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index 7b5aad73be4..c834f18c2d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176996
###### Section 5 : Emballages
-- [Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déchets d'emballages ménagers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Dispositions pénales](sous-section_5)
+- [Sous-section 4 : Dispositions pénales](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -1,20 +1,11 @@
---
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGISCTA000006188983
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047276132
---
-###### Sous-section 1 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-- [Article R543-42](article_r543-42.md)
-- [Article R543-43](article_r543-43.md)
-- [Article R543-44](article_r543-44.md)
-- [Article R543-45](article_r543-45.md)
-- [Article R543-46](article_r543-46.md)
-- [Article R543-47](article_r543-47.md)
-- [Article R543-48](article_r543-48.md)
-- [Article R543-49](article_r543-49.md)
-- [Article R543-50](article_r543-50.md)
-- [Article R543-51](article_r543-51.md)
-- [Article R543-52](article_r543-52.md)
- [Article D543-45-1](article_d543-45-1.md)
+- [Paragraphe 1 : Définitions](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages](paragraphe_2)
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index 3a1df74a064..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006839271
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R042XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839271.xml
----
-
-###### Article R543-42
-
-Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section tous les emballages
-fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
-gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047275105
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Définitions
+
+- [Article R543-42](article_r543-42.md)
+- [Article R543-43](article_r543-43.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-42.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-42.md
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index 00000000000..c4d7c937c58
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276127.xml
+---
+
+###### Article R543-42
+
+Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages
+fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre
+gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-43.md
similarity index 50%
rename from partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-43.md
rename to partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-43.md
index 4f30396f2f0..b393074e511 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r543-43.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000042904582
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/45/LEGIARTI000042904582.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276084.xml
---
###### Article R543-43
-I. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " emballage "
-tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué,
-destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention
-et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à
-assurer leur présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins
-doivent être considérés comme des emballages.
+I. – Pour l'application de la présente section, on entend par " emballage " tout
+objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à
+contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur
+acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur
+présentation. Tous les articles " à jeter " utilisés aux mêmes fins doivent être
+considérés comme des emballages.
La définition d'" emballage ” repose en outre sur les critères suivants :
@@ -59,20 +59,48 @@ d'articles ou d'emballages groupés en vue d'éviter leur manipulation physique
les dommages liés au transport. L'emballage de transport ne comprend pas les
conteneurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime ou aérien.
-III. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " déchets
-d'emballages ” tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la
-définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1 à l'exclusion des résidus
-de production.
+III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
-On entend par “ emballage réemployable ” un emballage qui a été conçu, créé et
-mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs
-trajets ou rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage
-identique à celui pour lequel il a été conçu.
+1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage
+couvert par la définition du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à
+l'exclusion des résidus de production ;
-On entend par “ emballage composite ” un emballage composé de deux ou plusieurs
-couches de matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et
-forment une seule unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque
-extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel.
+2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le
+marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou
+rotations en étant rempli à nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui
+pour lequel il a été conçu ;
+
+3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de
+matériaux différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule
+unité, composé d'un récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est
+rempli, entreposé, transporté et vidé comme tel ;
+
+4° " Emballage ménager'', tout emballage de produits consommés ou utilisés par
+les ménages ;
+
+5° " Emballage mixte alimentaire'', tout emballage de produits alimentaires
+susceptibles d'être consommés ou utilisés à la fois par les ménages et par les
+professionnels ayant une activité de restauration ;
+
+6° " Emballage de la restauration'', tout emballage de produits alimentaires
+consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité
+de restauration.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser, notamment sur le
+fondement de critères de contenance ou de circuits de distribution, les
+emballages qui sont considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels
+ayant une activité de restauration ;
+
+7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait
+emballer ses produits en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont
+les produits sont commercialisés dans des emballages ou, si le producteur ou
+l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première
+mise sur le marché de ces produits ;
+
+8° " Professionnel ayant une activité de restauration'', personne ayant une
+activité professionnelle de restauration, sur place ou à emporter, y compris les
+débits de boisson, qu'elle soit son activité principale ou non, qu'elle soit en
+intérieur ou en extérieur.
IV. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par
:
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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index 00000000000..bf8b1723071
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047275132
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
+
+- [Article R543-44](article_r543-44.md)
+- [Article R543-45](article_r543-45.md)
+- [Article R543-46](article_r543-46.md)
+- [Article R543-47](article_r543-47.md)
+- [Article R543-48](article_r543-48.md)
+- [Article R543-49](article_r543-49.md)
+- [Article R543-50](article_r543-50.md)
+- [Article R543-51](article_r543-51.md)
+- [Article R543-52](article_r543-52.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000024357587
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+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276119.xml
---
###### Article R543-44
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similarity index 74%
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006839274
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839274.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276114.xml
---
###### Article R543-45
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-46.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-46.md
similarity index 69%
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-46.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000042962133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962133.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276069
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276069.xml
---
###### Article R543-46
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-47.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-47.md
similarity index 71%
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-47.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-47.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006839276
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R047XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/92/LEGIARTI000006839276.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276107
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276107.xml
---
###### Article R543-47
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-48.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-48.md
similarity index 77%
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index 4c222946ee1..ac1e70a3dcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-48.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000006839277
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X543R048XXAA
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+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276101
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---
###### Article R543-48
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index 03e1f04cf1f..9197561d94a 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000042962125
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962125.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276060
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---
###### Article R543-49
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r543-50.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r543-50.md
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
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---
###### Article R543-50
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
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---
###### Article R543-51
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000042962119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962119.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/60/LEGIARTI000047276053.xml
---
###### Article R543-52
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@@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357597
- [Article R543-54-1](article_r543-54-1.md)
- [Article R543-55](article_r543-55.md)
- [Article R543-55-1](article_r543-55-1.md)
+- [Article R543-56](article_r543-56.md)
- [Article R543-58-1](article_r543-58-1.md)
- [Article R543-65](article_r543-65.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-53.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000042962114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/21/LEGIARTI000042962114.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276162.xml
---
###### Article R543-53
-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à
-l'exception :
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
+déchets d'emballages ménagers, à l'exception des déchets :
-– des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque
-significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14
-du présent chapitre ;
+1° D'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif
+pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent
+chapitre ;
-– des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non
-professionnel qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
+2° De bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui
+sont régis par la section 16 du présent chapitre.
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index d0af132d682..59247d50540 100644
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@@ -1,19 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000045542650
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/26/LEGIARTI000045542650.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276157.xml
---
###### Article R543-54
-Pour l'application de la présente sous-section, on entend :
+On entend par "dispositif harmonisé de règles de tri'', la liste des types de
+déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
-1° Par “ emballage ”, toute forme de contenants ou de supports destinés à
-contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente de
-produits consommés ou utilisés par les ménages ;
+Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués
+majoritairement de verre, d'acier, d'aluminium, de papier, de carton, de
+plastique ou de bois, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de
+leur contenu.
-2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R.
-541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article.
+Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages
+ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les
+syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages
+ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de
+règles de tri, au plus tard le 31 décembre 2022.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-55.md
@@ -1,14 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000024357575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357575.xml
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276149
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276149.xml
---
###### Article R543-55
-La gestion des déchets résultant de l'abandon des emballages servant à
-commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages est régie par
-les dispositions de la présente sous-section.
+I.-Les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont
+transféré leurs obligations, en application du 1° de l'article L. 541-10-1, à un
+éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers lui versent une
+contribution financière.
+
+II.-Les cahiers des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
+pour les filières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 précisent
+les conditions d'application du I et :
+
+1° La part des coûts du service public de gestion des déchets incombant à
+l'éco-organisme, fixée de manière à permettre aux collectivités territoriales
+concernées de céder les déchets d'emballages triés par filière de matériaux aux
+opérateurs de gestion avec une marge financière nulle ou positive ;
+
+2° La part des coûts, incombant à l'éco-organisme, de gestion des déchets
+d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer collectés par le
+service public de gestion des déchets, les services propreté des collectivités
+territoriales et des gestionnaires d'espaces accueillant du public ;
+
+3° Les modalités selon lesquelles les coûts supportés par les éco-organismes
+agréés au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section
+correspondant à la gestion des déchets d'emballages mixtes alimentaires
+collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration sont pris
+en charge par les éco-organismes agréés pour les déchets d'emballages ménagers.
+Ces coûts sont déterminés en fonction de la proportion des déchets d'emballages
+mixtes alimentaires parmi les déchets d'emballages collectés auprès des
+professionnels ayant une activité de restauration et de la caractérisation de
+ces déchets mixtes.
+
+Ils peuvent mentionner les prescriptions techniques auxquelles doivent
+satisfaire, pour chaque filière de matériaux, les déchets d'emballages lorsque
+l'éco-organisme agréé conclut, pour la gestion de ces déchets, des accords avec
+les fabricants d'emballages ou de matériaux d'emballage.
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new file mode 100644
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276136
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276136.xml
+---
+
+###### Article R543-56
+
+Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des
+déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de
+l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques
+relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par
+catégories.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
index b87e53fb425..0ca5d7211e3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -6,10 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188985
###### Sous-section 3 : Déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages
-- [Article R543-66](article_r543-66.md)
- [Article R543-67](article_r543-67.md)
- [Article R543-68](article_r543-68.md)
- [Article R543-69](article_r543-69.md)
- [Article R543-70](article_r543-70.md)
- [Article R543-71](article_r543-71.md)
- [Article R543-72](article_r543-72.md)
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r543-66.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r543-66.md
deleted file mode 100644
index b310524929b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r543-66.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-12
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGIARTI000024357543
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/75/LEGIARTI000024357543.xml
----
-
-###### Article R543-66
-
-La gestion, au sens de l'article L. 541-1-1, des déchets résultant de l'abandon
-des emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la
-commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par
-les ménages, est fixée par les dispositions de la présente sous-section.
-
-Aucune de ces dispositions ne dispense les personnes mentionnées aux articles R.
-543-53 à R. 543-65 des obligations leur incombant lors de l'abandon des
-emballages au stade de la consommation ou de l'utilisation par les ménages.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047275254
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R543-57](article_r543-57.md)
+- [Article R543-58](article_r543-58.md)
+- [Article R543-59](article_r543-59.md)
+- [Article R543-60](article_r543-60.md)
+- [Article R543-61](article_r543-61.md)
+- [Article R543-62](article_r543-62.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-57.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276228
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276228.xml
+---
+
+###### Article R543-57
+
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la gestion des
+déchets d'emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas des ménages.
+
+Elles ne dispensent pas de l'application de l'article R. 543-54 relatif aux
+règles de tri pour les déchets résultant d'emballages de produits qui ont été
+consommés ou utilisés par des ménages.
+
+Elles ne sont pas applicables aux déchets d'emballage de produits soumis aux
+dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la
+partie réglementaire du code du travail.
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index 00000000000..4e3d63916ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-58.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276222
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276222.xml
+---
+
+###### Article R543-58
+
+I.-Les seuls modes de traitement pour les déchets d'emballage mentionnés au
+premier alinéa de l'article R. 543-57 sont la préparation en vue de la
+réutilisation, le recyclage ou toute autre mode de valorisation, y compris la
+valorisation énergétique.
+
+II.-A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier
+alinéa de l'article R. 543-57 doivent :
+
+1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
+
+2° Soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation de valorisation
+;
+
+3° Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de
+collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, régie par
+les articles R. 541-49 à R. 541-61, en vue de leur valorisation ;
+
+4° Soit les remettre à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de
+déchets ayant un contrat avec un éco-organisme agréé pour la gestion des déchets
+d'emballage de la restauration en application des dispositions du paragraphe 2
+de la présente sous-section.
+
+III.-S'ils remettent leurs déchets au service public de gestion des déchets, les
+professionnels doivent se conformer au dispositif harmonisé de règles de tri
+mentionné à l'article R. 543-54.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-59.md
new file mode 100644
index 00000000000..eb51441991f
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r543-59.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276215.xml
+---
+
+###### Article R543-59
+
+Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
+R. 543-57 sont tenus de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs
+activités qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.
+
+S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la
+mise à disposition dans des conditions propices à leur valorisation ultérieure.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276212
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276212.xml
+---
+
+###### Article R543-60
+
+Le contrat mentionné aux 2° et 3° du II de l'article R. 543-58 mentionne,
+notamment, la nature et les quantités des déchets d'emballage pris en charge.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276207.xml
+---
+
+###### Article R543-61
+
+La valorisation des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de
+l'article R. 543-57 s'effectue dans des installations inscrites à la
+nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du présent code.
+
+Ces déchets peuvent être traités dans toute autre installation autorisée à cet
+effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès
+lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
+conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
+européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276202
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/62/LEGIARTI000047276202.xml
+---
+
+###### Article R543-62
+
+Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article
+R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les
+personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage,
+tiennent à la disposition des agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 541-44
+toutes informations sur la gestion des déchets d'emballage qu'ils produisent ou
+détiennent.
+
+Ces informations précisent, notamment, la nature et les quantités des déchets
+d'emballage gérés, les modalités de cette gestion et, pour les déchets qui ont
+été remis à des tiers, les dates correspondantes, l'identité de ces derniers
+ainsi que les termes du contrat passé conformément à l'article R. 543-60.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047275256
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Déchets d'emballages de la restauration
+
+- [Article R543-63](article_r543-63.md)
+- [Article R543-64](article_r543-64.md)
+- [Article R543-66](article_r543-66.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276196
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276196.xml
+---
+
+###### Article R543-63
+
+I.-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs
+obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme
+agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une
+contribution financière.
+
+II.-Tout éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration
+pourvoit, auprès des professionnels ayant une activité de restauration, à la
+gestion de leurs déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes
+alimentaires, et, le cas échéant, couvre les coûts des personnes qui assurent la
+reprise sans frais de ces mêmes déchets.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276191.xml
+---
+
+###### Article R543-64
+
+Lorsqu'il pourvoit à la gestion, l'éco-organisme assure auprès des
+professionnels ayant une activité de restauration la reprise sans frais de leurs
+déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires dans
+les conditions suivantes :
+
+1° Afin de bénéficier de la reprise sans frais par un éco-organisme, le
+professionnel de la restauration justifie auprès de celui-ci l'absence de prise
+en charge de ses déchets d'emballages par les collectivités territoriales
+mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités
+territoriales.
+
+Lorsque le volume hebdomadaire moyen de ses déchets d'emballages collectés est
+supérieur à 1 100 litres, le professionnel de la restauration doit les avoir
+triés à la source dans les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
+543-281.
+
+Lorsque le volume hebdomadaire moyen de déchets d'emballages collectés auprès
+d'un professionnel de la restauration est inférieur ou égal à 1 100 litres, la
+collecte peut être conjointe quels que soient les matériaux, à l'exception des
+déchets d'emballages en verre qui font l'objet d'une collecte distincte ;
+
+2° L'éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de
+l'article L. 541-10-6 ;
+
+3° Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10
+précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
+de déploiement progressif du service de reprise sans frais des déchets pour que
+l'ensemble du territoire soit couvert dans un délai de trois ans à compter de la
+date du premier agrément délivré sur la base de ses dispositions.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047276178
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/61/LEGIARTI000047276178.xml
+---
+
+###### Article R543-66
+
+Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires
+collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont
+destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui
+assurent la reprise sans frais de ces emballages et, le cas échéant, pourvoit à
+la gestion de ces emballages.
+
+Lorsqu'il couvre les coûts, l'éco-organisme établit un contrat type, dans les
+conditions prévues à l'article R. 541-104, qui précise notamment les modalités
+de couverture de ces coûts. Le cahier des charges pris en application du II de
+l'article L. 541-10 précise les critères d'éligibilité et la nature des dépenses
+prises en charges par l'éco-organisme.
+
+Lorsqu'il pourvoit à la gestion des emballages, l'éco-organisme passe des
+marchés dans les conditions fixées au I et au II de l'article L. 541-10-6 du
+code de l'environnement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_4/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGISCTA000032322892
+Date de début: 2023-03-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000047276295
---
-###### Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
+###### Sous-section 4 : Dispositions pénales
- [Article R543-72-1](article_r543-72-1.md)
- [Article R543-72-2](article_r543-72-2.md)
- [Article R543-72-3](article_r543-72-3.md)
+- [Article R543-73](article_r543-73.md)
+- [Article R543-74](article_r543-74.md)
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@@ -1,10 +0,0 @@
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-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2023-03-09
-Identifiant: LEGISCTA000032323157
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-
-###### Sous-section 5 : Dispositions pénales
-
-- [Article R543-73](article_r543-73.md)
-- [Article R543-74](article_r543-74.md)