article R229-30 @@ -21,6 +21,6 @@ Sur le fondement de ce rapport, l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1, dresse, le cas échéant, un procès-verbal de manquement.
-Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 593-3, le procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent -article est dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire. +Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le +procès-verbal de manquement mentionné au deuxième alinéa du présent article est +dressé par l'inspecteur de la sûreté nucléaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md index 85c0386be0..d6563f66de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_6/article_r229-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-27 -Date de fin: 2019-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028657949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657949.xml +Date de début: 2019-04-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000038247266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/72/LEGIARTI000038247266.xml --- ###### Article R229-33 @@ -24,10 +24,10 @@ chargé de l'environnement, qui autorise, au plus tard le 31 mai, l'administrateur national du registre européen à procéder à d'éventuels mouvements de quotas.
-Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article -L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce -même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au -II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les -sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De -même, cette autorité exerce les attributions de l'inspection des installations -classées mentionnées au deuxième alinéa du présent article. +Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et pour +les installations classées relevant du I de l'article L. 593-33, l'autorité +administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18 +ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent +paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. De même, cette autorité exerce +les attributions de l'inspection des installations classées mentionnées au +deuxième alinéa du présent article.