Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION.
JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR:
LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE),
LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT,
LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989.
TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION,
ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,
AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE,
MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN,
MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT.
TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION.
CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS.
TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION.
DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT.
AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE.
SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727760
NOR: ENVE9310043D
Ancien identifiant: 1DX993742
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006835510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R027XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835510.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-07-04
Identifiant: LEGIARTI000029007170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007170.xml
---
<h1>Article R214-27</h1>
Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il
y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de
l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les
détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans
domicile connu, le dossier préparé par l'administration est déposé à la mairie
de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l'ouvrage,
l'installation ou l'aménagement.<br />
Si, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le
bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de
l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être
identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l'administration
est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se
trouve l'ouvrage, l'installation ou l'aménagement.<br />
Un avis indiquant qu'un dossier préalable à une procédure de suppression de
l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement est déposé à la mairie ou aux
@ -34,15 +34,29 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -57,6 +71,9 @@ suppression s'engage dans les conditions prévues à l'article R. 214-28.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835512?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a>
</li>